Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 72-61 du 29 juillet 1972, portant création du centre national pédagogique,
Vu le décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'éducation et des établissements et des entreprises publiques sous sa tutelle est fixée comme suit :
- attestation scolaire
- attestation de présence
- le diplôme du baccalauréat
- le diplôme de technicien
- le diplôme de fin d'études secondaires normales
- le diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base
- attestation de dépôt de déclaration d'investissement.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 1995.
Zine El Abidine Ben Ali