Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974 relatif à la définition de la nuisance et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981 portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'on modifiez ou complètent et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article unique. - La liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus est fixée comme suit :
- les autorisations délivrées par les services et organismes relevant du ministère de la santé publique relatives à l'ouverture ou l'exploitation ou l'extension ou la modification ou le transfert d'un établissement privé de santé,
- les autorisations délivrées par les services et les organismes relevant du ministère de la santé publique relatives à l'exploitation d'un service de transport sanitaire et de l'exercice d'une profession para-médicale ou de psychologue de libre pratique,
- les autorisations délivrées par les services et les organismes relevant du ministère de la santé publique dans les domaines de la pharmacie, du médicament, de la biologie médicale et l'expérimentation médicale et scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine,
- les autorisations délivrées par les services et les organismes relevant du ministère de la santé publique dans les domaines de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement.
Tunis, le 19 juin 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui