Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement tel que modifiée par la loi n° 92-15 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et aux entreprises publiques,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'office national d'assainissement,
Vu le décret n° 92-1098 du 9 juin 1992 relatif à la nomination du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements publics sous sa tutelle est fixé comme suit :
I - Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire :
1 - décision de l'octroi du concours du fonds de dépollution.
II - Agence nationale de protection de l'environnement.
1 - attestation d'approbation à la suite de l'évaluation d'une étude d'impact sur l'environnement ou d'une description sommaire de l'impact du projet sur l'environnement,
2 - attestation de dépôt de la déclaration d'investissement dans le secteur de la protection de l'environnement,
3 - attestation d'approbation d'une étude prétraitement.
III - Office national d'assainissement
1 - fiche de liaison (entre l'office national d'assainissement et La SONEDE),
2 - attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir,
3 - attestation d'approbation des plans d'exécution du réseau d'assainissement,
4 - attestation constatant la possibilité de l'assainissement,
5 - attestation constatant l'inexistance d'un réseau d'assainissement.
Art. 2. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali