Arrête du ministre de la culture du 7 juillet 1995, fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de la culture, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant, et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée, en cas de refus

Le ministre de la culture,

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère de la culture,

Vu le décret n° 93-2378 du 22 novembre 1993, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10.

Arrête :

Article premier. - Est fixée comme suit, la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de la culture, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant, et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.

• dans le domaine des affaires administratives et financières.

1 - Attestation de réduction du taux des droits de douanes au profit des produits et des articles culturels importés et de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au profit des théâtres et des troupes théâtrales relevant ou autorisés par le ministère de la culture et les municipalités.

2 - Attestation en un exemplaire unique au profit des titulaires de marchés publics conclus avec le ministère de la culture (Nantissement).

3 - Attestation de retenue de 5% à titre d'impôt sur les contrats de travail et des études.

4 - Attestation de paiement irrévocable d'une subvention.

• dans les domaines des arts.

5 - Attestation d'exonération des droits de douane pour la distribution et l'exploitation cinématographiques.

6 - Brevet de projectionniste et d'aide projectionniste de films.

7 - Autorisation d'importation de films.

8 - Autorisation de tournage de films cinématographiques.

9 - Autorisation d'exercice de l'activité de production cinématographique.

10 - Autorisation de distribution et de duplication de films et de cassaettes vidéo.

11 - L'exercice de l'activité de l'exploitation cinématographique.

12 - Attestation d'exercice dans le domaine de la technique et des arts du cinéma au secteur privé.

13 - L'exploitation commerciale ou non commerciale de films ou d'un produit cinématographique.

14 - Attestation ou carte de professionnel de cinéma.

15 - Attestation d'aide à la création au profit d'institutions professionnelles de production et de diffusion théâtrales.

16 - Attestation ou carte de professionnel dans les arts dramatiques.

17 - Visa de représentation théâtrale.

18 - Attestation d'organisation d'exposition ou de participation dans une activité plastique.

19 - Attestation d'exercice de profession de graveur.

20 - Attestation de direction ou de possession d'une galerie autorisée par le ministère de la culture.

21 - attestation d'acquisition d'oeuvre d'art d'un artiste plasticien par le ministère de la culture.

22 - L'ouverture d'une galerie d'art.

23 - Attestation d'organisation d'expositions à l'étranger par un artiste plasticien tunisien.

24 - Autorisation d'organisation d'expositions en Tunisie pour les artistes peintres et sculpteurs non résidents.

25 - Attestation ou carte de professionnalisme dans le domaine des arts plastiques.

26 - Attestation aux artistes peintres et sculpteurs tunisiens résidant à l'étranger leur permettant d'importer leurs oeuvres personnelles en Tunisie.

27 - Attestation d'admission temporaire d'oeuvres d'art, d'instruments de musique, de matériel de sonorisation, de matériel de décor, de films et de cassettes vidéo à l'occasion de l'organisation de manifestations culturelles et artistiques étrangères en Tunisie.

28 - Attestation ou carte d'artiste professionnel en musiques et arts populaires.

29 - Attestation permettant de bénéficier de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal (instruments et assessoires de musique)

30 - Attestation de paiement de la taxe prélevée sur les contrats passés avec les artistes étrangers.

31 - Exercice de la profession d'impresario.

32 - Création d'une société privée d'enregistrement et de reproduction de disques et cassettes audio.

33 - l'ouverture d'un centre d'animation culturelle.

• dans le domaine du livre.

34 - Attestation d'abonnement dans les bibliothèques de lecture publique.

• dans le domaine de la formation.

35 - Attestation de bourse de stage pour la formation des cadres culturels et attestation de boursier ou non boursier pour les candidats aux bourses de coopération bilatérale ou multilatérale, destinés à suivre une formation à l'étranger dans les domaines relevant du ministère de la culture.

36 - Attestation de présence ou d'inscription au profit des élèves et des étudiants de :

• l'institut supérieur des arts dramatiques
• l'institut supérieur de musique
• conservatoire national de musique
• centre national de musique et des arts populaires
• les établissements régionaux d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture.

37 - Attestation de réussite au profit des élèves et des étudiants de :

• l'institut supérieur des arts dramatiques
• l'institut supérieur de musique
• conservatoire national de musique
• centre national de musique et des arts populaires
• les établissements régionaux d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture.

38 - Attestation de fin de formation au profit des élèves du :

• centre national de la danse de Borj Baccouche
• l'école pratique des métiers du spectacle
• centre national de céramique d'art
• centre d'arts vivants de Radès.

39 - Séjour d'artistes au centre d'arts vivants de Radès et à la cité internationale des arts de Paris.
40 - Autorisation d'ouverture d'établissement privé d'enseignement spécialisé dans les disciplines relevant du ministère de la culture.
41 - Diplôme de musique arabe et de musique instrumentale.
42 - Attestation de succès au diplôme de musique arabe et de musique instrumentale.

• dans le domaine de l'investissement culturel:

43 - Attestation de dépôt de déclaration d'investissement dans la production et les industries culturelles.

• dans le domaine du patrimoine:

44 - Attestation d'exploitation des tunisien d'un site archéologique ou monuments historiques à des fins culturelles ou commerciales.
45 - Attestation délivrée par l'agence nationale du patrimoine aux promoteurs des projets culturels dans les musées, monuments et sites archéologiques suivant contrat de concession.
46 - Attestation délivrée par l'agence nationale du patrimoine aux exploitants des buvettes des musées, monuments et sites archéologiques conformément au contrat de gérance libre.
47 - Certificats d'authenticité ou de non authenticité d'une pièce archéologique ou artistique.
48 - Autorisation des travaux entrepris dans les limites d'un périmètre d'un site culturel ou d'un secteur sauvegardé.

a) les démolitions totales ou partielles de tout édifices se trouvant à l'intérieur du périmètre du site culturel.
b) les travaux relatifs aux réseaux électriques et téléphoniques, aux conduites d'eau, de gaz et d'assainissements, aux voies de communication et de télécommunication et tous travaux susceptibles de compromettre l'aspect extérieur de la zone ou des constructions existantes.
c) l'installation de panneaux publicitaires, de tableaux d'affichages et de signalisations et autres moyens publicitaires à caractère commercial.
49 - Autorisation préalable pour les projets de morcellement et de lotissement à l'intérieur d'un site culturel et d'un secteur sauvegardé.
50 - Autorisation de partage de biens immeubles à l'intérieur d'un site culturel et d'un secteur sauvegardé.
51 - Autorisation de construction et de restauration à l'intérieur d'un site culturel et d'un secteur sauvegardé.
52 - Autorisation préalable de travaux à l'intérieur d'immeubles protégés ou classés et dans leurs abords :

• restauration
• modification
• adjonction
• reconstruction
• installation de réseaux électriques et divers
• partage, lotissement et morcellement.

53 - Autorisation de réparation, restauration, consolidation ou transfert de biens protégés.
54 - Autorisation d'exploitation temporaire de biens meubles protégés hors du territoire national.
55 - Autorisation d'occupation provisoire des lieux pour des fouilles déclarées d'utilité publique.
56 - Autorisation expresse pour toute sorte d'investigation, de fouille et de sondage pour la recherche de biens archéologiques terrestres et maritimes.
57 - Attestation délivrée aux propriétaires ayant entrepris des travaux d'amélioration d'habitat dans les monuments historiques ou des bâtiments situés à l'intérieur des sites culturels ou de secteurs sauvegardés en vue d'être autorisés à augmenter le loyer.
58 - Autorisation de détenir ou de commercialiser les objets archéologiques mobiliers légalement importés.
59 - Autorisation de photographier ou de filmer des monuments, sites, musées et dépôts de collection.
60 - Autorisation d'imitation (copie, moulage) d'objets archéologiques et éthnographiques.
61 - Création d'un musée par des privés, des collectivités publiques régionales ou locales.

Art. 2. - Les directeurs généraux et directeurs des administrations centrales au ministère de la culture, les présidents directeurs généraux des entreprises publiques, les directeurs généraux des établissements publics sous tutelles et les commissaires régionaux de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 7 juillet 1995.

Le Ministre de la Culture
Salah Baccari

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 AVRIL 1995

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 AVRIL 1995

Certifié conforme

Le Gouverneur

Mohamed El Béji HAMDA

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 MAI 1995

Certifié conforme

Le Gouverneur

Mohamed El Béji HAMDA