Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants, telle que modifiée par la loi n° 88-40 du 6 mai 1988,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire tel que modifié par les décrets n° 82-1173 du 23 août 1982 et n° 87-1221 du 19 septembre 1987,
Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié par les décrets n° 90-219 du 20 janvier 1990 et n° 95-464 du 25 mars 1995,
Vu le décret n° 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants et notamment ses articles 2 et 3,
Vu l'arrêté du ministre des finances et du secrétaire d'État aux affaires sociales et à l'habitat du 11 avril 1970, portant approbation des statuts de la mutuelle accidents scolaires,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 31 mars 1988, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987 et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 3 janvier 1989, fixant les frais d'inscriptions aux examens,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la contribution financière des étudiants à la vie universitaire.
Art. 2. - La contribution financière visée à l'article premier du présent décret est fixée selon les cycles d'études et les services rendus conformément au tableau suivant :
| Les cycles d'études | Les frais d'inscription | Les frais de bibliothèque | Les frais d'examen | Les frais de contrôle médical | Les frais des activités pédagogiques | Les frais des activités culturelles et sportives |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Premier cycle | 2D,000 | 3D,000 | 2D,000 | 1D,000 | 2D,500 | 2D,000 |
| Deuxième cycle | 4D,000 | 5D,000 | 2D,000 | 1D,000 | 3D,500 | 2D,000 |
| Troisième cycle | 20D,000 | 14D,000 | 10D,000 | 1D,000 | 12D,000 | 2D,000 |
Art. 3. - Le total des contributions financières fixées à l'article 2 du présent décret est versé en deux tranches égales. La première tranche est versée au début de l'année universitaire et la deuxième tranche au début du deuxième semestre.
Art. 4. - Les étudiants qui bénéficient d'une bourse ou d'un prêt universitaire, sont dispensés du versement de la deuxième tranche prévue à l'article 3 du présent décret.
Art. 5. - Outre les contributions financières prévues à l'article 2 du présent décret, les étudiants sont astreints à payer :
1) les frais d'assurance conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 92-631 du 23 mars 1992 susvisé
2) les frais d'affiliation à la mutuelle accidents scolaires conformément à son statut approuvé par l'arrêté du 11 février 1970 susvisé.
p. 1665Art. 6. - Les frais relatifs à l'inscription exceptionnelle aux examens prévue au décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 susvisé, sont fixés à 20 dinars, payables lors de l'inscription.
Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali