Arrêté du ministre de l'éducation du 14 juillet 1995, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général de personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n°85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier - Les adjoints techniques sont recrutés :

A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires (section mathématiques-sciences ou mathématiques techniques), ou d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques du 2ème cycle ou d'un diplôme technique équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévues à la loi des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet.

B - Par voie de concours interne parmi les agents techniques titulaires, qui à la date de l'examen, ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonctions des 40% des vacances d'emploi prévus à la loi des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les agents techniques ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A/ pour les candidats externes :
1- Une demande de candidature établie sur papier libre en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie.
2- Une copie de la carte d'identité nationale.

3- Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.

4- Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.

5- Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.

6- Une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

7- Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'adjoint technique sur tout le territoire de la République.

B/ Pour les candidats internes

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

1- Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérés au paragraphe (A) ci-dessus.

2- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaire accomplis par l'interessé, ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3- Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le garde d'agent technique.

4- Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer aux concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) - Les épreuves écrites :

1) Une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,

2) Une épreuve technique,

B) - L'épreuves orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix de sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment et dans leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langues française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro 0 à vingt 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum soixante-dix (70) points à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âge,

• au plus âge pour les candidats externes.

Art. 13. - les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Tunis le 14 juillet 1995

Le Ministre de l'Éducation
Hatem Ben Othman

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

I - Epreuves d'organisation administrative

1) Budget de l'Etat :

• définition du budget titre I et II
• élaboration du Budget
• comptabilité des marchés : engagements, liquidation, ordonnancement et paiement.

2) Marchés :

• différents types des marchés
• différentes pièces constitutives d'un dossier de marché
• règlement définitif d'un marché.

3) Statut général de la fonction publique, statut des ouvriers

4) Organisation et attributions du ministère de l'éducation.

II - Epreuve technique

1) Spécialisation topographie et catographie

La partie commune aux différentes options est la suivante :

• considération générales : définitions diverses et position d'un point dans un plan.

La méthode et les procédés de la topographie : méthode canevas, détails, procédés de levé du canivas, levé des détails.

• instruments de mesure et appareils auxiliaires
• mesure directe des distances
• mesure indirecte des distances
• mesure des angles
• instrumentation équerres, pochette, théodolite, gestions communes à tous les cercles et boussole

Nivellement :

• différents niveaux : description, réglage et emploi
• le problème des limites : bornages et litiges.

Les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié leur complémentarité technique et juridique.

Option topographie

Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points

Calcul d'un cheminement altimétrique

Levé d'un plan

Le calcul des surfaces

La division des surfaces : le lotissement

La fusion et le remboursement des parcelles

Définition de l'assiette technique et juridique en application de la loi foncière.

L'emploi des tables logarithmiques

L'emploi des tables des valeurs naturelles

Le calcul des petits angles

La règle à calcul principe de calcul rapide

Option geodésie

L'étude utilisation et interprétation de la carte

Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements

Le balisage, les documents de travail

Rôle d'une projection ou représentation plane

Qu'est-ce une projection conforme propriétés

Notions sur la projection lambert

Les éléments essentiels d'un canevas géodésique

Les travaux de bureaux

Option photogrammetrie

Le faisceau perspectif

La reconstitution du relief

La perception binoculaire du relief

le parallèle stéréoscope

Les principes des chambres de prise de vue métrique

la couverture photographique

la triangulation photographique

Le recouvrement photographique

Emploi pratique du procédé des planches à fente radiale

Le redressement photographique, principe

Emploi et redressement pour l'établissement des cartes, les photoplans

Assemblages et montages des photoplans

Exécution pratique des principes techniques se rattachant à la photogrammétrie.

Option dessin topographique

Principe et conception graphiques de ces procédés

Réductions et agrandissements

Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique

Conventions fondamentales valables à tous les rapports de plan

Facture d'une carte topographique

Le rapport et dessins de plans : principes généraux

Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie

L'établissement de la feuille cadastrale

Plan sur feuilles séparées : considérations générales

Plan des propriétés urbaines bâtie

Plans simplifiés d'immeubles ruraux

Plans parcellaires

Plan de délimination des terres collectives

Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans

Méthode d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs

Divers

Contenance définitive des parcelles

Constitution des dossiers des travaux

Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur

Topographe

2) Spécialité : Bâtiment

Différents types de matériaux de construction

Notions sur les sondages

Notions sur la géologie appliquée

Notion sur la construction des bâtiments

Divers équipements des bâtiments

Eclairage

Notions d'architecture et d'urbanisme

Métré-dévis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel et levage matériel de transport

3) Spécialité : Hydraulique et génie civil

Programme commun à toutes les options généralités sur l'écoulement

Matériaux et procédé de construction : agrégats, liants hydrauliques

Option : hydraulique urbaine et procédés de traitement
Différents systèmes d'assainissement urbains
Calcul des réseaux
Pose et essai des réseaux-moyens techniques utilisés
Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites simple ou en dérivation
Conduite d'aspiration et de refoulement
Mesures des pressions et des débits
Divers types de pompe
Canalisation : divers types-caractéristiques
Qualités-principe de fabrication-accessoires de conduites
Option : hydrologie-hydrométrie
Définition du bassin versant et ses caractéristiques
Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
Différents modes de jaugeage une rivière
Equipement d'une station de jaugeage
Matériel utilisé et principe d'utilisation
Calcul d'une crue rivière
Option : barrage
Différent types de barrages et matériaux les constituant
Engins de terrassement-descriptions et fonction
Essai de compactage-matériel employé et mode opératoire
Contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire
Option : géotechnique et laboratoire
Description des divers types d'appareil d'essai sur terrain mode
Opératoire et domaine d'application
Technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant
Technique de repéchage de tube de sondage
Technique d'essai eau-description et mode opératoire
Technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation
Etablissement d'une coupe de sondage sur chantier
Essai de laboratoire
Description des divers essais matériel employé et domaine d'application
Essai de laboratoire insitu-description des essais-matériel employé et interprétation des résultats

4) Spécialité : Aménagement du territoire-Urbanisme et habitat
Notions générales
Autorisations de bâtir prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, prime à la construction, agence foncière d'habitation, caisse d'épargne-logement, promotion immobilière (SNIT) et promotion industrielle
Matériaux et procédés de construction
Agrégats, chaux, ciment, plâtre
Mortier, béton et produits céramiques
Coffrage et mise en place des bétons
Elaboration des plans de lotissements
étré

5) Spécialité : Ports aériens et maritimes
Partie commune aux deux options
Sondages à petites et moyennes profondeurs
Fondations
Agrégats, chaux, ciments béton et mortier

Coffrage, mise en place des bétons et mortiers
Matériel de terrassement levage et transport
Option : port maritimes
Les manoeuvres dans un port
Régimes des côtes : houle, déferlement
Éléments d'un port
Exploitation des ports maritimes
Option : bases aériennes
Le transport aérien
Classification des aéroports et divers équipements
Installation des aéroports
Plan masse d'un port
Exploitation des aéroports en Tunisie, les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie

6) Spécialité : Ponts et chaussées
Partie commune aux différentes options :
Notion sur le recensement et comptage
Caractéristiques géométriques des routes
Chaux, ciment, liants hydrocarbonés
Option : routes
Essai classiques des sols de chaussées
Construction d'un corps de chaussées
Exécution des travaux routiers
Entretien et réparation des routes
Signalisation, éclairage et sécurité routière
Option : études routières
Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire
Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers
Normes routières
Etude d'un tronçon de route :
Elaboration du profil en long
Elaboration des profils en travers
Sur largeur et courbes
Calcul des qualités des travaux à exécuter (remblai, délai) (pour cette partie les candidats peuvent utiliser tous livres)
Option : ouvrages d'art
Calcul des débits
Calcul des débouchés superficiel et linéaire
Sondages : surveillance des travaux et sondages
Létré d'un ouvrage d'art
Calcul et nomenclature des aciers
Travaux de dessins
Option : laboratoire de sol
Identification des sols
Différents types d'essai de géotechnique routière (limites d'atterberg, proctor C.B.R. Deval, les angles)
Mesure de la densité "In-Situ"
Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers
Essais sur mortiers et béton
Essai sur liants hydrocarbonés

7) Spécialité : Mécanique
Cinématique d'un corps solide-mouvement continu quelconque
Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle

Mouvement d'un corps solide autour d'un point
Notions sur la théorie des vibrations en mécaniques
Thermodynamique et mécanique des fluides :
Echanges d'énergie
Evolution fermées, cycles périodiques
Principes de carnot
Technologie :
Engrenages
Train de roues dentées
Boites de vitesse
Courbes roulantes
Cames, systèmes articulés
Organes d'assemblage
Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative
Organes de transmissions mécaniques
Embrayages
Freins
Organes de transmission avec transformation de mouvement
Différents types de matériaux
Différentes machines à courant alternatif ou continu
Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins)
8) Spécialité : Electricité
Différents types de courant-établissement des diverses formules
Appareils de mesures et mesures
Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs
Organes de commandes électriques
Les applications de la commande électrique (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil)

Saudage électrique
Les matériaux
Dépannages : Cette partie est une épreuve à demander à l'oral seulement)
Dessins : Shémas électriques.