Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code d'enregistrement et de timbre
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Il est créé, à compter du 15 mai 1995, une recette des finances à Ouled Haffouz, ayant pour circonscription territoriale celle de la délégation des lieux.
Art. 2. - La recette des finances à Ouled Haffouz assurera l'exécution des opérations dévolues aux comptables publics, fixées par le code de la comptabilité publiques et les textes les régissant.
Art. 3. - La gestion de la recette des finances d'Ouled Haffouz, ainsi que sa caisse, sont classées dans la 3ème catégorie.
Tunis, le 15 juin 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION