Le ministre de transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994 portant organisation des directions régionales du transport,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère du transport et des établissements publics placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiés à l'édition arabe.
1 - TRANSPORT TERRESTRE
Les prestations octroyées (71)
Les certificats d'immatriculation (cartes grises) (23)
1-1- 1ère immatriculation d'une voiture particulière
1-2- 1ère immatriculation d'un véhicule utilitaire (camion, tracteur routier, remorque ou semi-remorque)
1-3- 1ère immatriculation d'un véhicule utilitaire de PTAC<3,5 tonnes
p. 14921-4- 1ère immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes
1-5- 1ère immatriculation d'un motocycle, vélomoteur, tricycle ou quatricycle à moteur appareil agricole ou engain spécial
1-6- Réimmatriculation d'une voiture particulière
1-7- Réimmatriculation d'un véhicule utilitaire (camion, tracteur routier, remorque ou semi-remorque)
1-8- Réimmatriculation d'un véhicule utilitaire de PTAC<3,5 tonnes
1-9- Réimmatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes
1-10- Réimmatriculation d'un motocycle, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur appareil agricole ou engain spécial
1-11- Mutation d'une voiture particulière
1-12- Mutation d'un véhicule utilitaire (camion, tracteur routier, remorque ou semi-remorque)
1-13- Mutation d'un véhicule utilitaire de PTAC<3,5 tonnes
1-14- Mutation d'un véhicule de transport en commun de transport en commun de personnes
1-15- Mutation d'un motocycle, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur
1-16- Mutation d'un tracteur agricole, appareil agricole, matériel de travaux publics, engin spécial
1-17- Mutation d'une remorque agricole ou semi-agricole
1-18- transformation notable (susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation)
1-19- Renouvellement
1-20- Duplicata
1-21- Transcription de privilège
1-22- Radiation de privilège
1-23- Vente par des héritiers - vente par procuration - vente aux enchères publiques.
Permis de conduire (6)
1-24- Examen théorique du PC
1-25- Examen pratique du PC
1-26- Renouvellement
1-27- Duplicata
1-28- Transformation d'un volet militaire tunisien en permis de conduire tunisien
1-29- Transformation d'un PC étranger en permis tunisien
La visite Technique (6)
1-30- Visite technique des voitures particulières
1-31- Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes et les véhicules de transport rural
1-32- Visite technique des véhicules de location
1-33- Visite technique des véhicules de transport de marchandises
1-34- Visite technique des louages et véhicules auto-école
1-35- Duplicata de l'attestation de visite technique.
Transport de personnes (10)
1-36- Carte d'exploitation pour un véhicule de transport public collectif de personnes : 1er établissement
1-37- Carte d'exploitation pour les voitures de louage, taxi et transport rural : 1er établissement
1-38- Carte d'exploitation pour un véhicule de transport collectif privé de personnes : 1er établissement
1-39- Carte d'exploitation pour un véhicule de transport collectif de personnes (tourisme) : 1er établissement
1-40- Carte d'exploitation (louage, taxi, transport rural, transport public de personne) : remplacement de véhicule
1-41- Carte d'exploitation (transport collectif privé de personnes) : remplacement de véhicule
1-42- Carte d'exploitation (véhicule affecté au transport touristique) : remplacement de véhicule
1-43- Carte d'exploitation pour toutes les catégories de transport de personnes : renouvellement
1-44- Carte d'exploitation pour toutes les catégories de transport de personnes : duplicata
1-45- Autorisation d'exercice (louage intra-gouvernorat).
Transport de marchandises (12)
1-46- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandise propre compte) : 1er établissement
1-47- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises propre compte) : duplicata
1-48- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises compte d'autrui) : 1er établissement
1-49- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises (propre compte))
1-50- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises compte d'autrui) : extension d'activité
1-51- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises comptes d'autrui) : remplacement de véhicule
1-52- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises propre compte) : extension d'activité
1-53- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises compte d'autrui) : renouvellement
1-54- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises compte d'autrui) : duplicata
1-55- Carte d'exploitation (véhicule affecté, transport de marchandises propre compte) : renouvellement
1-56- Autorisation de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de plusieurs véhicules
1-57- Autorisation de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen d'un seul véhicule.
Auto écoles (11)
1-58- Autorisation d'exercice pour l'enseignement de la conduite automobile : personne physique
1-59- Examen d'aptitude professionnelle de chef d'établissement pour l'enseignement de la conduite automobile
1-60- Examen d'aptitude professionnelle de moniteur de l'enseignement de la conduite
1-61- Obtention de la licence pour exercer l'enseignement de la conduite automobile : premier établissement
1-62- Renouvellement de la licence pour exercer l'enseignement de la conduite automobile
1-63- Duplicata de la licence pour exercer l'enseignement de la conduite automobile
1-64- Autorisation d'exercice pour l'enseignement de la conduite automobile : personne morale
1-65- Carte d'exploitation pour un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile : premier établissement et remplacement de véhicule
1-66- Renouvellement de la carte d'exploitation pour un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile
1-67- Duplicata de la carte d'exploitation pour un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile
1-68- Equivalence de certificat d'aptitude professionnelle étranger en titre tunisien.
Voiture de location (3)
1-69- Agrément pour l'exercice de l'activité de location de voiture
1-70- Carte d'exploitation pour la location de voitures : premier établissement
1-71- Duplicata d'une carte d'exploitation pour la location de voitures.
2 - L'AVIATION CIVILE
Les prestations octroyées (43)
Le transport aérien et l'exploitation (9)
2-1- Autorisation de transport aérien non régulier
2-2- Autorisation du survol
2-3- Autorisation de transport aérien régulier
2-4- Transport des excédents de recettes
2-5- Autorisation d'exploitatin d'une entreprise de transport aérien non régulier
2-6- Autorisation d'exploitatin d'une entreprise de transport aérien à la demande avec un avion d'un tonnage inférieur à 5,7 tonnes
2-7- Autorisation d'exploitatin d'une entreprise de ballons libres
2-8- Autorisation d'exploitatin d'une entreprise de transport de fret
2-9- Autorisation à l'exploitatin d'une entreprise d'ULM
La flotte aérienne et le personnel aéronautique (24)
2-10- Délivrance d'un certificat d'exploitation des installations radio-électriques de bord
2-11- Délivrance d'un certificat d'exploitation provisoire des installations radio-électriques de bord
2-12- Délivrance d'un certificat de navigabilité
2-13- Délivrance d'un certificat d'immatriculation
2-14- Délivrance d'un livret moteur ou réacteur
2-15- Délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire
2-16- Délivrance d'un certificat de radiation
2-17- Délivrance d'un carnet de route
2-18- Délivrance d'un laissez passer de navigation
2-19- Délivrance d'un livret de bord
2-20- Renouvellement de licence d'agent technique d'exploitation
2-21- Renouvellement de la validité de la licence PNC
2-22- Equivalence d'une licence étrangère
2-23- Renouvellement de la validité de la licence de mécanicien navigant
2-24- Délivrance d'une licence PNC
2-25- Délivrance d'une licence technique (aviation civile)
2-26- Délivrance d'une licence de mécanicien navigant
2-27- Renouvellement d'une licence (aviation civile)
2-28- Délivrance d'une licence technique d'exploitation
2-29- Délivrance d'une carte de stagiaire de mécanicien navigant
2-30- Délivrance d'un certificat d'identification des ULM
2-31- Délivrance d'une autorisation de vol des ULM
2-32- Délivrance d'un certificat de nuisance accoustique
2-33- Délivrance d'un laissez passer de navigation des ULM
La navigation aérienne (10)
2-34- Homologation de bandes d'envol occasionnelles
2-35- Délivrance de la qualification instructeur (contrôle de la circulation aérienne)
2-36- Utilisation de fréquences dans les bandes aéronautiques
2-37- Agrément (manifestation sportive aérienne-parachutes-publicité aérienne)
2-38- Délivrance d'une licence de contrôle de la circulation aérienne
2-39- Délivrance d'une carte d'aide contrôleur à la circulation aérienne
2-40- Autorisation de photographie aérienne
2-41- Délivrance d'une carte de contrôleurs stagiaires de la circulation aérienne
2-42- Renouvellement des titres de contrôleurs stagiaires de la circulation aérienne
2-43- Avis technique sur les autorisations de bâtir, sur les installations électriques et autres dans les zones aéroportuaires.
3 - LA MARINE MARCHANDE
Les prestations octroyées (43)
Les gens de la mer (9)
3-1- Immatriculation du marin en vue de la délivrance du livret professionnel maritime ou de la déclaration d'identité
3-2- Duplicata du livret professionnel ou de la déclaration d'identité des gens de mer
3-3- Délivrance de brevets maritimes
3-4- Délivrance d'un relevé de navigation
3-5- Embarquement et débarquement du marin
3-6- Renouvellement du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité
3-7- Délivrance des dérogations pour exercer à bord des navires de commerce et de pêche
3-8- Inscription du marin sur le registre d'équipage
3-9- Visa du contrat d'engagement maritime.
La flotte et la navigation maritime (22)
3-10- Inscription d'hypothèques maritimes sur un navire immatriculé
3-11- Radiation des hypothèques maritimes
3-12- Liquidation des droits et taxes annuelles du navire
3-13- Visite technique d'un navire
3-14- Visite de mise en service d'un navire
3-15- Visite à sec d'un navire
3-16- Construction d'un navire en Tunisie (acquisition par un tunisien)
3-17- Transfert de propriété par voie de succession
3-18- Acquisition d'un navire par transfert de propriété en Tunisie
3-19- Renouvellement de l'acte de nationalité pour cause de modification dans les caractéristiques du navire
3-20- Construction d'un navire à l'étranger (acquisition par un tunisien)
3-21- Acquisition d'un navire de seconde main de pavillon étranger
3-22- Renouvellement de l'acte de nationalité ou de congé du navire
3-23- Radiation du matricule d'un navire
3-24- Déclaration d'une épave maritime
3-25- Immatriculation d'un navire construit en Tunisie
3-26- Immatriculation d'un navire construit à l'étranger
3-27- Duplicata du certificat d'immatriculation d'un navire