Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et notamment son article 3,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article unique - les tableaux A.B et C annexés au décret sus-visé n° 91-1996 du 23 décembre 1991 tel que modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993, sont annulés et remplacés par les tableaux A.B. et C annexés au présent décret.

Tunis, le 28 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU A

Liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades

1) Pain subventionné
2) Farine et semoule subventionnées
3) Couscous et pâtes alimentaires subventionnés
4) Huiles alimentaires subventionnés
5) Sucre subventionnée
6) Papiers, manuels et cahiers scolaires subventionnés
7) Thé
8) Carburants y compris GPL
9) Electricité eau et gaz
10) Tarifs de transport des voyageurs
11) Médicaments et actes médicaux
12) Lait régénéré subventionné
13) Tarifs des prestations postales et téléphoniques
14) Tabacs, allumettes et alcool
15) Tarifs des prestations portuaires
16) Boissons chaudes (café et thé) servies dans les établissements cafétiers de 1er, 2ème et 3ème catégorie.

TABLEAU B

Liste des produits soumis au régime de l'homologation au stade de la production

1) Sel
2) Levure de panification
3) Café torréfiés
4) Bières
5) Fûts et emballages métalliques

6) Véhicules automobiles
7) Chaux, ciment et rond à béton
8) Gaz comprimés

TABLEAU C

Liste des produits soumis à encadrement des marges de distribution

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