Le Premier ministre,
Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'information,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982, portant organisation du ministère de l'information,
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 94-2497 du 5 décembre 1994, chargeant Monsieur Mohamed Mouldi Ben Amara, secrétaire culturel, des fonctions de sous-directeur du personnel et de l'ordonnancement au Premier ministère (secrétariat d'Etat à l'information),
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mouldi Ben Amara, sous-directeur du personnel et de l'ordonnancement au Premier ministère (secrétariat d'Etat à l'information), est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1995.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui