Le Président de la République,
Sur proposition du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment les articles 20 et 22,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment l'article 89,
Vu le décret n° 80-734 du 28 mai 1980, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement de détail,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 90-2255 du 15 décembre 1990 relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation de la zone "les jardins d'El Menzah II" commune d'ettadhamen Douar Hicher,
Vu la délibération du conseil municipal d'ettadhamen Douar Hicher en date du 10 décembre 1993,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est approuvé le plan d'aménagement de détail annexé au présent décret et relatif au périmètre d'intervention foncière créé par le décret n° 90-2255 du 15 décembre 1990 susvisé dans la zone "les jardins d'El Menzah II" du gouvernorat de l'Ariana au profit de l'agence foncière d'habitation.
Art.2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail et des règles générales d'utilisation des sols de la zone "les jardins d'El Menzah II" sont déclarés d'utilité publique.
Art.3. - Le plan d'aménagement de détail visé à l'article premier ci-dessus sera affiché au siège de la municipalité d'ettadhamen Douar-Hicher.
Art.4 - Les ministres de l'intérieur de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 1995.
Pour le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui