Le ministre de l'éducation,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère de l'éducation et les établissements sous tutelle fournissent aux citoyens conformément aux annexes ci-joints les prestations suivantes :
1 - nom de la prestation (1) : le visa des moyens didactiques parascolaires (annexe n° 1)
2 - nom de la prestation (2) : obtention d'un duplicata des diplômes (annexe n° 2)
3 - nom de la prestation (3) : mouvement des instituteurs de l'enseignement primaire (annexe n° 3)
4 - nom de la prestation (4) : recrutement des maîtres de l'enseignement primaire (annexe n° 4)
5 - nom de la prestation (5) : inscription des enfants en première année de l'enseignement de base (annexe n° 5)
6 - nom de la prestation (5) : inscription des enfants retournant de l'étranger dans les classes primaires (annexe n° 6)
7 - nom de la prestation (7) : recrutement des enseignants de l'enseignement secondaire (annexe n° 7)
8 - nom de la prestation (8) : mutation des enseignants de l'enseignement secondaire (annexe n° 8)
9 - nom de la prestation (9) : autorisation de poursuivre les études à l'étranger (annexe n° 9)
10 - nom de la prestation (10) : inscription des élèves et réinscription dans les lycées secondaires (annexe n° 10)
11 - nom de la prestation (11) : l'orientation scolaire (à l'issue de la 5ème année de l'enseignement secondaire (annexe n° 11)
12 - nom de la prestation (12) : bourses scolaires (annexe n° 12)
13 - nom de la prestation (13) : autorisation pour la création, l'organisation et la gestion d'un établissement scolaire privé (annexe n° 13)
14 - nom de la prestation (14) : inscription des élèves dans les écoles privées (annexe n° 14)
15 - nom de la prestation (15) : recrutement du personnel ouvrier (annexe n° 15).
Art. 2. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1995.
Le Ministre de l'Éducation
Hatem Ben Othman
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Annexe n° 1
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administratives - SICAD
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| Case réservée au C.N.I. | Référence : Arrêté du Ministre ……………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (JORT n° ……………………………… du ………………………………) |
|---|---|
| Organisme : ministère de l'éducation | Domaine de la prestation : ouvrages scolaires |
| Objet de la prestation : visa des moyens didactiques para-scolaires. | |
| Conditions d'obtention | L'évaluation positive du niveau scientifique et pédagogique de l'ouvrage. |
| Pièces à fournir | |
| 1 - Demande d'édition d'un ouvrage para-scolaire sur papier simple | |
| 2 - 3 exemplaires de l'ouvrage | |
| 3 - Reçu de paiement des frais d'évaluation | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1 - Remise d'une demande sur papier normal et 3 exemplaires de l'ouvrage | Ministère de l'éducation Sans délais fixes |
| 2 - Dépôt des frais d'évaluation du centre national pédagogique | Le ministère de l'éducation fixe le montant |
| 3 - Evaluation | Commission désignée par le ministère de l'éducation |
| 4 - Réponse du ministère relative aux corrections à entreprendre | Ministère de l'éducation |
| 5 - Réponse définitive | Ministère de l'éducation |
| Lieu de dépôt du dossier | Service : direction des programmes au ministère de l'éducation Adresse : boulevard Bab Benat - Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation | Service : direction des programmes au ministère de l'éducation Adresse : boulevard Bab Benat - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation | 1ère étape : réponse : 2 semaines 2ème étape : évaluation : de 3 à 12 mois selon la nature du document 3ème étape : réponse définitive : 2 semaines. |
| Références législatives et / ou réglementaires | - Décret n° 92-1188 du 22 juin 1992. |
Annexe n° 2
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administratives - SICAD
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| Case réservée au C.N.I. | Référence : Arrêté du Ministre ……………………………… en date du ……………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… (JORT n° ……………………………… du ………………………………) |
|---|---|
| Organisme : ministère de l'éducation | Domaine de la prestation : diplômes Objet de la prestation : obtention de duplicatas. |
| Conditions d'obtention | - Etre titulaire du diplôme demandé |
| Pièces à fournir | - Imprimé rempli renfermant le timbre fiscal exigé - Copie de la carte d'identité nationale. |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1 - Retirer l'imprimé | Ministère de l'éducation Sans délais fixes |
| 2 - Le remplir et apposer le timbre fiscal exigé | Ministère de l'éducation Sans délais fixes |
| 3 - Recevoir le duplicata | L'intéressé en personne 2 à 15 jours à partir du dépôt de la demande |
| Lieu de dépôt du dossier | Service : direction générale des examens ou direction régionale de l'enseignement Adresse : M. Ed. boulevard Bab Benat ou adresse de la direction régionale de l'enseignement. |
| Lieu d'obtention de la prestation | Service : direction générale des examens ou direction régionale de l'enseignement Adresse : M. Ed. boulevard Bab Benat ou adresse de la direction régionale de l'enseignement. |
| Délai d'obtention de la prestation | Deux à quinze jours à partir du dépôt de la demande. |
| Références législatives et / ou réglementaires | - Loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif - Arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'examen du baccalauréat - Arrêté du 23 avril 1982 relatif au diplôme de technicien - Arrêté relatif à l'examen de fin d'études secondaires normales. |
Annexe n° 3
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : mouvement d'instituteurs Objet de la prestation : mouvement des instituteurs de l'enseignement primaire. | ||
| Conditions d'obtention - La titularisation - La participation au mouvement - La note pédagogique ne doit pas être inférieur à 10/20. | ||
| Pièces à fournir - Déposition d'une demande selon le modèle accompagnant la circulaire relative au mouvement | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Déposition de la demande - Etude de la demande | - L'intéressé - Commission spéciale | Fixé dans la circulaire |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction de l'école primaire, lieu de son travail Adresse : adresse de l'école. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : école primaire lieu du travail Adresse : école primaire. | ||
| Délai d'obtention de la prestation Après la déclaration des résultats du mouvement. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Circulaire ministérielle précisant les critères du mouvement. |
Annexe n° 4
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : le recrutement Objet de la prestation : recrutement des maîtres de l'enseignement primaire. | ||
| Conditions d'obtention - Le recrutement des maîtres d'enseignement primaire ne concerne que les sortants des instituts supérieurs de formation des maîtres. | ||
| Pièces à fournir - Le ministère de l'éducation se charge des nominations des sortants | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| Ne concerne que le ministère de l'éducation | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : ne concerne que le ministère de l'éducation Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : la direction régionale se charge d'informer l'intéressé de sa nomination Adresse : adresse de l'intéressé. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Avant le début de la rentrée scolaire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Statut concernant les maîtres principaux. |
Annexe n° 5
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : inscription des élèves Objet de la prestation : inscription des élèves en 1ère année de l'enseignement de base. | ||
| Conditions d'obtention - Age de l'enfant : 6 ans à compter jusqu'à la date du 31/12 de l'année scolaire en cours et ne dépassant pas 8 ans | ||
| Pièces à fournir 1 - Demande d'inscription 2 - Acte de naissance 3 - Certificat de vaccination 4 - Certificat de résidence 5 - Enveloppe affranchie portant l'adresse des parents | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Déposition de la demande d'inscription de l'enfant concerné avec un dossier | Le tuteur / le directeur de l'école | Délais déterminés par une circulaire ministérielle |
| Lieu de dépôt du dossier Service : l'école primaire souhaitée pour l'inscription Adresse : adresse de l'école. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : l'école primaire souhaitée pour l'inscription Adresse : adresse de l'école. | ||
| Délai d'obtention de la prestation A temps. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Circulaire ministérielle annuelle fixant les modalités et les délais. |
Annexe n° 6
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : inscription des élèves Objet de la prestation : inscription des élèves retournant de l'étranger dans les classes primaires. | ||
| Conditions d'obtention - L'âge de l'élève (à justifier) - Le niveau de scolarité (à justifier) - Test de niveau. | ||
| Pièces à fournir 1 - Demande d'inscription 2 - Certificat de scolarité 3 - Acte de naissance 4 - Certificat de résidence 5 - Enveloppe affranchie portant l'adresse du tuteur | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Déposition d'une demande d'inscription avec dossier | Le directeur d'école / la direction régionale de l'enseignement | Sans délais limités |
| Lieu de dépôt du dossier Service : l'école primaire souhaitée Adresse : adresse de l'école souhaitée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : l'école primaire souhaitée Adresse : adresse de l'école souhaitée | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Circulaire du ministère. |
Annexe n° 7
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation | ||
| Domaine de la prestation : recrutement | ||
| Objet de la prestation : recrutement des enseignants du secondaire. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Etre titulaire d'une licence (ancien régime) ou d'une maîtrise pour le recrutement d'enseignant du second cycle de l'enseignement secondaire | ||
| 2 - Avoir poursuivi avec succès deux années d'enseignement supérieur pour le recrutement en qualité d'enseignant du 1er cycle de l'enseignement secondaire. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Bulletin n° 3 | ||
| - Copies certifiées conformes du baccalauréat et des diplômes universitaires | ||
| - Certificat médical certifiant l'aptitude à exercer les fonctions d'enseignant sur tout le territoire de la République | ||
| - Une photo d'identité | ||
| - Deux enveloppes affrentchies portant l'adresse du candidat | ||
| - Deux extraits de l'acte de naissance | ||
| - Photocopie de la carte d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt des candidatures | Direction générale de l'enseignement secondaire | Début mai de chaque année |
| - Tri des dossiers suivant spécialité | Direction générale de l'enseignement secondaire | |
| - Fixation des besoins par les directions régionales de l'enseignement | Direction générale de l'enseignement secondaire | Juillet |
| - Etude des dossiers | Commission centrale du recrutement | |
| - Affectation des agents | Direction régionale de l'enseignement | août octobre |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction générale de l'enseignement secondaire (direction des enseignants du secondaire) Adresse : boulevard 9 avril - 3ème étage - Tunis 1000 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction régionale de l'enseignement secondaire où le candidat est affecté Adresse : adresse personnelle du candidat | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Début de l'année secondaire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 73-114 du 17 mars 1973. |
Annexe n° 8
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : mutation Objet de la prestation : mutation des enseignants du secondaire | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Etre titulaire 2 - Avoir exercé pendant au moins deux années au dernier poste 3 - Ne pas être astreint au roulement. | ||
| Pièces à fournir Formulaire délivré par l'administration de l'établissement est dûment rempli par l'intéressé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Envoi de la demande par la voie hiérarchique - Transmission des demandes de mutation à l'administration centrale par le biais des directions régionales - Tri des demandes saisie informatique - Réunion d'une commission nationale paritaire pour étude et décision | - L'intéressé - Chef d'établissement et directions régionales - Direction générale de l'enseignement secondaire - Commission paritaire commission nationale des mutations | - A fixer annuellement Avril - mai Mai - juin Juillet |
| Lieu de dépôt du dossier Service : l'établissement auquel appartient l'intéressé Adresse : adresse de l'établissement. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction régionale de l'enseignement à laquelle l'intéressé est muté Adresse : direction régionale. | ||
| Délai d'obtention de la prestation A la suite du mouvement et avant la rentrée scolaire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Circulaires internes émanant du ministère de l'éducation adressées au personnel enseignant à l'occasion de chaque mouvement de mutation |
Annexe n° 9
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : études à l'étranger Objet de la prestation : autorisation de poursuite des études à l'étranger. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - La non obtention du baccalauréat - Ne pas dépasser l'âge de 25 ans - L'interruption des études ne doit pas dépasser une année - La non existence de la spécialité demandée dans les établissements secondaires tunisiens | ||
| Pièces à fournir | ||
| 1 - Une demande simple 2 - Un certificat de pré-inscription ou d'inscription à l'étranger - Une copie certifiée conforme du certificat de scolarité attestant que l'intéressé a suivi ses études dans les lycées tunisiens - Extrait de naissance. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation du dossier | Direction générale de l'enseignement secondaire | Début de l'année scolaire |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction générale de l'enseignement secondaire Adresse : boulevard du 9 avril - 3ème étage - Tunis 1000 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction générale de l'enseignement secondaire Adresse : boulevard du 9 avril - 3ème étage - Tunis 1000 | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Deux (2) jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Procès verbal signé par le ministre n° 353 du 20 juillet 1989. |
Annexe n° 10
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : ministère de l'éducation |
| Domaine de la prestation : inscription des élèves |
| Objet de la prestation : inscription des élèves et réinscription |
Conditions d'obtention
1 - L'inscription :
- l'admission à l'enseignement secondaire
- l'orientation vers un lycée, collège secondaire ou lycée pilote
- mutation justifiée de la part des parents et accordée par le chef de l'établissement suivant la capacité d'accueil
- le succès au concours d'intégration des lycées privés aux lycées étatiques
2 - La réinscription doit se faire chaque année pour les anciens élèves.
Pièces à fournir
1 - Pour l'inscription : certificat d'orientation
2 - Pour la mutation justifiée : demande sur papier simple et bulletin de notes de fin d'année - certificat de résidence - certificat attestant le changement du lieu de travail du tuteur (en cas de nécessité)
3 - Pour les élèves admis au concours d'intégration des établissements privés :
- attestation de succès au concours national pour l'intégration dans les établissements publics
- 1 photo d'identité
- un montant de 2d,500 (frais d'inscription)
- 5 enveloppes timbrées portant l'adresse du tuteur
4 - La réinscription :
- bulletin de notes de fin d'année
- 1 photo d'identité récente
- 5 enveloppes timbrées portant l'adresse du tuteur
- un montant de 2d,500 (frais de réinscription).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| A - Présentation du dossier avec une demande sur papier ministre B - Autorisation de l'établissement d'origine en cas de mutation | - Le directeur de l'établissement concerné - L'établissement concerné | Sont fixés annuellement Sans délai fixe |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la direction de l'établissement où l'on veut s'inscrire
Adresse : l'adresse de l'établissement concerné.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : l'établissement concerné
Adresse : l'adresse de l'établissement concerné.
Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement.
Références législatives et / ou réglementaires
1 - Circulaire n° 67 datée du 27 mai 1967
2 - Les règlements intérieurs des établissements scolaires
3 - Les procédures actuelles (note de la direction générale de l'enseignement secondaire sous le numéro 3759 datée du 9 juin 1994)
Annexe n° 11
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administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : l'orientation scolaire Objet de la prestation : l'orientation secondaire (à l'issue de la 5ème année secondaire) | ||
| Conditions d'obtention - Les résultats scolaires - Les aptitudes de l'élève - Les vœux des parents - Capacité d'accueil et les besoins nationaux. | ||
| Pièces à fournir - Fiche d'orientation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Remplir la fiche d'orientation | - Les parents avec l'assistance du professeur orientateur | - Délai prévu avant le mois d'avril de chaque année. |
| - Décision du conseil d'orientation | - Conseil d'orientation | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : le directeur du lycée fréquenté par l'élève Adresse : l'adresse du lycée fréquenté par l'élève. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : le directeur du lycée fréquenté par l'élève Adresse : l'adresse du lycée fréquenté par l'élève. | ||
| Délai d'obtention de la prestation Après les réunions des conseils de classe à la fin du mois de juin. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La circulaire n° 106 de l'année 1992 et datée du 6 novembre 1992 - La circulaire n° 20 du 18 février 1993. |
Annexe n° 12
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : les bourses Objet de la prestation : les bourses scolaires. | ||
| Conditions d'obtention - Les revenus des parents (déclaration de revenus) - Situation sociale de la famille - La distance séparant l'internat scolaire du lieu de résidence des parents - Les résultats scolaires. | ||
| Pièces à fournir - Déclaration sur l'honneur - La déclaration des revenus des parents - 1 enveloppe timbrée portant l'adresse du tuteur - Une pièce justifiant les situations sociales (absence de revenus, fils de combattant et martyrs, incapacité des parents ou l'un d'entre-eux). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - Etude du dossier par la commission régionale des bourses | L'intéressé La direction régionale de l'enseignement | Sont annoncés annuellement |
| Lieu de dépôt du dossier Service : l'établissement choisi par l'élève pour s'y inscrire Adresse : l'adresse de l'établissement | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : l'établissement choisi par l'élève pour s'y inscrire Adresse : l'adresse de l'établissement | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Au début de chaque nouvelle année scolaire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La circulaire n° 38/80 datée du 14 mars 1980 - La circulaire n° 23/87 datée du 21 avril 1987. |
Annexe n° 13
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : établissement scolaire privé (enseignement de base et secondaire) Objet de la prestation : autorisation pour la création, l'organisation et la gestion d'un établissement scolaire privé | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Etre de nationalité tunisienne ou avoir une autorisation spéciale par le ministère de tutelle Avoir exercé une activité éducative à plein temps dans le secteur public ou privé durant cinq ans au moins Avoir un casier judiciaire vierge Jouir de tous ses droits civils Etre âgé entre 25 ans et 70 ans au plus Etre entièrement disponible pour diriger réellement l'établissement Pas de cumul de direction de deux établissements Diplômes et grades exigés : - baccalauréat ou diplôme équivalent pour la direction d'une école de base de 1er degré, - P.E.S 1er cycle pour la direction d'une école de base de 2ème degré - P.E.S au moins pour la direction d'un établissement d'enseignement secondaire. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Une demande de candidature pour la création d'un établissement scolaire privé - Le dossier personnel du promoteur - Le dossier personnel du directeur - Pour une personne morale : - le statut de l'association ou la société Pour une personne physique : 1 copie de la C.I.N - 1 copie du bulletin n° 3 non périmée - 1 copie des diplômes - 1 attestation certifiant que l'intéressé n'a pas été l'objet de sanctions administratives de 2ème degré - dossier technique de l'établissement : plan de situation - plan des locaux destinés à l'exploitation - certificat de propriété ou contrat de location. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait des cahiers des charges pour la création, l'organisation et la gestion d'un établissement scolaire privé | Le promoteur ou le directeur La direction régionale de l'enseignement | Sans délais fixes |
| - Constitution du dossier d'après les conditions stipulées dans le cahier des charges | Le promoteur et le directeur | |
| - Dépôt du dossier complet auprès de la direction régionale de l'enseignement dont relève territorialement l'établissement pour étude et décision. | Commission consultative régionale des établissements scolaires privés Le gouverneur |
Lieu de dépôt du dossier
Service : direction régionale de l'enseignement dont relève territorialement l'établissement concerné
Adresse : adresse de ladite direction
Lieu d'obtention de la prestation
Service : direction régionale de l'enseignement dont relève territorialement l'établissement concerné
Adresse : adresse de ladite direction
Délai d'obtention de la prestation
- 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et / ou réglementaires
- Lois n° 65-91 du 29 juillet 1991
- Décret n° 1187-1992 du 22 juin 1992.
- Cahier des charges pour la création, l'organisation et la gestion d'un établissement scolaire privé (mai 1994).
Annexe n° 14
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : inscription des élèves des écoles privées dans les écoles publiques Objet de la prestation : inscription des élèves dans les écoles privées. | ||
| Conditions d'obtention 1 - L'âge et le niveau scolaire. | ||
| Pièces à fournir 1 - Demande d'inscription 2 - Certificat de scolarité 3 - Carnet des notes. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Déposition de la demande d'inscription avec dossier | - Direction régionale de l'enseignement ou l'école privée souhaitée | - Délais fixés annuellement par circulaire |
| Lieu de dépôt du dossier Service : la direction régionale de l'enseignement ou l'école privée souhaitée Adresse : la direction régionale de l'enseignement ou l'école privée souhaitée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : l'école privée souhaitée pour l'inscription Adresse : la direction régionale de l'enseignement ou l'école privée souhaitée | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine avant le début de l'année scolaire. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Une circulaire du ministre de l'éducation. |
Annexe n° 15
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère de l'éducation Domaine de la prestation : recrutement Objet de la prestation : recrutement du personnel ouvrier. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Présentation d'une demande de recrutement 2 - Accord des autorités régionales 3 - Conformité aux conditions de recrutement dans la fonction publique. | ||
| Pièces à fournir 2 - extraits de naissance - Bulletin n° 3 - Certificat médical justifiant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule sur tout le territoire de la République - Copie conforme du certificat justifiant le niveau scolaire, le cas échéant le niveau professionnel - Copie de la carte d'identité nationale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1 - Demande d'emploi à adresser à la direction régionale de l'enseignement 2 - Transmission de la demande par la direction régionale au gouvernorat 3 - Choix des candidatures par le gouvernorat et retour des listes des agents proposés à la direction régionale 4 - La direction régionale assure les modalités de recrutement | 1 - La direction régionale de l'enseignement 2 - Direction régionale de l'enseignement 3 - Le gouvernorat 4 - Direction régionale de l'enseignement | Sans délais fixes |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction régionale de l'enseignement Adresse : direction régionale de l'enseignement | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction régionale de l'enseignement Adresse : direction régionale de l'enseignement | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Dépend des vacances d'emploi. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985. |