Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière industrielle, les parts indivises revenant à :
- Abderrazak Bouhaha
- Hamda Bouhaha
- Afifa Jarfel
- et Mohsen Jarfel
de la parcelle de terrain non immatriculée sise à Kairouan-Nord gouvernorat de Kairouan couvrant 10h environ nécessaire à l'implantation de la zone industrielle telle que délimitée sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parts susvisées.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et de l'industrie sont chargé chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali