Arrêté du ministre des finances du 15 juin 1995, portant règlement et programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant refonte de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement externe tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 1993, portant création et organisation du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993, fixant le régime de scolarité au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 février 1993, fixant les options des diplômes permettant à leurs titulaires de participer au concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,

Arrête :

Article premier. - L'accès au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration, a lieu par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats internes et externes ayant terminé avec succès un cycle complet d'études supérieures d'une durée égale au moins à quatre années après le baccalauréat dans l'une des spécialités figurant sur la liste fixée par l'arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1993 susvisé.

Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté du ministre des finances. Ses épreuves se déroulent à l'école nationale d'administration, et sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 3. - Les demandes de participation au concours doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration dans les délais fixés par arrêté d'ouverture du concours.

Art. 4. - Le dossier de participation au concours doit comprendre :

1 - une demande de candidature sur papier libre
2 - une copie de la carte d'identité nationale
3 - un extrait des registres de l'état civil datant de moins d'une année à la date du déroulement du concours
4 - un extrait du casier judiciaire du candidat ou une fiche anthropométrique datant de moins d'une année à la date du déroulement du concours
5 - une copie dûment certifiée à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de participer au concours
6 - un certificat médical délivré par un médecin assermenté prouvant que le candidat jouit des aptitudes physiques et intellectuelles lui permettant d'exercer la fonction d'inspecteur central des services financiers

7 - 4 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat
8 - 3 photos d'identité.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription et obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou de la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'école nationale d'administration faisant foi.

Art. 6. - Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain
2) une épreuve de spécialité au choix du candidat portant sur l'économie, le droit public ou le droit privé tirée des programmes de toutes les années de la maîtrise.

L'une des épreuves susmentionnées doit être rédigée au choix du candidat en langue arabe.

3) une épreuve facultative de langue anglaise. Pour cette épreuve facultative seuls sont pris en compte les points au dessus de 10/20.

l'épreuve orale :

L'épreuve orale consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 15 minutes et suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet d'ordre général se rapportant aux domaines économiques, sociaux ou culturels. L'exposé et la discussion peuvent se faire soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Art. 7. - La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - A l'exception de l'épreuve en langue anglaise, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas au l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à une troisième correction.

La note définitive sera celle attribuée par le troisième correcteur.

Art. 9. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) dans toutes les épreuves écrites et orales est éliminatoire.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale sauf décision contraire du jury.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

Art. 11. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'école, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. - Lors des épreuves il est interdit aux candidats :

a) d'introduire dans le lieu des épreuves ou de consulter, tout document imprimé ou écrit autre que ceux éventuellement autorisés par le jury du concours
b) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur
c) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves
d) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction pour lui de participer aux différents concours de l'école nationale d'administration.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 15. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 1995.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui