Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
- Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 6,
- Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - la capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre d'armateur ou de transporteur maritime est remplie, lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur principal des transports maritimes ou d'un diplôme d'ingénieur principal des techniques navales ou d'un brevet de capitaine au long cours ou tout diplôme ou brevet équivalents dans le domaine maritime.
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur principal ou d'un diplôme de capitaine au long cours ou d'un diplôme d'officier mécanicien de première classe de la marine marchande ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir subi avec succès un examen écrit dont le programme et le régime sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur principal ou d'un diplôme de capitaine au long cours ou d'un diplôme d'officier mécanicien de première classe de la marine marchande ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec l'armement ou le transport maritime ou la gestion des navires de commerce pendant au moins cinq ans.
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur ou d'un brevet de capitaine de la marine marchande ou d'un brevet d'officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande ou d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec le transport maritime ou la gestion des navires de commerce pendant au moins dix ans.
Art. 2. - La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre des sociétés de classification des navires ou sur le registre de bureau de représentation des sociétés étrangères de classification des navires est remplie, lorsque l'intéressé est titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur principal des techniques navales ou d'un brevet de capitaine au long cours ou un brevet d'officier mécanicien de première classe de la marine marchande ou tout diplôme ou brevet équivalent dans le domaine maritime et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec le transport maritime ou l'une de ces deux professions pendant au moins cinq ans.
Art. 3. - La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre des sociétés de gestion des navires de commerce est remplie, lorsque l'intéressé est titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur principal des transports maritimes ou d'un diplôme d'ingénieur principal des techniques navales ou d'un brevet de capitaine au long cours ou un brevet d'officier mécanicien de première classe de la marine marchande ou tout diplôme ou brevet équivalent dans le domaine maritime et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec le transport maritime ou cette profession pendant au moins cinq ans.
Art. 4. - La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre du courtier d'affrètement est remplie lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur des transports maritimes ou tout diplôme équivalent dans le domaine maritime
- être titulaire au moins d'un diplôme de capitaine de la marine marchande ou d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir subi avec succès un examen écrit dont le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.
- être titulaire au moins d'un diplôme de capitaine de la marine marchande ou d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec l'affrètement des navires ou le transport maritime pendant au moins cinq ans.
Art. 5. - La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre d'entrepreneur de manutention est remplie, lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur des transports maritimes ou d'un diplôme d'ingénieur des techniques navales ou d'un brevet de capitaine de la marine marchande ou tout diplôme ou brevet équivalents dans le domaine maritime.
- être titulaire au moins d'un brevet d'officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande ou d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir subi avec succès un examen écrit dont le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.
- être titulaire au moins d'un brevet d'officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande ou d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec la manutention de la marchandise ou le transport maritime pendant au moins cinq ans.
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur adjoint des transports maritimes ou d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions en rapport direct avec la manutention de la marchandise ou le transport maritime pendant au moins dix ans.
Art. 6. - La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer est remplie lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur des transports maritimes ou d'un diplôme d'ingénieur des techniques navales ou d'un brevet de capitaine de la marine marchande ou d'un brevet d'officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande ou tout diplôme ou brevet équivalents dans le domaine maritime.
- être titulaire au moins d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, technique, économique, juridique ou de gestion et avoir subi avec succès un examen écrit dont le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.
- être titulaire au moins d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec les entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer ou les ports de commerce pendant au moins cinq ans.
Art. 7. - La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre de pilote maritime est remplie, lorsque l'intéressé est titulaire au moins d'un brevet de capitaine de la marine marchande ou tout brevet équivalent dans le domaine maritime et avoir exercé le pilotage pendant au moins une année dans le port objet de l'inscription.
Le pilote est soumis à une période d'adaptation minimum de six mois s'il est appelé à exercer dans un autre port.
Art. 8. - La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre du consignataire de navires ou au registre du consignataire de la cargaison est remplie, lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur adjoint des transports maritimes ou tout diplôme équivalent dans le domaine maritime.
- être titulaire au moins d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir subi avec succès un examen écrit dont le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.
- être titulaire au moins d'un diplôme de premier cycle de l'enseignement supérieur technique, économique, juridique ou de gestion et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec le transport maritime ou l'une de ces deux professions pendant au moins cinq ans.
Art. 9. - La capacité professionnelle requise pour l'inscription sur le registre des ravitailleurs de navires est remplie, lorsque l'intéressé répond à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire au moins d'un diplôme d'agent technique des transports maritimes ou tout diplôme équivalent dans le domaine maritime.
- être titulaire au moins d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir subi un examen écrit dont le régime et le programme sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.
- être titulaire au moins d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir exercé des fonctions de responsabilité en rapport direct avec la profession de ravitaillement des navires pendant au moins cinq ans.
Art. 10. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali