Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de commis d'administration exerçant dans quelques conseils régionaux et à leur profit

Le Ministre de l'intérieur

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux.

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988.

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5 - 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier : est ouvert au profit de quelques conseils régionaux un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de commis d'administration définis ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront à Tunis le 19 novembre 1995 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 19 octobre 1995.

Tunis, le 26 juin 1995.

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui