Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1289 du 17 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Chréchira, du gouvernorat de Kairouan et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued El-Fej

Publié au Journal Officiel n° 61 du 1er août 1995, page 1619

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture.

Décrète :

Article premier : - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporés au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à Chréchira, du gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Fej, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 1620
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires (par voie d'attribution)
11 A242096Grande culture pâturage13539 h1h90a70caAli Ben Salem Ben Salah Khanchouli (ou Gasmi)
1 B"32a19ca0h67a00ca
22 A242144"48881 h6h65a70ca1) Héritiers Ali Ben Salah Ben Belgacem Khanchouli - 2) Héritiers Mohamed Ben Salah Ben Belgacem khanchouli
2 B"13a53ca2h11a70ca
33 A"""15h85a00ca1) Mohamed Ben Belgacem Ben Ali Msikini (ou Rezgui) - 2) Chalbi - 3) Amor - 4) Salah, les trois derniers enfants de Belgacem Ben Ali Rezgui
3 B""6h53a30ca
44 A"""0h43a00caHéritiers Mohamed Ben Khalifa Ben Belgacem Khanchouli (ou Guizani)
4 B""1h63a70ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 1995

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-1289 du 17 juillet 1995, JORT n° 61 du 1er août 1995, p. 1619.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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