Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu le code de la comptabilité publique approuvé par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications et notamment ses articles 30, 31, 33, 34 et 35,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,
Vu l'arrêté du 17 juin 1992, portant création d'une direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis Carthage, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 4 mars 1994,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère des communications un centre directeur spécialisé en matière du courrier accéléré dénommé "Rapid-Poste".
Ce centre relève de la direction générale des postes, son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. - Le centre directeur "Rapid-Poste" est chargé de la gestion, du développement et de la commercialisation du courrier accéléré. Il a notamment pour attributions :
- la collecte, l'acheminement et la distribution du courrier accéléré,
- les échanges de courrier accéléré avec les administrations postales étrangères et les coursiers privés,
- le suivi d'exécution des prestations et le traitement du contentieux sur les plans interne et international,
- la prospection du marché, l'identification des besoins et le suivi de la qualité de service,
- la gestion des moyens humains et matériels.
Art. 3. - Le centre directeur "Rapid-Poste" est dirigé par un chef de centre directeur qui a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des avantages et des indemnités afférents à cet emploi.
Art. 4. - Le centre directeur "Rapid-Poste" comprend :
- une subdivision de collecte et de distribution
- une subdivision d'exploitation
- une subdivision commerciale
- une subdivision administrative et financière.
Les chefs de subdivisions ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficient des avantages et des indemnités afférents à cet emploi.
Art. 5. - La subdivision de collecte et distribution comprend deux sections :
1 - une section de collecte, chargée notamment :
- de l'organisation des itinéraires des voitures de collecte
- de l'enregistrement des appels d'expédition des envois
- du ramassage des envois aux adresses des abonnés et dans les bureaux de poste.
2 - une section de distribution, chargée notamment :
- de la distribution à domicile des envois
- de l'information des clients absents
- l'enregistrement des données au système PostNet.
Art. 6. - La subdivision d'exploitation comprend deux sections :
1 - la section guichet, chargée notamment :
- de l'exécution des opérations de guichets
- de la présentation des envois pour l'accomplissement des formalités douanières.
2 - le bureau d'échange, chargé notamment :
- de l'établissement des tableaux d'acheminement
- de la réception et de la livraison des dépêches aux compagnies aériennes
- de l'établissement des documents d'expédition, de la comptabilité des frais de transport aérien et de compensation
- de l'ouverture et la fermeture des dépêches
- des relations avec la douane et la gestion du bureau restant
- de l'établissement des statistiques
- de l'enregistrement des données au système PostNet.
Art. 7. - La subdivision commerciale comprend trois sections :
1 - une section de prospection commerciale, chargée notamment :
- de l'accueil et l'information des clients
- du démarchage de nouveaux clients
- du suivi des besoins du marché et de l'étude de la concurrence
- de la conclusion de contrats d'abonnement
- de l'extension des échanges avec les pays étrangers
- du suivi du trafic des abonnés.
2 - une section de suivi de la qualité, chargée notamment :
- du contrôle et de la mesure de la qualité de service
- de l'exploitation des rapports de gestion du système PostNet
- de l'étude et propositions de toutes mesures d'amélioration de la qualité.
3 - une section de contentieux et de réclamations, chargée notamment :
- des réponses aux demandes de renseignement des clients
- de l'instruction des réclamations.
Art. 8. - La subdivision administrative et financière comprend deux sections :
1 - la section administrative, chargée notamment :
- de la gestion du personnel
- des travaux du secrétariat
- de l'élaboration des tableaux de service
- de la répartition du courrier administratif entre les sections.
2 - la section financière, chargée notamment :
- de la vérification des pièces comptables des recettes
- de l'établissement des factures
- de la tenue des états, livres et journaux comptables et de la comptabilité internationale.
- de la gestion des crédits et liquidation des dépenses
- des achats et approvisionnement du centre.
Art. 9. - Les opérations de recettes et de dépenses du centre sont réalisées conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.
Art. 10. - Le chef du centre directeur et les chefs des subdivisions sont nommés par décret sur proposition du ministre des communications.
Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'arrêté susvisé du 4 mars 1994.
Art. 12. - Les ministres des communications et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali