Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 94-1769 du 24 août 1994, chargeant Madame Ferida El Kamel épouse Ben Yahya, administrateur des fonctions de directeur des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation et des sciences (section enseignement supérieur),
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ferida El Kamel épouse Ben Yahya, administrateur chargée des fonctions de directeur des affaires juridiques et du contentieux est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1995.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui