Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et notamment son article 19,
Vu le décret n° 86-945 du 13 octobre 1986, portant changement d'appellation de deux établissements publics, et notamment son article 1,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1983, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, et notamment son titre 1,
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - La faculté de droit et des sciences politiques de Tunis délivre les diplômes d'études approfondies dans les spécialités suivantes :
- droit privé
- droit public
- sciences politiques
- sciences criminelles.
Art. 2. - L'inscription en vue de la préparation du diplôme d'études approfondies a lieu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1823 ci-dessus visé.
Les candidats peuvent être autorisés à prendre uniquement une deuxième inscription en première année du diplôme d'études approfondies concerné à condition que cette deuxième inscription soit prise, au plus tard, dans le délai des deux années qui suivent celle de la première inscription.
Une seconde inscription uniquement peut être accordée en deuxième année sur rapport favorable du directeur du mémoire, et après avis de la commission du diplôme d'études approfondies concerné.
Art. 3. - Les études en vue de l'obtention du diplôme d'études approfondies à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis durent quatre semestres consécutifs répartis comme suit :
a) deux semestres consacrés aux enseignements,
b) deux semestres consacrés à la préparation du mémoire et, éventuellement, à la poursuite de stages de recherche et d'un complément de formation pédagogique.
CHAPITRE II
De la première année du diplôme d'études approfondies
Art. 4. - Les enseignements dispensés dans le cadre de la première année du diplôme d'études approfondies sont organisés en semestres sous forme de cours obligatoires avec séminaires et de cours obligatoires sans séminaires.
Art. 5. - Les matières avec séminaires enseignées en première année de chaque diplôme d'études approfondies sont réparties comme suit :
| SPECIALITES | MATIERES | VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE |
|---|---|---|
| Droit privé | - Droit civil - Droit commercial - Droit international privé - Droit social - Droit fiscal | 3 h à raison de : 1h 30 de cours environ et 1h 30 de séminaire environ |
| Droit public | - Droit constitutionnel approfondi - Droit administratif approfondi - Droit international approfondi | 3 h à raison de : 1h 30 de cours environ et 1h 30 de séminaire environ |
| Sciences politiques | - Systèmes politiques comparés - Relations internationales - Méthodes des sciences sociales | 3 h à raison de : 1h 30 de cours environ et 1h 30 de séminaire environ |
| Sciences criminelles | - Droit pénal général - Droit pénal spécial - Criminologie et sciences pénitentiaires - Procédures pénales | 3 h à raison de : 1h 30 de cours environ et 1h 30 de séminaire environ |
La liste des matières faisant objet de cours sans séminaires est proposée aux étudiants au début de l'année universitaire. Elle est arrêtée par spécialité, par le conseil scientifique, sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies concerné.
La commission du diplôme d'études approfondies peut proposer au conseil scientifique une modification partielle de la liste des matières avec ou sans séminaires et ce, dans les limites des possibilités d'encadrement offertes.
Art. 6. - La commission du diplôme d'études approfondies de l'établissement fixe, au début de chaque année universitaire, les modalités pratiques d'organisation des enseignements, ainsi que leur répartition entre conférences, cours et séminaires de recherche.
Art. 7. - La présence aux conférences, cours et séminaires de recherche est obligatoire. La commission du diplôme d'études approfondies propose au conseil scientifique de l'établissement les modalités de contrôle de l'assiduité, ainsi que le nombre d'absences tolérées.
CHAPITRE III
De la deuxième année du diplôme d'études approfondies
Art. 8. - La deuxième année du diplôme d'études approfondies comprend la préparation d'un mémoire de recherche, un complément de formation pédagogique et d'initiation à la recherche ainsi que des stages.
Le complément de formation pédagogique et d'initiation à la recherche est assuré sous forme de séminaires obligatoires qui sont fixés par le conseil scientifique sur avis de la commission du diplôme d'études approfondies.
Art. 9. - Le mémoire de recherche porte sur un sujet original. Il est agréé, inscrit, préparé et soutenu conformément aux dispositions des articles 4 et 8 à 12 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 ci-dessus visé.
Art. 10. - La responsabilité des séminaires de recherche est confiée à un ou plusieurs enseignants choisis par la commission du diplôme d'études approfondies qui fixe, par ailleurs, les modalités d'organisation desdits séminaires.
Art. 11. - La commission du diplôme d'études approfondies propose au conseil scientifique de l'établissement le nombre d'absences au-delà desquelles le candidat ne sera pas admis à soutenir son mémoire.
CHAPITRE IV
Des examens
Art. 12. - Les examens de la première année de chaque diplôme d'études approfondies comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Ces examens sont organisés en deux sessions successives : une session principale et une session de rattrapage.
La commission du diplôme d'études approfondies propose au conseil scientifique de l'établissement les dates des deux sessions d'examen.
Art. 13. - Les épreuves d'admissibilité sont constituées de trois épreuves écrites. Chaque épreuve dure six heures, et est affectée du coefficient 1, et notée de zéro à vingt.
Les épreuves d'admissibilité portent sur les matières à séminaires.
Lorsque le nombre des matières à séminaires proposées dépassent trois, l'étudiant doit notifier au moment de l'inscription, les trois matières de son choix.
Toutefois, pour les étudiants inscrits au diplôme d'études approfondies de droit privé, l'une au moins des trois matières se rapportant aux épreuves écrites doit, obligatoirement, être le droit civil ou le droit commercial.
Art. 14. - Est déclaré admissible le candidat qui totalise, au moins, trente points sur soixante à l'ensemble des épreuves écrites. Il garde le bénéfice de l'admissibilité de la première session pour la session de rattrapage suivante.
Art. 15. - Une session de rattrapage est organisée pour les candidats déclarés non admissibles. Elle porte sur les épreuves écrites mentionnées à l'article 14 ci-dessus. Le candidat qui se présente à cette session garde la ou les notes supérieures ou égales à 10/20 obtenues à la session principale.
Art. 16. - Les épreuves d'admission comportent une épreuve d'exposé-discussion et deux épreuves orales. Elles sont organisées comme suit :
a) l'épreuve d'exposé-discussion :
Cette épreuve porte, sur l'une des matières enseignées n'ayant pas fait l'objet d'une épreuve écrite. Toutefois, pour les étudiants inscrits au diplôme d'études approfondies de droit privé, elle porte, obligatoirement, soit sur le droit civil, soit sur le droit commercial, au cas où l'une ou l'autre de ces matières n'aura pas été choisie par l'étudiant comme matière faisant l'objet d'une épreuve écrite.
Cette épreuve est précédée d'une préparation d'une heure au moins. L'exposé doit durer environ quinze minutes. La discussion porte sur le sujet de l'exposé, et éventuellement, sur des questions plus générales portant sur la matière objet de l'épreuve, elle dure environ quinze minutes devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le grade de maître-assistant habilité à diriger un mémoire avec possibilité de réduire ce nombre à deux sur décision de la commission du diplôme d'études approfondies concerné.
b) les épreuves orales :
Ces épreuves portent sur deux matières parmi celles enseignées, avec ou sans séminaires conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, et n'ayant fait l'objet ni d'une épreuve écrite, ni d'une épreuve d'exposé-discussion.
Art. 17. - Est déclaré admis le candidat qui totalise, au moins, soixante points sur cent vingt à l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Le candidat déclaré non admis à la session principale garde pour la session de rattrapage la ou les notes supérieures ou égales à 10/20 obtenues à l'épreuve d'exposé-discussion ou aux épreuves orales.
Art. 18. - La soutenance du mémoire de recherche se déroule, au titre de la session principale, pendant la deuxième moitié du mois d'octobre.
Le doyen peut, à titre exceptionnel, et après avis favorable de la commission du diplôme d'études approfondies, autoriser le candidat non admis à soutenir le mémoire, au titre d'une session de rattrapage, au cours du mois de février.
Art. 19. - Le diplôme d'études approfondies est délivré conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 93-1823 ci-dessus visé.
Art. 20. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1993-1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 1995.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 1667