Décret n° 95-1733 du 25 septembre 1995, portant suppression du prélèvement sur le maïs et les tourteaux de soja institué par le décret n° 95-755 du 2 mai 1995

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu le décret n° 95-755 du 2 mai 1995, portant institution d'un prélèvement sur le maïs et les tourteaux de soja,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est supprimé le prélèvement institué par le décret n° 95-755 du 2 mai 1995 sur le maïs et les tourteaux de soja relevant respectivement des numéros 100590.0 et 230400.0 du tarif des droits de douane.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali