Décret n° 95-1631 du 4 septembre 1995, portant approbation de la convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation par la Créditbank Belge

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28,

Décrète :
Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue entre le ministre des finances et la Créditbank Belge et relative à l'ouverture par cette banque d'un bureau de représentation à Tunis.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali