Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant la régie des douanes et les monopoles de l'Etat, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 57-77 du 31 décembre 1957 relative au monopole du sel,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des fabrications de denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le décret n° 84-674 du 7 juin 1984, relatif à l'obligation de commercialisation exclusive du sel iodé pour les usages alimentaires dans les gouvernorats où sévit l'endémie goitreuse,
Vu l'avis des ministres des finances et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sur tout le territoire de la République, il ne peut être commercialisé pour les usages alimentaires que du sel iodé à l'exclusion de tout autre sel.
Le sel iodé, indiqué à l'alinéa précédent, doit répondre aux caractéristiques techniques fixées par arrêté conjoint des ministres du commerce et de la santé publique.
Art. 2. - Les concessionnaires habilités doivent fournir toutes les quantités de sel iodé nécessaires aux usages alimentaires à l'exclusion de tout autre sel.
Art. 3. - Le sel iodé ne doit pas être vendu en vrac. Il doit, à sa sortie de l'exploitation et tout au long des circuits de commercialisation, être présenté sous emballage distinct, scellé, imperméable et chimiquement stable selon les caractéristiques fixées par l'arrêté visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - Toute infraction aux dispositions du présent décret est punie des peines prévues par la législation en vigueur notamment en matière de fraudes et de falsifications des denrées alimentaires.
Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur 6 mois à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 84-674 du 7 juin 1984, susvisé.
Art. 7. - Les ministres des finances, du commerce et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali