Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis des ministres du commerce et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des filets tissés destinés à la cueillette des olives et relevant du numéro du tarif des droits de douane 56-08 par les personnes agréées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent de 400.000 m2.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali