Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 7 avril 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'unités de compte accordé par ladite banque à la banque de Tunisie et des Émirats d'investissement en vertu de l'accord annexé à la présente loi et conclu le 7 avril 1995 et ce, pour le financement de projets dans les secteurs des industries manufacturières et du tourisme.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juin 1995.