Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 91-43 du 26 juin 1991, portant création de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-1478 du 15 août 1992 définissant le régime des études et examens au sein de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 21 du décret n° 92-1478 du 15 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 21 (nouveau) - les enseignants chargés d'enseigner dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation sont nommés parmi :
A) les enseignants chercheurs titulaires au moins du grade de maître-assistant et les professeurs agrégés et ce, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'institut pour une période de quatre (4) ans renouvelable deux
p. 1465fois. A l'issue de la période d'affectation, ils réintégrent leurs établissements d'origine.
Les enseignants chercheurs qui ont le grade de professeur d'enseignement supérieur gardent le droit de continuer à diriger ou effectuer des recherches dans les laboratoires auxquels ils étaient affectés dans leurs institutions d'origine.
B) Les personnalités compétentes universitaires et non universitaires sous forme de vacation, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'institut, ou sous forme de contrat.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1995
Zine El Abidine Ben Ali