Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du personnel hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2313 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sous-réserve des dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 77-732 du 9 septembre 1977 les professeurs et les maîtres de conférence agrégés hospitalo-universitaires en médecine justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans au minimum depuis leur nomination au grade de maîtres de conférence agrégés peuvent être autorisés, sur leur demande, à exercer une activité privée complémentaire selon les conditions et les modalités prévues par le présent décret.
Art. 2. - L'autorisation d'exercice de l'activité privée complémentaire est accordée par arrêté du ministre de la santé publique pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction.
Art. 3. - L'octroi de l'autorisation d'exercice d'une activité privée complémentaire entraîne la suppression de l'indemnité de non clientèle prévue par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Les retenues opérées au titre de la contribution au régime de retraite et de prévoyance sociale sur les émoluments servis aux médecins qui exercent une activité privée complémentaire sont effectuées sur la base des traitements et indemnités alloués à leur pairs qui n'exercent pas cette activité. La pension de retraite est liquidée sur cette base.
Art. 5. - Toute demande d'autorisation d'exercice de l'activité privée complémentaire doit être adressée par l'intéressé au ministère de la santé publique par voie hiérarchique.
Art. 6. - Il peut être mis fin à cette autorisation par arrêté motivé du ministre de la santé publique moyennant un préavis d'un mois et après avoir entendu l'intéressé.
Art. 7. - L'exercice de l'activité privée complémentaire concerne les consultations ainsi que les hospitalisations et les actes médicaux.
p. 1806Les consultations se font dans les locaux de l'établissement sanitaire public où est affecté l'intéressé ou à défaut dans une autre structure sanitaire publique fixée dans l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Les hospitalisations et les actes médicaux s'y rapportant se font dans des établissements sanitaires privés. Le bénéficiaire d'une autorisation ne peut exercer que dans un seul établissement sanitaire privé de son choix qui sera fixé dans l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Art. 8. - L'activité privée complémentaire aussi bien pour les consultations que pour les hospitalisations et les actes, ne peut être exercée que dans la limite de deux après-midi par semaine qui seront fixés dans l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Les consultations ne peuvent se dérouler que de 14 heures à 18 heures.
Art. 9. - Il est interdit au bénéficiaire d'une autorisation d'exercice de l'activité privée complémentaire d'effectuer des visites à domicile ou de se porter sur un tableau de garde autre que celui de l'établissement sanitaire public dont il relève. En outre, il ne peut répondre aux appels d'urgence que dans le cadre dudit établissement.
Art. 10. - Le bénéficiaire d'une autorisation d'exercice de l'activité privée complémentaire peut renoncer à l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'administration doit être avisée un mois à l'avance.
Art. 11. - Sont retenus trente pour cent (30%) du montant des recettes réalisées au titre des consultations externes effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité privée complémentaire au profit de l'établissement sanitaire public où se sont déroulées lesdites consultations. A cet effet, un registre sera tenu par l'administration de l'établissement concerné.
Art. 12. - Des conventions peuvent être conclues entre l'établissement sanitaire public et le bénéficiaire d'une autorisation d'exercice de l'activité privée complémentaire pour l'utilisation du matériel et des installations dudit établissement à des fins d'exploration médicale liée auxdites consultations.
L'utilisation du matériel et des installations se fait moyennant une contrepartie financière versée par l'intéressé au profit de l'établissement sanitaire public concerné. Le montant de cette contre partie sera fixé dans la convention indiquée ci-dessus. L'exécution de la convention prévue par le présent article ne doit, en aucun cas, entraver le déroulement normal des activités de l'établissement sanitaire public.
Pour être valables, lesdites conventions doivent être approuvées par le ministre de la santé publique.
Art. 13. - Les ministres des finances, de la santé publique et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali