Ministère de l'enseignement supérieur

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 7 septembre 1995, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 74 du 15 septembre 1995, page 1808

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-1026 du 10 juin 1995, chargeant Madame Nadia Christine Ben Hiba épouse Glenza, administrateur conseiller de la santé publique des fonctions de directeur des examens et concours universitaires au ministère de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Nadia Christine Ben Hiba épouse Glenza, administrateur conseiller de la santé publique chargée des fonctions de directeur des examens et concours universitaires est autorisée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 septembre 1995.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 1809

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 7 septembre 1995, JORT n° 74 du 15 septembre 1995, p. 1808.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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