Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962, portant ratification du protocole signé à la Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne,
Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment son article 5 et les textes subséquents qui l'ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques, tel que modifié et complété par le décret n° 83-622 du 25 juin 1983 et le décret n° 84-1301 du 1er novembre 1984 et le décret n° 85-1351 du 24 octobre 1985 et le décret n° 87-936 du 13 juillet 1987 et le décret n° 89-937 du 13 juillet 1989,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-250 du 11 février 1991, relatif aux redevances aéronautiques,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont amendés le paragraphe 3 de l'article 2, le dernier paragraphe de l'article 10 et le paragraphe 2 de l'article 13 du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé comme suit :
Article 2. - Paragraphe 3 (nouveau) :
pour les aéronefs effectuant un trafic non commercial :
p. 1634il est appliqué les mêmes redevances que celles indiquées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus à l'exception des aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 5 tonnes pour lesquels les redevances sont les suivantes :
- en trafic international : 3 ECU par 500 kg
- en trafic intérieur : 1 ECU par 500 kg
Toute fraction de 500 kg est comptée pour 500 kg.
Pour les aéroports internationaux de Tozeur-Nefta et de 7 novembre Tabarka, la redevance d'atterissage est réduite de 50%.
La date d'entrée en vigueur ainsi que la durée d'application des redevances prévues par les tableaux ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
Article 10. Dernier paragraphe (nouveau). - Pour les aéroports de Tozeur-Nefta et 7 novembre de Tabarka, la redevance de stationnement est réduite de 50%.
Article 13. Deuxième paragraphe (nouveau). Pour les aéroports internationaux de Tozeur-Nefta et 7 novembre de Tabarka, la redevance d'embarquement est réduite de 50%.
Art. 2. - L'article 4 du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
les aéronefs effectuant un vol de mise en place entre des aéroports tunisiens bénéficient d'une réduction de 50%. Un vol de mise en place est un vol non commercial (sans passagers ni fret) effectué dans le but de rejoindre l'aéroport de départ d'un vol de transport commercial.
Art. 3. L'article 8 du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
h) les aéronefs effectuant un vol de mise en place entre des aéroports tunisiens.
Art. 4. - Il est ajouté au décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé un article 16 bis dont la teneur suit :
sont exonérés des redevances aéronautiques ci-dessus précitées dues aux aéroports de Tozeur-Nefta et de 7 novembre-Tabarka, les aéronefs effectuant un vol international comprenant deux escales successives en Tunisie dont l'une concerne soit l'aéroport de Tozeur-Nefta soit celui de 7 novembre-Tabarka.
En cas d'escales successives aux deux aéroports visés dans le présent article, l'exonération n'est accordée qu'au niveau d'un seul.
Art. 5. - Est abrogé l'article 16 du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
les aéronefs dont la masse est inférieure ou égale à 5,7 tonnes et utilisés dans des activités à but non lucratif de sport aérien, d'entraînement et de travail aérien sont exonérés des redevances aéronautiques ci-dessus précitées.
Art. 6. - Contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 susvisé, la redevance n° 4 relative à la redevance de route prévue à l'article 7 du décret susvisé entrera en vigueur le 1er avril 1996.
Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er avril 1995.
Art. 8. - Les ministres de l'intérieur, des finances, du commerce et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali