Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n°75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n°91-224 du 4 février 1991, relatif à l'organisation et aux attributions du centre d'essais et de techniques de la construction,
Vu le décret n°93-2233 du 2 novembre 1993, chargeant Monsieur Younès Najar, ingénieur général, des fonctions de directeur contrôle de qualité au centre d'essai et de techniques de la construction au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n°93-1305 du 15 juin 1993, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Younès Najar, ingénieur général, directeur au centre d'essai et de techniques de la construction au ministère de l'équipement et de l'habitat est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Younès Najar est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n°75-384 du 17 juin 1995.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1995.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui