Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'État ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle telle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants,
Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret n° 92-356 du 17 février 1992 portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants dans les écoles primaires,
Vu le décret n° 93-1906 du 13 septembre 1993, portant création d'une commission nationale et des commissions régionales de lutte contre l'analphabétisme,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et des entreprises publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération des différentes catégories des personnels intervenant à titre occasionnel dans le domaine de l'alphabétisation au ministère des affaires sociales conformément au tableau ci-après :
p. 1878| Grade | Heure d'enseignement ou initiation manuelle et technique | Heure d'inscription d'assistance pédagogique | Heure de formation et de perfectionnement des cadres |
|---|---|---|---|
| "A 1" | |||
| - Professeur de l'enseignement supérieur et grades équivalents | 9,600 D | ||
| - Maître de conférences de l'enseignement supérieur et grades équivalents | 9,120 D | ||
| - Maître assistant de l'enseignement supérieur et grades équivalents | 8,160 D | ||
| - Assistant de l'enseignement supérieur et grades équivalents | 8,000 D | ||
| - Professeur agrégé de l'enseignement secondaire ou technique et grades équivalents | 3,722 D | ||
| - Professeur principal de l'enseignement secondaire ou technique et grades équivalents | 3,194 D | ||
| - Inspecteur principal de l'enseignement secondaire général ou technique | 4,282 D | 4,282 D | |
| - Inspecteur de l'enseignement secondaire général ou technique | 3,318 D | 3,318 D | |
| - Inspecteur régional de l'enseignement primaire | 2,665 D | 2,665 D | |
| - Inspecteur de l'enseignement primaire | 1,724 D | 1,724 D | |
| "A 2" | |||
| - Professeur de l'enseignement secondaire, maître auxiliaire Cat. A, et grades équivalents | 2,665 D | 2,665 D | |
| - Conseiller de l'enseignement primaire | 1,614 D | 1,614 D | |
| "A 3" | |||
| - Professeur de l'enseignement secondaire de 1er cycle, maître auxiliaire Cat. "B", Maître d'application et grades équivalents | 1,670 D | ||
| "B" | |||
| - Maître auxiliaire catégorie "C" et grades équivalents | 1,338 D | ||
| - Maître de l'enseignement général et grades équivalents | 1,225 D | ||
| "C" | |||
| - Maître auxiliaire catégorie "D" et grades équivalents. | 1,122 D |
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales peut charger des personnes non régies par les dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et la loi n° 85-78 du 5 août 1985, susvisées à effectuer des séances à titre occasionnel dans le domaine de l'alphabétisation au ministère des affaires sociales.
Ces personnes sont rangées, compte tenu de leurs diplômes scientifiques à l'un des grades visés à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de l'année scolaire 1994-1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali