Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Il est institué un régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail ou des maladies professionnelles au profit des agents du secteur public ou de leurs ayants droit. La réparation est assurée conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi.

Art. 2. - La présente loi s'applique aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, à l'exclusion des militaires et des forces de sécurité intérieures auxquels s'appliquent les dispositions de la loi n° 72-70 du 11 novembre 1972 portant ratification du décret-loi n° 72-3 relatif au régime des pensions militaires d'invalidité et la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieures.

Les dispositions de la présente loi peuvent être appliquées aux agents des entreprises publiques dont les agents sont soumis au statut général des agents de la fonction publique et dont la liste est fixée par décret.

Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux agents désignés aux paragraphes précités envoyés en mission ou en stage à l'étranger, à l'exception des cas où l'accident ou la maladie sont occasionnés par des motifs étrangers à l'objet de la mission ou du stage et pour autant que ces agents ne soient pas couverts dans le pays d'accueil par un système de réparation au moins équivalent à celui prévu par la présente loi.

Art. 3. - Est considéré accident de travail, l'accident qui survient à l'agent par le fait ou à l'occasion du travail qu'en soient la cause et le lieu.

Est également considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident qui survient alors que l'agent se rendait de sa résidence au lieu de son travail, ou pendant le trajet inverse, pourvu que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel de l'agent ou sans lien avec son activité professionnelle.

Est aussi considérée maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l'origine est imputable par présomption à l'activité professionnelle de la victime.

La liste des maladies présumées avoir une origine professionnelle ainsi que la liste des principaux travaux susceptibles d'en être l'origine, sont fixées conformément à la liste prévue par la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Le délai de prise en charge pendant lequel l'agent demeure en droit d'obtenir la réparation des maladies dont il serait atteint quand il ne serait plus exposé aux causes de la maladie, est également fixé par référence à la liste précitée.

Art. 4. - Il est institué au premier ministère une commission médicale centrale chargée de donner son avis sur la nature de l'accident ou de la maladie professionnelle, sur leur imputabilité à l'activité professionnelle et sur leurs conséquences. Elle donne également son avis sur le taux de l'incapacité survenue à la victime.

La composition, l'organisation et le mode de fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.

Peuvent être créées par décret des commissions médicales régionales ou sectorielles, dotées des mêmes attributions que la commission médicale centrale dans la limite d'une région ou d'un secteur déterminé.

Art. 5. - La gestion du régime de réparation prévu par la présente loi est confiée à :

• l'employeur, en ce qui concerne le maintien du salaire et la prestation des secours et des soins
• la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, en ce qui concerne le paiement des indemnités compensatrices pour incapacité permanente de travail et ce au profit des victimes, ou à leurs ayants droit en cas de décès.

Les charges découlant de ce régime sont supportées par l'employeur, lequel restitue les indemnités compensatrices déboursées par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juin 1995.

Art. 6. - Il n'est pas permis de se prévaloir de toute autre loi contre l'employeur ou ses préposés, en ce qui concerne la demande de réparation des préjudices subis en raison des accidents de travail et des maladies professionnelles, sauf si ces préjudices sont consécutifs à une faute intentionnelle de leur part ou à une faute ayant un caractère pénal.

Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit sont fondés de réclamer à l'auteur de la faute la réparation du préjudice causé, conformément aux règles générales de la responsabilité civile et ce pour la part qui n'aurait pas été réparée par application de la présente loi.

La victime ou ses ayants droit peuvent aussi se prévaloir contre le tiers dont la responsabilité a été prouvée, d'une réparation complémentaire sur la base des règles générales de la responsabilité civile.

Art. 7. - Dans tous les cas et même si la responsabilité d'un tiers dans l'accident de travail ou la maladie professionnelle est prouvée, l'employeur et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de servir à la victime ou à ses ayants droit, toutes les prestations conformément aux dispositions prévues par la présente loi, à charge pour chacun d'eux d'exercer une action subrogatoire devant les juridictions compétentes contre ledit tiers.

Le règlement amiable intervenu entre la victime et le tiers responsable ne peut être opposé à l'employeur ou à la caisse qu'autant que ces derniers ont été invités à y participer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne devient définitif que (15) quinze jours après l'envoi de cette lettre.

Les indemnités sont servies à la victime ou à ses ayants droit dans tous les cas, conformément aux formes prévues par la présente loi, à condition que le montant de la réparation soit équivalent au préjudice.

Mais la réparation due à la victime ou à ses ayants droit sur la base d'une autre loi est servie conformément aux règles de droit commun.

TITRE - II - LA REPARATION DES PREJUDICES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

CHAPITRE - I - DROIT À REPARATION

SECTION 1 - LES DROITS DE LA VICTIME RÉSULTANT DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Art. 8. - Le droit aux prestations quelle qu'en soit la nature est ouvert indépendamment de toute condition de période de travail.

Toutefois et en cas de suspension de travail, le bénéfice des dispositions de la présente loi ne peut continuer que pour les maladies professionnelles qui se manifesteraient après la suspension du travail et ce conformément aux délais visés par la liste citée à l'article 3 de la présente loi.

Art. 9. - La victime des accidents de travail et des maladies professionnelles a droit :

• à la prestation des secours et des soins que requiert son état ;
• au maintien de la rémunération pendant la durée de l'incapacité temporaire ;
• à la réparation en espèces sous forme de capital ou d'une rente compensatrice, reversible aux ayants droit en cas de décès de la victime et ce conformément aux dispositions de la présente loi ;
• à la prestation des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessaires si l'incapacité de travail permanente la justifie.

Art. 10. - Aucune compensation au titre de la présente loi n'est attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident ou la maladie.

La compensation peut être réduite s'il est prouvé que l'accident ou la maladie sont dus à une faute grave commise par la victime sans que la réduction ne puisse dépasser 50% de cette compensation.

La privation ou la réduction de la compensation ne sont prononcées que par un jugement rendu par le juge compétent.

Art. 11. - Le droit à la révision de la rente compensatrice, fondé sur l'aggravation ou l'atténuation de l'infirmité de la victime, est ouvert durant cinq (5) ans à compter de la date de la guérison apparente de la maladie ou de la consolidation de la blessure. La demande peut en être renouvelée plusieurs fois au cours de cette période, sans que l'intervalle de temps séparant deux demandes successives puisse être inférieure à un an.

En cas de décès de la victime par suite de l'accident ou de la maladie, ses ayants droit sont fondés à demander une nouvelle estimation des compensations allouées, et ce dans les cinq (5) années qui suivent l'accident ou la première constatation de la maladie.

Art. 12. - Si au cours des cinq (5) années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en révision l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire et la nécessité d'un traitement médical, l'employeur est tenu de régler à la victime les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de prestation des appareils de prothèse et d'orthopédie et d'hospitalisation, consécutifs à cette aggravation, et ainsi que l'intégralité de la rémunération et ce durant l'incapacité temporaire de travail.

Si l'aggravation ci-dessus mentionnée entraîne une incapacité permanente partielle ou totale ou une augmentation du taux de cette incapacité, la rente compensatrice servie sera révisée en conséquence.

Art. 13. - Les actions en indemnité en application de la présente loi se préscrivent par deux ans, sous réserve des dispositions de l'article 392 du code des obligations et des contrats en ce qui concerne les mineurs. Le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de la blessure, de la guérison apparente ou du décès de l'agent.

Art. 14. - L'assistance judiciaire est accordée de plein droit à la victime de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, devant toutes les juridictions.

Art. 15. - Chaque partie supporte les frais d'expertise effectuée sur sa demande.

SECTION 2 - LE SECOURS ET LES SOINS

Art. 16. - Les prestations des secours et des soins sont dûes à raison de l'état de la victime du fait de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, que la victime soit ou non dans l'obligation d'interrompre son travail.

Art. 17. - La victime dispose, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, de la liberté de choix de son médecin, de son pharmacien, et le cas échéant des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin. Dans ce cas le remboursement des frais engagés doit se faire dans la limite du tarif officiel.

Art. 18. - L'employeur doit couvrir les frais de transport de la victime, aller et retour, du lieu de l'accident au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins requis par son état de santé.

L'employeur est également tenu de couvrir le cas échéant, les frais de transport de la victime, aller et retour, par le moyen disponible le plus approprié à son état de santé, et au tarif le plus économique, du lieu où elle est en traitement au lieu le plus proche où elle pourra recevoir les soins spécialisés prescrits par le médecin traitant ; sont également portés à la charge de l'employeur les frais de déplacement et de résidence d'une personne accompagnatrice au cas où l'état de santé de la victime requiert l'assistance d'une tierce personne.

Art. 19. - L'employeur couvre les frais de soins visés aux articles précédents de la présente loi à partir de la date de l'accident de travail ou de celle de la constatation médicale de la maladie professionnelle.

SECTION 3 - L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Art. 20. - En cas d'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, la victime conserve l'intégralité de sa rémunération, toutes primes et indemnités comprises ainsi que la totalité de ses droits à l'avancement et à la promotion, jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre son travail ou déclarée en état d'incapacité partielle ou totale ou décède.

Le service des avantages cités au présent article est interrompu en cas de refus par la victime de suivre, sans motif valable, les soins qui lui sont prescrits par le médecin ou s'il se soustrait volontairement au contrôle médical.

SECTION 4 - L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL

Art. 21. - L'incapacité permanente de travail est celle qui subsiste après consolidation de la blessure survenue suite à l'accident de travail ou de la guérison apparente de la maladie professionnelle.

Le taux d'incapacité s'entend de la réduction de la capacité professionnelle ou fonctionnelle produite par l'accident de travail ou la maladie professionnelle, exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime au moment de l'accident ou de la constatation médicale de la maladie.

Le taux d'incapacité permanente est fixé par arrêté du premier ministre sur proposition de la commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi; ce taux est déterminé en fonction de la nature et de la gravité de l'atteinte, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et ses qualifications professionnelles, conformément au barème indicatif établi par la loi n° 94-28 du 21 février 1994 sus-citée.

Art. 22. - En cas d'accidents de travail successifs, le taux global d'incapacité est obtenu en additionnant les différents taux d'incapacité de la victime après avoir déduit chacun d'eux à partir du second proportionnellement à la capacité de travail que le précédent accident avait laissé.

Art. 23. - Il n'est dû ni capital ni rente compensatrice à la victime dont le taux d'incapacité permanente de travail est égal ou inférieur à 5%.

Lorsque le taux est supérieur à 5% et inférieur à 15%, il n'est dû à la victime qu'un capital égal à trois fois le montant de la rente compensatrice annuelle dont le montant est égal à la rémunération mensuelle perçue avant l'accident ou la maladie multiplié par le taux d'invalidité.

Si le taux d'incapacité permanente est compris entre 15% et 66% la victime a droit à une rente compensatrice égale au produit de la rémunération mensuelle précédant l'accident ou la maladie par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmenté de moitié pour la partie de ce taux qui excède 50%.

La jouissance du capital et de la rente compensatrice est différée jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de retraite.

Art. 24. - Si l'incapacité permanente de travail est supérieure à 66% et au cas où la victime a été maintenue en activité, les dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 23 de la présente loi lui sont applicables.

Si la victime est mise à la retraite pour invalidité, elle a droit à une rente compensatrice dont le montant est égal à la rémunération perçue avant l'accident ou la maladie, multiplié par le taux d'invalidité; la victime jouit de cette rente compensatrice immédiatement après sa mise à la retraite pour invalidité.

Les indemnités compensatrices de l'incapacité permanente et du décès sont réajustées en fonction de l'évolution des salaires; la date d'effet et les modalités de cette révision sont déterminées par décret.

La pension de retraite est révisée lorsque la victime atteint l'âge légal de la retraite, compte tenu de la période pendant laquelle elle a bénéficié de la rente compensatrice. Cette période est considérée comme si elle était une période d'activité pendant laquelle la victime a payé ses cotisations à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Art. 25. - Lorsque la victime d'un accident de travail ou de maladie professionnelle est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et après confirmation de cette obligation par la commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi, le montant de la rente compensatrice est majoré de 25%.

SECTION 5 - L'INDEMNISATION DU DECES

Art. 26. - En cas de décès de la victime d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, le conjoint et les enfants bénéficient de la rente compensatrice; à défaut, les ascendants à la charge de la victime.

Art. 27. - Les montants des rentes dues au conjoint et aux orphelins sont déterminés en pourcentage des salaires de la victime de l'accident de travail, comme suit :

La rente du conjoint est fixée à 50 % du salaire annuel du défunt, si ce dernier n'a pas d'enfants pouvant prétendre à une rente en vertu de cette loi. La rente est réduite à 40 % si la victime a des enfants pouvant prétendre à une rente et ce quelque soit leur nombre.

La rente des orphelins est fixée à 20 % du salaire annuel du défunt, pour un seul orphelin, à 30 % pour deux orphelins et à 40 % pour plus de 2 orphelins.

En cas d'orphelins de père et de mère, la rente est fixée à 50 % du salaire annuel du défunt pour un seul orphelin, à 60 % pour deux orphelins, à 70 % pour trois orphelins et à 80 % pour quatre orphelins et plus.

Le montant annuel de la rente compensatrice allouée aux ascendants à charge est fixé par bénéficiaire à 20 % de la rémunération annuelle du défunt sans que le montant total des indemnités allouées ne puisse dépasser 50 % de sa rémunération annuelle.

Art. 28. - Bénéficient des rentes compensatrices allouées aux orphelins les enfants qui sont à la charge de la victime :

• jusqu'à l'âge de 16 ans, sans aucune condition ;
• jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite des études dans un établissement d'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé ;
• jusqu'à l'âge de 25 ans, sur justification de la poursuite d'études supérieures ;
• la fille, tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari ;
• sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable d'exercer une quelconque activité rémunérée.

Art. 29. - La prestation de la rente compensatrice allouée au conjoint survivant est suspendue en cas de remariage avant l'âge de 55 ans.

En cas de décès du nouveau conjoint ou de dissolution du mariage, la prestation de la rente compensatrice est rétablie après révalorisation, le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension.

CHAPITRE - II-

LES MODALITES DE CALCUL ET D'OCTROI DES RENTES COMPENSATRICES

Art. 30. - Les rentes compensatrices dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail ou, en cas de décès, à leurs ayants droit, sont calculées sur la base de la dernière rémunération soumise à retenue pour pension perçue par la victime.

Dans tous les cas le salaire pris en considération ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti annuel rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures.

Art. 31. - Les arrérages de rente compensatrice sont payables mensuellement et à terme échu.

Art. 32. - Les rentes compensatrices sont incessibles et insaisissables. Elles peuvent être cumulées avec les pensions de retraite ou de survivants auxquelles pourraient avoir droit leur titulaire.

Toutefois, le cumul des deux prestations ne peut en aucun cas dépasser 100% du salaire pris en considération pour la détermination de la rente.

Lorsque l'état de la victime nécessite absolument l'assistance d'une tierce personne ce maximum peut être porté à 125% par arrêté du premier ministre après avis de la commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi.

CHAPITRE - III -

PROCEDURES DE REPARATION

SECTION - 1 -

DECLARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Art. 33. - La victime d'un accident de travail quelle que soit sa gravité, doit dans la journée ou au plus tard dans les quarante huit (48) heures ouvrables sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue, ou de motifs légitimes, informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

L'employeur ou l'un des ses préposés, doit dans les soixante douze (72) heures ouvrables déclarer à la commission médicale prévue par l'article 4 de la présente loi tout accident dont il a eu connaissance, soit directement avec accusé de réception, soit par la voie hiérarchique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration de l'accident est transmise également par l'employeur ou l'un de ses préposés et selon les mêmes modalités sus-citées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale en deux exemplaires selon un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du ministre des affaires sociales.

La déclaration de l'accident par l'employeur est obligatoire même s'il n'a entraîné ni arrêt de travail, ni prestation de secours et de soins.

Art. 34. - En cas de rechute après guérison ou consolidation apparente, l'employeur est tenu d'adresser à la commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi et à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale dans les cinq (5) jours ouvrables de la date de sa mise au courant, une copie du certificat médical constatant l'état de la victime et les suites probables de la rechute.

Le dépôt du certificat médical visé par le présent article est effectué soit directement avec accusé de réception, soit par la voie hiérarchique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 35. - En cas d'atteinte de maladie professionnelle, la victime doit en informer ou en faire informer l'employeur et ce, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie. L'employeur qui a eu connaissance de la maladie en fera la déclaration dans les mêmes conditions que pour l'accident de travail, à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et à la commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi.

Art. 36. - En cas d'accident mortel, la déclaration est accompagnée du certificat médical constatant le décès et ce, dans les quarante huit (48) heures ouvrables suivant le décès.

Art. 37. - La même procédure, prévue par les articles 33 à 36 de la présente loi, est suivie en cas d'aggravation ou de diminution de l'incapacité.

SECTION - 2 -

FIXATION DE LA NATURE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE

Art. 38. - La commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi doit à la réception de tous les éléments du dossier et notamment de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle, donner son avis sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception du dossier.

Le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est fixé par arrêté du premier ministre dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de l'émission de l'avis de la commission médicale.

Les prestations indiquées dans la présente loi sont servies par l'employeur à titre prévisionnel tant que l'arrêté du premier ministre n'a pas été notifié à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur.

A défaut de notification dans un délai de deux (2) mois à compter du jour de transmission du dossier à la commission médicale, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est établi tacitement.

SECTION 3 -

LE CONTRÔLE MEDICAL DE LA VICTIME

Art. 39. - Le contrôle médical de la victime est exercé, pendant la période d'incapacité temporaire et dans le cas de rechute, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'en matière de maladie ordinaire.

SECTION 4 -

L'ÉVALUATION DU TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE ET DE L'INCAPACITÉ DÉFINITIVE DE TRAVAIL

Art. 40. - Dès la consolidation de la blessure ou la guérison apparente de la maladie, le dossier médical de la victime est soumis à la commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi pour examen et évaluation du taux d'incapacité permanente sur la base du barème d'invalidité prévu à l'article 21 de la présente loi.

La commission donne son avis par ailleurs sur la révision du taux d'incapacité permanente ainsi que sur la prestation de soins spécialisés à la victime.

Le taux d'incapacité est fixé par arrêté du premier ministre sur avis conforme de la commission médicale susvisée.

Lorsqu'il est établi que la victime est devenue incapable d'une manière définitive de continuer à exercer ses fonctions, elle est mise à la retraite pour invalidité par arrêté du premier ministre après avis de la commission médicale susvisée.

SECTION 5 -

NOTIFICATION DE LA REPARATION À LA VICTIME OU À SES AYANTS DROIT

Art. 41. - L'employeur est tenu de notifier à la victime ou à ses ayants droit, dans le délai d'un mois à partir de la date de l'arrêté du premier ministre portant fixation du taux d'incapacité, la nature de la réparation dont il a droit, son montant, le début de son droit à toute réparation ou l'absence de droit à toute réparation.

La notification se fait soit directement avec accusé de réception soit par la voie hiérarchique soit par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Si la victime ou ses ayants droit n'acceptent pas la décision du premier ministre ou qu'elle conteste l'un des éléments justificatifs de l'arrêté, elle peut recourir à la justice conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre -III- de la présente loi. Le recours à la justice ne dispense pas de la continuation du paiement des prestations indiquées.

SECTION 6 - NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES PAR L'EMPLOYEUR

Art. 42. - Si l'employeur refuse ou néglige d'accomplir l'une des formalités prévues par la présente loi, la victime ou son représentant peut saisir le juge cantonal dans les deux ans qui suivent la survenance de l'accident ou la constatation de la maladie.

SECTION 7 - CONTENTIEUX JURIDICTIONNELS

Art. 43. - Le juge cantonal est compétent pour l'examen des litiges relatifs à la réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, quelque soit le montant et l'objet de la demande.

Le juge cantonal examine en dernier ressort et quelque soit le montant de la demande, les litiges relatifs aux prestations de soins, aux frais funéraires, et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de la plainte.

Il examine, en premier ressort, les litiges relatifs aux rentes de décès et d'incapacité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle, dans un délai n'excédant pas un mois à partir de sa saisine.

Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l'accident ou le lieu de déclaration de l'accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien.

Si l'accident a eu lieu en dehors du périmètre de compétence de la juridiction où se trouve le lieu de travail ou en dehors du centre duquel dépend la victime du fait de son travail, le juge cantonal de cette zone devient exceptionnellement compétent sur simple demande de la victime ou de ses ayants droit.

Art. 44. - La requête est portée devant le juge cantonal compétent par écrit et déposée par le demandeur ou son représentant au greffe du tribunal conformément à la procédure en vigueur, définie par le code de procédures civiles et commerciales.

La victime ou ses ayants droit peuvent porter directement leur requête verbalement ou par lettre recommandée.

Art. 45. - Si les parties ne communiquent pas d'eux même les faits et les documents nécessaires au règlement du litige, le juge cantonal peut en demander communication au demandeur ou au défendeur ou à l'autorité qui a reçu la déclaration d'accident, et notamment les données relatives à la détermination de la cause de l'accident ou de la maladie, à leur nature, aux circonstances dans lesquelles ils sont survenus, l'identité de la victime, son lieu de résidence, la nature des lésions que la victime a subies du fait de l'accident ou de la maladie, les pièces médicales diagnostiquant la maladie ou prouvant le décès ou l'incapacité, ainsi que tous les documents relatifs au salaire, à l'ancienneté dans le travail, aux accidents de travail et aux maladies professionnelles dont la victime aurait été atteinte auparavant ainsi que leurs conséquences si elles sont connues.

Le juge peut également ordonner de lui-même ou à la demande de l'une des parties, les expertises médicales ou techniques qu'il estime utiles pour trancher le litige.

Art. 46. - Les décisions du juge cantonal sont immédiatement exécutoires indépendamment de tout recours en appel.

Art. 47. - Les dispositions des articles 42 à 49 du code de procédures civiles et commerciales s'appliquent aux requêtes citées aux articles précédents tant qu'elles ne s'opposent pas aux dispositions de la présente loi et sous réserve des dispositions de l'article 14 de cette loi relatives à l'assistance judiciaire.

CHAPITRE IV - OCTROI DE LA PRIORITÉ AUX VÍCTIMES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Art. 48. - Les victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles indemnisées au sens de la présente loi, peuvent bénéficier de la carte de priorité visée aux articles 83 et 84 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Art. 49. - La carte de priorité visée à l'article précédent est accordée sur demande de l'intéressé, par le ministère des affaires sociales.

CHAPITRE V - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Art. 50. - L'employeur doit promouvoir avec les organismes compétents en la matière, une politique de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles.

La commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi fournit trimestriellement au ministère des affaires sociales tous renseignements permettant d'établir des statistiques dans le domaine des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leurs fréquences et de leurs effets, notamment quant à la durée et à l'importance de l'incapacité qui en résultent.

Art. 51. - L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures préventives adéquates qui sont nécessitées par la nature de son activité.

Tout employeur utilisant des matériaux ou dont les procédés de travail sont susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées à l'article 3 de la présente loi, est tenu d'en faire déclaration dans le délai d'un mois à compter de la date de leur utilisation, au ministère des affaires sociales qui en avise les organismes concernés par l'inspection médicale du travail et la prévention des risques professionnels.

La déclaration d'arrêt d'emploi des matériaux et des procédés de travail sus-cités est faite dans les mêmes conditions.

La forme des déclarations visées par le présent article est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 52. - Pour chaque agent bénéficiaire de la présente loi, les employeurs visés au deuxième alinéa de l'article précédent, doivent indiquer sur un registre spécial, les données suivantes :

1) la nature du travail et du poste auxquels est affecté l'agent;
2) la date de ses changements successifs de postes, s'il y a lieu;
3) la date de son départ de l'établissement quel qu'en soit le motif ;
4) et le cas échéant, l'indication des employeurs précédents.

Art. 53. - Tout médecin qui, dans l'exercice de ses fonctions, constate une atteinte d'une maladie professionnelle, qu'elle figure ou non sur la liste des maladies professionnelles, est tenu d'en faire la déclaration en précisant la nature de l'agent nocif à l'action duquel la maladie est attribuée et la profession du malade. Cette obligation incombe aussi et particulièrement aux médecins exerçant sur le lieu de travail.

Cette déclaration est adressée, dans tous les cas, à la commission médicale visée à l'article 4 de la présente loi.

TITRE -III-

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 54. - Toute convention contraire à la présente loi ou incompatible avec ses dispositions impératives, est nulle de plein droit.

Est notamment nulle toute convention aux termes de laquelle l'employeur opère sur le salaire des agents relevant de son autorité des retenues pour la garantie de tout ou partie des risques mis à sa charge conformément à la présente loi ou en atténuation des charges qu'elle lui impose.

Est également nulle, toute renonciation des bénéficiaires de la présente loi aux droits et actions que celle-ci leur garantit.

Art. 55. - Est nulle de plein droit toute obligation tendant à rémunérer par anticipation les intermédiaires qui se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit, l'obtention de l'indemnisation que leur accorde la présente loi, à l'exception de ce qui a le caractère d'un mandat rémunéré et à condition que la rémunération convenue ne soit pas un pourcentage de l'indemnisation.

Art. 56. - Les contrats d'assurance contre les risques d'accident de travail et des maladies professionnelles conclus par les entreprises publiques visées à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus prennent fin dès la mise en application des dispositions de la présente loi à leurs agents, en prenant en considération les dispositions de l'article 57.

Art. 57. - La liquidation des droits et le règlement des prestations au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent à la charge des organismes qui les gèrent jusqu'à extinction des droits en cours y afférents. Chacun de ces organismes supporte les charges qui lui sont prescrites par la législation en vigueur avant l'application de la présente loi.

Ces organismes peuvent transférer le paiement des indemnités à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale en contre partie d'un capital constitutif de ces indemnités.

L'employeur peut confier la gestion de la prestation des secours et des soins à ladite caisse par le biais d'une convention qui en déterminent les conditions et les modalités.

Art. 58. - La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 1996 et toutes dispositions antérieures contraires sont alors abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 28 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali