Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1288 du 17 juillet 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à imadat de T'baba, délégation de Nefza, gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Tarrar (B 18)

Publié au Journal Officiel n° 61 du 1er août 1995, page 1618

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement territorial,

Decrète :

Article premier : - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporés au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à imadat de T'baba délégation de nefza gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Tarrar (B 18), entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 1619
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcellesNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
11non immatriculéesDar Chekerterrain de grande culture5h 95a 40caHéritiers Taïeb Ben Ali El bahri
22"Ghazouani"2h 70aHéritiers Saïd Ben Mahmoud El Khouli
33"""46a 20caHéritiers Salah Ben Mohamed Ben Amor Khaled
44 et 5"Araguib"4h 15a 10caHéritiers Ali Ben Farj Allah
56 et 6 bis36543près de Khanguet Kef tout d'un côté et de la MC 14 Nefza Béja de l'autre côté"156h 80a 65ca6h 14a 20ca 31a 92ca1) Mahamed Ben Mohamed ben Amor Tabboubi - 2) Fattoum Bent Hamma (ou Ahmed) ben Amor El Khallouli - 3) Dhiabia bent Echafi Ben mohamed ben Amor Tabboubi - 4) Abdel Aziz - 5) Oum El Khir - 6) Miziana - 7) Ghalia - 8) Chalbia - 9) Mannoubia, les six derniers, enfants de Taïeb Ben Ali Ben Mohamed ben Nasr ben Amor El Bahri - 10) Abdel Krim Ben Taïeb Ben Ali ben Mohamed Tabboubi - 11) Salma Bent Ibrahim Ben Ahmed (ou Hamma) et Taâmalli - 12) Chadly - 13) Hmid (ou Hmeyed) - 14) El Azhar - 15) Younès - 16) Mostafa - 17) Mohamed Salah - 18) Mabrouka - 19) Oum Ezzine - 20) Zaïda - 21) Hbiba - 22) Zina - 23) Zaâra les douze derniers enfants de Chafi Ben Mohamed Ben Amor Tabboubi - 24) Abd Errazek - 25) Rachid - 26) Hamma - 27) Salah Eddine - 28) Fatma - 29) Zohra, les six derniers enfants de Khdhiri ben Chafi ben mahmoud Ben Amor Tabboubi.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 juillet 1995

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-1288 du 17 juillet 1995, JORT n° 61 du 1er août 1995, p. 1618.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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