Décret n° 95-1043 du 12 juin 1995, portant suspension des droits de douane, des taxes d'effets équivalents, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, exigibles à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local des équipements nécessaires au projet d'exploitation de l'autoroute Hammam-Lif-M'saken

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des Finances,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société Tunisie - Autoroutes bénéficie, au titre des équipements nécessaires au projet d'exploitation de l'autoroute Hammam-lif M'saken figurant sur les listes 1 et 2 annexées au présent décret, des avantages suivants :

1) la suspension des droits de douane, des taxes d'effets équivalents, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation à l'importation des équipements figurant à la liste n° 1 annexée au présent décret.

2) la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation à l'acquisition sur le marché local des équipements figurant sur la liste n° 2 annexée au présent décret.

Art. 2. - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié, prévu au paragraphe 2 de l'article premier du présent décret, l'acquisition des équipements sur le marché local doit être effectuée auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur présentation d'une attestation délivrée par le centre de contrôle des impôts de rattachement établie sur la base de la liste n° 2 annexée au présent décret.

Art. 3. - La société Tunisie-Autoroutes doit, lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local, souscrire un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq années qui suivent la date d'importation ou d'acquisition.

Cet engagement doit être joint à la déclaration de mise à la consommation, à l'importation ou à la demande d'acquisition sur le marché local déposée au centre de contrôle des impôts habilité à cet effet.

Art. 4. - La cession, avant l'expiration du délai prévu à l'article 3 susvisé, des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés et à l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la réglementation en vigueur, pour les équipements acquis localement.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1

LISTE DE MATERIEL A IMPORTER

• Equipements de perception et de contrôle des péages
• Réseau d'appel d'urgence

Mise à péage de l'autoroute A1 Hammam-Lif/M'saken
Liste de matériel d'équipements de perception et de contrôle des péages à importer

N.B. - Les équipements intègrent éventuellement les lots de rechange et les réserves labo.

LOCAL DE SURVEILLANCE

CENTRE D'EXPLOITATION

VOIE A CARTE MAGNETIQUE

Liste de matériel d'équipements du réseau d'appel d'urgence avec leurs positions tarifaires

ANNEXE N° 2

LISTE DE MATERIEL FABRIQUE ET A ACQUERIR LOCALEMENT

• Equipements de perception et de contrôle des péages
• Réseau d'appel d'urgence

Mise à péage de l'autoroute A1 Hammam-Lif/M'saken
Liste de matériel d'équipements de perception et de contrôle des péages fabriqué et à acquérir localement

Liste de matériel d'équipements du réseau d'appel d'urgence fabriqué et à acquérir localement