Décret n° 95-1502 du 21 août 1995, portant organisation de l'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-1648 du 23 octobre 1989, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret n° 89-1621 du 18 octobre 1989, portant organisation du ministère du tourisme et de l'artisanat et notamment son article 3,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat est dirigée par un inspecteur chargé sous l'autorité du ministre de l'inspection administrative et financière des services relevant du département, des organismes sous-tutelles ainsi que de toutes autres missions de contrôle et d'études administratives que le ministre décide de lui confier.

Art. 2. - Les membres de l'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat agissent en vertu d'ordres de mission qui leur sont délivrés par le ministre du tourisme et de l'artisanat.

Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, est conféré aux membres de l'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet, du droit de communication le plus absolu.

Art. 3. - Les membres de l'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 4. - L'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un inspecteur ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale

• un inspecteur adjoint ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

Art. 5. - Le nombre d'emplois fonctionnels au sein de l'inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat est fixé comme suit :

• inspecteur : 1 (un)
• inspecteur adjoint : 1 (un).

Art. 6. - Il sera procédé à la nomination à ces différents emplois fonctionnels par décret pris sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.

Art. 7. - Les ministres des finances et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.

*
NUMERO LIVRE NOMS ET PRENCES CU TITULAIRE V O I RANNEE DEPOT
*