Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade de conseiller des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade de conseiller des affaires étrangères, les agents temporaires de la catégorie "A1" occupant l'emploi de conseiller des affaires étrangères et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 3. - L'ouverture de l'examen professionnel est décidée par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'arrêté d'ouverture fixe :
- le nombre d'emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel,
- la date de clôture du registre d'inscription des candidatures,
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 4. - Les candidats, doivent acheminer leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Toute candidature parvenue à la direction des affaires administratives et financières après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. - L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale :
1) épreuve de culture générale portant sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux aux XIXème et XXème siècles.
2) épreuve professionnelle consistant en la rédaction d'un document diplomatique ou administratif ou en l'étude d'un dossier relatif à la politique étrangère de la Tunisie,
3) épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction d'un texte en langue arabe ou en langue française, au choix du jury, dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat : l'Allemand, l'Anglais, l'Espagnol, l'Italien ou le Russe.
4) Une épreuve orale :
Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve de culture générale | 5 H | 4 |
| 2) Epreuve professionnelle | 4 H | 2 |
| 3) Epreuve de langue vivante étrangère | 3 H | 1 |
| 4) Epreuve orale | 2 | |
| - préparation | 30 mn | |
| - exposé | 15 mn | |
| - discussion | 15 mn |
Art. 8. - L'une des deux épreuves précédentes doit être rédigée en langue arabe au choix du candidat.
Art. 9. - Avant le déroulement des épreuves écrites et orales, chaque candidat doit justifier de son identité.
Art. 10. - Lors des épreuves il est interdit aux candidats :
1) d'utiliser tout document autre que ceux éventuellement autorisés par le jury de l'examen
2) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur
3) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves
4) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre les copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de l'une de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.
Art. 11. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Art. 12. - Il est attribué à toute épreuve et lors de chaque correction une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écrit entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur ou égal à quatre (4) points, la copie est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note définitive inférieure à 6 sur 20 dans une épreuve, est éliminatoire. La note définitive est multipliée par le coefficient fixé, pour chacune des épreuves, à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points dans l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité est donnée au candidat le plus ancien en qualité d'agent temporaire de la catégorie "A1". Au cas où cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Art. 15. - Le jury établit dans la limite du nombre total des emplois vacants réservés à l'examen professionnel, la liste des candidats déclarés admis, classés par ordre de mérite.
Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de conseiller des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Tunis, le 14 juillet 1995.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
de l'arrêté portant règlement et programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "A1" dans le grade de conseiller des affaires étrangères.
I - Epreuve de culture générale
Une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.
II - Epreuve professionnelle
A/ Histoire :
1) l'histoire du Maghreb depuis 1830
2) la décolonisation
3) le monde Arabe-Islamique : évolution et problèmes
4) les relations internationales après la fin de la guerre froide.
B/ Droit :
- la constitution tunisienne
- le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- les statuts particuliers des personnels du ministère des affaires étrangères
- les principes du droit diplomatique et consulaire
- le droit de la mer
- le système des Nations-Unies (O.N.U et institutions spécialisées)
- le tiers-monde : organisations régionales et institutions spécifiques (Bandoung et l'Afro-Asiatique - le mouvement des non-alignés - la conférence islamique - l'union du Maghreb Arabe - la Ligue des États Arabes - organisation de l'Unité Africaine)
C/ Economie :
1) la politique économique de la Tunisie depuis l'indépendance
2) les relations économiques extérieures de la Tunisie (échanges commerciaux, coopération financière et émigration ouvrière)
3) les relations économiques internationales contemporaines :
- le système monétaire international : évolution et problèmes
- commerce et développement : (O.M.C. C.N.U.C.E.D)
- l'aide au développement (BIRD, PNUD)
- l'union européenne et le tiers-monde
- les institutions économiques du tiers-monde BAD, BADEA, BID, FADES, Fonds Koweitien et Fonds Saoudien de Développement, Fonds de l'OPEP, Fonds des Non Alignés.