le Président de la République,
Sur proposition du ministère du commerce,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, et notamment son article 7 (nouveau),
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de la part du chiffre d'affaires global réalisé sur le marché intérieur par les entreprises qui demeurent soumises à un contrôle préalable, lorsqu'elles sont concernées par un projet ou une opération de concentration est fixé par application des dispositions de l'article 7 (nouveau) de la loi sus-visée n° 95-42 du 24 avril 1995 à trois millions de dinars (D 3.000.000,000).
Art. 2. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publiqué au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 10 juillet 1995
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1536