Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être attribuées par les services relevant du ministère des communications à leurs usagers est fixée comme suit :
I - Prestations financières postales :
1 - certificat de non paiement de chèque
2 - attestation d'amende
3 - attestation de paiement des charges d'un huissier notaire
4 - attestation de reconstitution de provisions
5 - attestation d'achat de devises
6 - attestation de paiement d'un mandat international
7 - attestation de change
8 - attestation de paiement de postchèques
9 - attestation d'émission d'un mandat
10 - attestation de paiement d'un mandat
11 - attestation de remboursement de la valeur d'envoi contre remboursement
12 - attestation d'ouverture d'un compte d'épargne en devises
13 - attestation de dépôt d'un dossier de transfert de frais de scolarité à l'étranger
14 - attestation de transfert de frais de scolarité à l'étranger.
II - Prestations postales :
1 - attestation de perte d'un envoi recommandé ou avec valeur déclarée, ou d'un colis postal
2 - attestation de réception ou de non réception d'un envoi recommandé ou avec valeur déclarée, ou d'un colis postal
3 - attestation de réception ou de non réception d'un télégramme.
III - Prestations des télécommunications :
1 - certificat d'homologation du matériel des télécommunications
2 - attestation pour l'admission temporaire d'équipements de télécommunications par des sociétés étrangères liées par contrat au ministère des communications
3 - attestation pour l'admission temporaire de voitures par des partenaires étrangers du ministère des communications pour les besoins de leur déplacement en Tunisie à l'occasion de l'exécution des travaux pour le compte du ministère
4 - attestation délivrée aux partenaires locaux du ministère des communications à présenter aux banques dans le but d'obtenir des facilités financières et dans l'attente d'être rémunérés par le ministère
5 - attestation délivrée aux représentants de sociétés étrangères liées au ministère des communications par des contrats d'exécution de marchés, pour la constitution de dossier relatif à l'obtention de cartes de séjour en Tunisie.
Art. 2. - Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali