Le Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 89-51 du 14 mars 1989, relative au service national tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 92-53 du 9 juin 1992,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, portant attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 20 août 1979, portant organisation du ministre de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la défense nationale est fixée comme suit :
1 - certificat de situation militaire
2 - sursis du service national
3 - certificat de règlement de situation (pour les médecins)
4 - certificat de position militaire
5 - fiche signalétique et des services militaires
6 - certificat d'enrôlement d'une affaire devant le tribunal militaire
7 - certificat de jugement du tribunal militaire
8 - certificat de désistement du tribunal militaire
9 - bulletin de libération du service militaire
10 - certificat de bonne conduite
11 - certificat d'autorisation de changement d'un permis de conduire militaire en permis civil
12 - certificat médical attestant de l'aptitude de son détenteur en tant que pilote civil.
Art. 2. - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali