Arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés

• Le ministre du commerce,
• Le ministre de l'industrie,
• Le ministre du transport,

Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment ses articles 8 et 11,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et notamment son article 4, alinéa 3,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation,

Arrêtent :

Article premier. - Le cahier des charges annexé au présent arrêté, fixe les modalités de commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1995.

Le Ministre du Commerce
Slaheddine Ben M'barek
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Le Ministre du Transport
Mondber Znaidi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS DE TRANSPORT ROUTIER FABRIQUES LOCALEMENT OU IMPORTES

PREAMBULE

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les modalités de commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés et définis à l'article 2 du présent cahier des charges, étant rappelé que la mise sur le marché de ces matériels s'effectue conformément à la réglementation en vigueur et doit concourir à la réalisation des objectifs de la politique mise en œuvre par les autorités publiques pour la promotion du secteur des industries mécaniques, électriques et électroniques et tendant à :

• favoriser l'intégration locale de fabrication de composants automobiles et de produits du secteur des industries mécaniques et électriques (IME) ;
• promouvoir toute opportunité de partenariat industriel et/ou de sous-traitance dans le secteur IME ;
• garantir l'approvisionnement régulier en pièces de rechange ;
• améliorer les prestations de services après-vente au moyen notamment du renforcement des capacités d'entretien et de maintenance à travers un réseau adéquat de services après-vente couvrant l'ensemble du territoire du pays.

A cet effet, l'Office du Commerce de la Tunisie "OCT" est chargé, en collaboration avec les services compétents de l'Administration, de veiller, sous la supervision d'une Commission Inter-Départementale de Suivi, à l'application des dispositions du présent cahier des charges, de suivre la réalisation des obligations incombant à ce titre aux constructeurs-fournisseurs et concessionnaires et d'établir des rapports périodiques d'évaluation et de synthèse aux Autorités Compétentes.

ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES

La commercialisation de matériels de transport routier visés par le présent cahier des charges doit au préalable satisfaire aux conditions générales ci-après :

1.1 - le respect des contraintes réglementaires telles que prévues par les textes en vigueur notamment en ce qui concerne la mise à la circulation des véhicules sur les voies publiques, la protection des tiers et la conformité aux spécifications techniques répondant aux normes de fiabilité, de sécurité, de non pollution et de garantie d'utilisation ;

1.2 - la mise en place d'un réseau de services après-vente approprié couvrant les besoins des utilisateurs sur tout le territoire du pays et doté des installations et des équipements requis à cet effet ;

1.3 - les dispositions relatives à l'approvisionnement régulier en pièces de rechange et à la détention d'un stock optimum assurant la disponibilité permanente de ces pièces sur le marché ;

1.4 - l'homologation technique des pièces et composants automobiles fabriqués localement à l'effet de faciliter leur exportation et/ou leur intégration dans le matériel monté ou carrossé localement ainsi que la garantie du produit fini par la marque du constructeur ;

1.5 - la promotion de relations durables de coopération technique permettant un transfert réel de know-how technologique sous forme notamment de mise en place de relations de partenariat ou de projets en joint-venture et le développement d'un courant d'échanges industriels entre les opérateurs industriels locaux et la marque du constructeur ;

1.6 - l'agrément, après examen du dossier technico-commercial par la Commission Inter-Départementale de Suivi sus-visée, des différents modèles de matériels proposés à la commercialisation.

ARTICLE 2 - VEHICULES CONCERNES

Les véhicules visés par le présent cahier des charges sont classés en deux listes distinctes intitulées respectivement liste A et liste B :

Liste A : Concerne les véhicules en completely built-up "CBU" tels que notamment :

• les véhicules légers destinés à l'usage des particuliers (VP) ;
• les fourgonnettes ;
• les véhicules tous terrains ;
• les véhicules destinés aux sercteurs des louages, taxis et location de voitures ;
• les camionnettes ;
• les fourgons ;
• les triporteurs et quadriporteurs ;
• les camions et tracteurs routiers ;
• les véhicules destinés au transport en commun tels que les autobus, autocars, minibus, microbus etc... ;
• les véhicules spécialement aménagés pour des utilisations spécifiques tels que les ambulances, les camions ateliers, les camions incendies etc ...

Liste B : Concerne tous les véhicules importés en châssis roulants ou en collections completely knocked down "CKD" destinés à être montés ou carrossés localement.

ARTICLE 3 - MARQUES ET MODELES

3.1 - Marques :

3.1.1 - Toute marque commercialisée doit être représentée en Tunisie par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs concessionnaires dûment agréés conformément à la réglementation en vigueur et satisfaire aux conditions exigées pour l'exercice de la profession en ce qui concerne notamment les locaux, le personnel et les effectifs spécialisés, les installations et les équipements requis ainsi que le réseau de services après-vente implantés à travers le territoire du pays.

3.1.2 - L'obligation de représentation par un ou plusieurs concessionnaires s'étend à toute activité commerciale portant sur tout matériel de transport routier neuf destiné à être mis en circulation sur le territoire national quelque soit le régime, le statut ou la forme de son admission en Tunisie.

3.1.3 - Sont toutefois dispensés de cette obligation les véhicules destinés à la réexportation dans le cadre notamment d'activités industrielles de sous-traitance et bénéficiant de régimes suspensifs d'admission temporaire ou d'entrepôt industriel.

3.2 - Modèles :

Sous réserve du respect des dispositions des paragraphes qui précèdent du présent article, les modèles de marque de véhicules de types indiqués aux listes A et B visées à l'article 2 ci-dessus doivent être préalablement à leur commercialisation, agréés par la Commission Inter-Départementale de Suivi après examen d'un dossier technico-commercial afférent à chaque modèle.

L'agrément de chaque modèle est octroyé pour une durée de validité d'une année. Toutefois et compte tenu notamment de l'évolution technico-commerciale du modèle concerné, des améliorations qui y sont introduites et résultant en particulier des progrès techniques, des évolutions des normes et standardisations ainsi que de l'appréciation qui en est faite par les utilisateurs, la validité de l'agrément du modèle peut être renouvelée pour une même période d'une année.

Le dossier technico-commercial afférent à chaque modèle proposé doit être communiqué par le constructeur-fournisseur ou son concessionnaire à la Commission Inter-Départementale de Suivi et comporter :

A/ Au titre du dossier technique

a) Les caractéristiques techniques du modèle proposé selon les fiches annexées au présent cahier des charges ;
b) Les conditions de garantie du matériel et de services après-vente conformément aux dispositions du présent cahier des charges ;
c) Les prospectus et les catalogues ;
d) Les statistiques de production du modèle proposé et les ventes par pays ;
e) Une copie certifiée conforme du procès verbal d'homologation ou de réception du matériel concerné conformément aux textes en vigueur au vu de l'examen et essai d'un prototype ou d'un échantillon du modèle par les services compétents du Ministère du Transport ;
f) Notice descriptive ;
g) Le certificat de l'origine de fabrication du modèle ;
h) La conclusion avec un partenaire industriel local, en cas de fourniture de matériel sous forme de collections CKD ou châssis roulants destinés au montage et/ou carrossage, d'une convention de montage et/ou de carrossage conforme aux dispositions exigées dans ce domaine et aux dispositions du présent cahier des charges et tout particulièrement aux dispositions de l'article 9.2 ci-dessous.

B/ Au titre du dossier commercial (*)

a) Le présent cahier des charges dûment approuvé et signé par le constructeur et son (ses) concessionnaires (s) ;
b) Le prix officiel hors taxes du modèle dans le pays d'origine ou le tarif export le cas échéant ;
c) Le prix FOB et CFR des modèles de matériels roulants en CBU, ainsi que le différentiel entre le prix FOB et le prix du tarif officiel hors taxes, dans le pays d'origine ainsi que le tarif export le cas échéant. Pour les châssis et les équipements objets de la liste B, le prix qui doit être arrêté conformément aux dispositions de l'article 9.2 du présent cahier des charges sera communiqué base toutes pièces fournies et base prix à minorer des pièces locales intégrées. Le constructeur-fournisseur fournira la nomenclature éclatée des pièces du véhicule (ou du châssis roulant du véhicule) chiffrée en pourcentage et en valeur.
d) Les prix des options pouvant être apportées aux modèles proposés ;
e) Le tarif des pièces de rechange ainsi que les remises accordées aux concessionnaires et aux gros utilisateurs ;
f) Les références du constructeur et de son (ses) concessionnaire (s) ;
g) L'agrément du concessionnaire ;

ARTICLE 4 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES

4.1 - Les véhicules doivent répondre aux normes et aux réglementations spécifiques d'équipement et d'aménagement en vigueur en Tunisie.

4.2 - Les véhicules livrés aux utilisateurs doivent être fabriqués selon les normes habituelles de la marque du constructeur. Ils doivent être neufs, de conception et de fabrication récente (up-to-date) de l'année de livraison, tous les organes neufs et de première monte et de modèles ou séries mis sur le marché du constructeur et sur les marchés tiers.

Toutes les indications sur les spécifications techniques du matériel importé doivent être fournies suivant les normes DIN ou ISO (*) appropriées.

Tout modèle de véhicule ne peut être mis à la vente que muni des équipements de base exigés par le code de la route tels que :

• deux rétroviseurs à l'extérieur et d'un rétroviseur à l'intérieur du véhicule ;
• un pot d'échappement ordinaire sauf contrainte réglementaire contraire ;
• une ceinture de sécurité pour chaque siège de disposition face à l'avant, conformément à l'arrêté du Ministre du Transport et des Communications du 13 Avril 1985. Les places latérales doivent être équipées de ceintures mixtes (trois points) à enrouleurs. Les places centrales doivent être équipées de ceintures mixtes et sous abdominales ;
• reposes têtes notamment pour les sièges avant ;
• lave-glaces et essuis-glaces ;
• crochets d'attelage à l'avant et à l'arrière ;
• avertisseurs sonores ville et route ;
• brise flammes sur échappement ;
• protection contre la boue sur les roues avant et arrière.

De même, les véhicules doivent être livrés aux utilisateurs munis de :

• une roue de secours ;
• un cric et une manivelle à tonnage approprié ;
• un jeu de clés en crois ;
• un extincteur à capacité appropriée ;
• deux triangles de signalisation ;
• une trousse d'outillage contenant notamment un tournevis, une pince universelle, un marteau, une clé à molette, un jeu de clés à pipes et un jeu de clés à fourches ;
• les documents d'entretien et de réparation.

4.3 - Le niveau sonore des modèles en décibels ne doit pas dépasser le niveau fixé par les réglementations en vigueur.

4.4 - Le niveau d'opacité et de pollution atmosphérique ne doit pas dépasser les normes en vigueur en Tunisie.

4.5 - Les modèles et les pièces de rechange peuvent être de toute origine et provenance à l'exclusion des pays faisant l'objet de prohibitions d'échange commercial avec la Tunisie.

(*) DIN : Dentsches Institut Für Normung

4-6 - Le constructeur-fournisseur et/ou son concessionnaire s'obligent à informer les utilisateurs finaux de leur droit à bénéficier des équipements, outils et documents ci-dessus indiqués qui seront livrés avec les véhicules sans majoration des prix.

ARTICLE 5 - GARANTIE DE MATERIELS DE TRANSPORT ROUTIER

Un certificat de garantie doit être remis par le concessionnaire à l'acquéreur.

Pendant la durée de garantie, le constructeur remplacera à ses frais, y compris les dépenses de main d'œuvre, les éléments reconnus défectueux pour vice de conception ou de construction conformément aux règles et usages en vigueur.

Pour les véhicules légers destinés au transport de personnes la garantie du véhicule et des organes électriques et mécaniques et leurs composants contre tout défaut de matière ou vice de conception ou de construction les rendant impropres à l'emploi auquel ils sont destinés, est d'une durée de 12 mois à partir de la date de la mise en circulation portée sur le certificat d'immatriculation sans limitation de kilométrage.

Pour les véhicules industriels et les véhicules de transport en commun fabriqués localement, la durée de garantie sera celle fixée dans les conventions de montage ou de carrossage conclues entre les constructeurs-fournisseurs et les industriels locaux et approuvées par les autorités compétentes.

La durée de garantie des autres matériels et véhicules importés en CBU sera au moins égale à celle retenue pour les véhicules et matériels montés ou carrossés localement.

La garantie de la carrosserie contre tout défaut d'étanchéité, de déformation ou de corrosion est d'une durée de 5 ans au minimum pour les véhicules importés en CBU.

Pour les véhicules montés ou carrossés localement, la durée de garantie de la carrosserie est également fixée dans les conventions de montage et de carrossage approuvées par les autorités compétentes.

Si dans un délai de cinq (5) années après la réception, une avarie ou une usure anormale d'un élément se répétait à hauteur de 5 % des véhicules appartenant à un même modèle révélant ainsi un défaut systématiquement de conception ou de construction d'une série industrielle, le constructeur sera tenu de remplacer ou de réparer à ses frais, y compris les frais de main d'œuvre, sur tous les modèles livrés, l'élément défectueux par un élément dont la matière et les dimensions sont modifiées en conséquence.

ARTICLE 6 - SERVICE APRES-VENTE

Le constructeur s'engage à garantir par l'intermédiaire de son (ses) concessionnaire(s) en Tunisie, un service après-vente adéquat au profit des utilisateurs au moyen notamment de l'implantation de représentations à travers tout le pays.

Le constructeur est tenu de fournir toutes les notices d'entretien et de réparation des véhicules, les outillages de réparation et les prestations d'initiation à l'utilisation et à l'entretien des véhicules.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE

Le constructeur et son (ses) concessionnaire(s) s'engagent solidairement à garantir l'approvisionnement régulier du marché en pièces de rechange nécessaires à l'entretien des véhicules lesquelles doivent être reconnues et garantie par le constructeur-fournisseur.

Le constructeur est tenu de détenir dans ce cadre par l'intermédiaire de son (ses) concessionnaire(s), un stock optimum de pièces de rechange déterminé en fonction du taux prévisionnel d'usure et du rythme de consommation de pièces dans le cadre

d'une préconisation correspondant à une durée d'utilisation des véhicules de dix (ans) à partir de la date de la dernière livraison du modèle concerné.

Le stock optimum de pièces de rechange à détenir dans les magasins centraux du (des) concessionnaire(s) et dans les magasins des agents officiels exerçant à l'intérieur du pays devra correspondre à un taux minimum de disponibilité de 80%.

Le stock optimum des pièces de rechange sus-visé doit couvrir aussi bien les besoins de la clientèle directe que ceux le cas échéant du (des) concessionnaire(s) ou des revendeurs agréés des pièces de rechange.

Un système de commande et de livraison rapide doit être mis en place pour garantir la disponibilité des pièces manquantes et réduire ainsi la durée d'immobilisation des véhicules en réparation.

En cas de non disponibilité de pièces permettant une exploitation optimale des véhicules, les utilisateurs se réservent le droit de réclamer des dommages et intérêts aux constructeurs et/ou leurs concessionnaires lorsque la durée d'immobilisation pour manque de pièces en Tunisie dépasse quinze (15) jours.

ARTICLE 8 - CONTROLE DE CONFORMITE DES VEHICULES

Outre le contrôle habituel effectué par le constructeur et la réception technique du matériel commandé, effectué par le (les) concessionnaire(s) ou les importateurs-industriels conformément aux règles et usages en vigueur, les Autorités Compétentes se réservent le droit d'effectuer les visites de contrôle technique du matériel commandé qu'elle juge utile, soit dans les centres livreurs du constructeur, soit dans les magasins du ou des concessionnaire(s) ou de l'importateur-industriel.

Il demeure entendu que cette réception et ce contrôle ne dégagent en rien le constructeur de ses obligations en matière d'homologation, de spécifications techniques, de vices cachés et de garantie du matériel livré.

ARTICLE 9 - PRIX A L'IMPORTATION

9.1 - Pour les véhicules en CBU de la liste A visée à l'Article 2 du présent cahier des charges, la détermination des prix à l'importation sera effectuée selon le tarif Tunisie dont les prix plafonds seront fixés en fonction d'un différentiel en pourcentage à appliquer pour chaque modèle sur le tarif officiel hors taxes ou le cas échéant au tarif export dans le pays d'origine du fournisseur. Ce pourcentage sera négocié et fixé au départ par la Commission de Suivi et sera appliqué annuellement pour chaque modèle.

A partir de ce pourcentage de différentiel, seront déterminés les prix FOB ou CFR de chaque modèle. A cet effet, le constructeur doit présenter dès leur parution ou modification ses tarifs officiels hors taxes ou tarifs export dûment certifiés conformes par un organisme officiel (préfecture, tribunal de commerce, etc...).

9.2 - Pour les collections CKD et les châssis roulants des véhicules de la liste B visée à l'article 2 du présent cahier des charges, les prix sont fixés dans le cadre des contrats d'achat et des conventions de montage et/ou de carrossage conclus entre les constructeurs et les unités de montage et/ou de carrossage et préalablement approuvés par les autorités compétentes sur avis de la Commission de Suivi. Cette convention doit en outre prévoir la fixation d'un prix de base toutes pièces fournies pouvant être minoré des prix des pièces fabriquées localement, la minoration du prix de base devra s'effectuer selon la nomenclature éclatée des différentes pièces, chiffrée en valeur et en pourcentage. La nomenclature doit être sincère et conforme et correspondre au coût réel de chaque pièce minorée et intégrée réellement.

9.3 - Pour les pièces de rechange

Le constructeur doit communiquer chaque année à la Commission de Suivi siégeant à l'Office du Commerce de la Tunisie, les documents ci-après :

• les catalogues des pièces de rechange ;
• la liste des prix du tarif export officiel des pièces de rechange avec les taux de remises consenties au (x) concessionnaire (s) sur ces pièces ainsi que les taux des remises spéciales consenties aux gros utilisateurs.

ARTICLE 10 - MODALITES DE PAIEMENT A L'IMPORTATION

1 - Le délai de paiement de base doit être au minimum un paiement à 180 jours, date de connaissement, sans intérêts.
2 - Les constructeurs peuvent fournir, en outre, les meilleures propositions de financement à moyen terme ou long terme en précisant la durée, le taux d'intérêt, la période de grâce, etc... dans le cadre de différents crédits acheteurs ou crédits financiers ou dans le cadre de protocoles inter-gouvernementaux, sous réserve toutefois de l'approbation des Autorités Compétentes Tunisiennes et du pays d'origine pour l'imputation sur ces protocoles.

En cas de bénéfice d'un paiement au comptant dans le cadre de ces lignes de crédit, des escomptes seront accordés par le constructeur sur les prix (FOB) en rapport avec les taux d'intérêt bancaires en vigueur.

ARTICLE 11 - COOPERATION INDUSTRIELLE

11.1 - Dans le cadre de la promotion de relations durables de coopération favorisant un transfert réel de know-how technologique et de développement d'un courant d'échanges industriels, le constructeur-fournisseur concerné et/ou son concessionnaire s'obligent solidairement à entreprendre les actions suivantes :

• la réalisation de programmes et d'actions d'assistance technique adaptées aux besoins des industriels et des sous-traitants de composants automobiles et des activités de montage et de carrossage de véhicules. Ces prestations peuvent prendre la forme notamment de mise à la disposition de l'importateur ou opérateur industriel et des sous-traitants des plans de fabrication, dessins, gammes d'opérations, nomenclatures, listes d'outillages et d'équipements nécessaires à la fabrication des pièces ou produits ainsi qu'à l'assemblage ou le montage des collections et de leurs sous-ensembles ainsi qu'au contrôle des véhicules.
• l'homologation par les soins du constructeur-fournisseur et/ou organismes internationaux certificateurs de normes, de pièces et composants automobiles fabriqués localement.
• l'homologation par le constructeur-fournisseur du produit final monté et/ou carrossé tant sur le marché local qu'à l'exportation sur le marché international avec la garantie du constructeur-fournisseur et la fourniture par le constructeur-fournisseur des équipements et des outils appropriés pour les opérations de montage ou de carrossage et sa contribution sous forme d'assistance technique au moyen notamment de la formation du personnel dans ses usines et la mise à disposition de compétences techniques nécessaires, aux fins de garantir la réalisation des opérations de montage et de carrossage convenablement et selon les normes exigées par la marque.
• l'organisation périodique en Tunisie de salons spécialisés ou de manifestations industrielles destinées à faire connaître les programmes d'actions du constructeur-fournisseur et l'identification de créneaux de coopération, de partenariat ou de sous-traitance avec les industriels locaux ainsi qu'à la promotion d'échanges industriels.

• l'installation ou le renforcement des capacités de production dans le secteur des industries mécaniques, métallurgiques, électriques, (IME) et composants automobiles à l'effet de promouvoir des courants d'échanges de produits issus de ces capacités soit dans le cadre des besoins propres des constructeurs-fournisseurs ou de leurs sous-traitants soit dans le cadre de l'introduction des produits en question dans les réseaux de distribution internationaux.

11.2 - Ne peuvent être agréés par la Commission de Suivi que les modèles pour lesquels les constructeurs-fournisseurs et/ou leurs concessionnaires réalisent des actions de coopération et des programmes d'échanges industriels en rapport avec le volume des importations de leurs matériels.

11.3 - Les actions de coopération et de développement des courants d'échanges industriels donnent lieu à des évaluations périodiques opérées par la Commission de Suivi pour chaque marque ou modèle relevant du constructeur-fournisseur concerné, conformément à la méthodologie et aux règles décrites à l'annexe 2 jointe au présent cahier des charges.

11.4 - Des conventions pluri-annuelles, portant sur la réalisation des actions de coopération industrielle et de partenariat pourront être négociées avec les constructeurs-fournisseurs qui souhaitent donner à leur coopération avec la Tunisie un aspect durable sur la base de concertations et d'engagement réciproque.

11.5 - Aux fins d'évaluation des actions et programmes sus-visés, la Commission de Suivi adoptera dans la comptabilisation de ces actions et programmes, les règles ci-après :

11.5.1 - Pour les véhicules en CBU

La valeur chiffrée de l'ensemble des actions et programmes de coopération et d'échanges doit correspondre à un minimum de 50% des importations annuelles de matériels auprès du constructeur-fournisseur concerné. Peuvent être décomptés dans la comptabilisation de l'évaluation de ces actions et programmes :

11.5.1.1 - Le montant annuel des dépenses en devises au titre de l'assistance technique et de l'organisation de salons spécialisés financés ou pris en charge par le constructeur-fournisseur dans la limite d'une quote-part préalablement convenue avec la Commission de Suivi et à condition que l'ensemble de ces dépenses n'excède pas un plafond correspondant à 5% des importations annuelles du matériel de la marque concernée sans que ce plafond n'excède un montant maximum forfaitaire annuel fixé à 150.000 dinars par constructeur.

11.5.1.2 - Le montant des dépenses dûment justifiées engagées par le constructeur-fournisseur au titre de l'homologation de composants et pièces fabriqués localement soit par la marque du constructeur, soit auprès des organismes et/ou instances internationaux de certification à condition toutefois que le montant annuel de ces dépenses n'excède pas 5% de la valeur ajoutée locale des produits exportés, homologués par le constructeur-fournisseur.

11.5.1.3 - Une quote-part annuelle de 5% des capitaux en devises investis directement par le constructeur-fournisseur ou indirectement pour son compte, sous forme de participation au capital des projets installés en Tunisie dans le cadre de la création de nouvelles capacités industrielles en Tunisie ou la consolidation des capacités existantes.

La quote-part sus-visée est décomptée annuellement compte-tenu des montants effectifs décaissés au titre des prises de participation calculées sur la base des encours nets non comptabilisés de ces participations.

11.5.1.4 - La valeur des achats par le constructeur-fournisseur ou pour son compte, de produits fabriqués localement, sous réserve que :

• la comptabilisation de ces achats s'effectue sur la base de la valeur ajoutée locale des produits concernés telles que certifiée pour chaque produit par les Autorités Tunisiennes Compétentes ;

• les exportations de ces produits soient réalisées préalablement aux importations de matériels et que les dates retenues aux fins de comptabilisation soient celles qui correspondent aux réalisations effectives correspondant aux dates de connaissement.

• les exportations de ces produits du secteur des IME doivent être diversifiées et réalisées sur une gamme élargie de ces produits. En outre pour chaque produit IME éligible dans ce cadre à l'exportation, le montant en valeur ajoutée tunisienne des exportations réalisées en ce produit ne doit pas excéder la moitié du montant global en valeur ajoutée de l'ensemble des achats réalisés par chaque constructeur-fournisseur.

11.5.2 - Pour les véhicules en collection CKD ou en châssis roulants

Aux fins d'évaluation des actions et programmes de coopération industrielle et d'échanges, l'importation de véhicules en collections CKD ou en châssis roulants dans le cadre des activités de montage ou de carrossage, bénéficie, en sus des avantages accordés aux importations de véhicules en CBU tels que définis à l'alinéa 11.5.1, des assouplissements ci-après, sous réserve que la valeur de l'ensemble des actions et programmes précités corresponde à un minimum de 50% des importations du matériel concerné :

1 - La valeur ajoutée tunisienne appliquée à la valeur base FOB de la minoration (selon la nomenclature éclatée) des produits locaux intégrés dans le montage des châssis-cabines pour les camions et voitures ou les châssis roulants pour les véhicules de transport en commun de voyageurs à l'exception des carrosseries, est comptabilisée comme étant des exportations à l'actif du constructeur-fournisseur.

2 - La date de comptabilisation des importations de collections CKD ou en châssis roulants sera celle correspondant au paiement effectif de ces importations.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES

12.1 - Le constructeur-fournisseur concerné et son (ses) concessionnaire (s) déclarent avoir pris connaissance du contenu du présent cahier des charges et accepter solidairement et sans réserves toutes les dispositions qu'il édicte et en particulier les engagements mis à leurs charges, chacun en ce qui le concerne.

12.2 - Les concessionnaires ou tous autres importateurs-industriels de matériels roulants visés par le cahier des charges sont tenus de conformer leurs commandes et leurs contrats d'achat aux conditions du présent cahier des charges.

12.3 - Suivi des réalisations

12.3.1 - Les constructeurs-fournisseurs, les concessionnaires et/ou les opérateurs importateurs sont tenus solidairement de communiquer mensuellement à la Commission de Suivi les états des réalisations des importations, les données nécessaires aux évaluations des actions de coopération industrielle telles qu'indiquées au présent cahier des charges, ainsi que toutes informations ou documentations requises par la Commission de Suivi telles que : facture, connaissances, prospectus etc...

12.3.2 - Des revues trimestrielles des réalisations des importations et des actions relatives à la coopération industrielle seront entreprises par la Commission du Suivi.

12.3.3 - En cas de défaillance relevée notamment au niveau de la réalisation totale ou partielle des engagements pris, la Commission de Suivi adressera aux constructeurs-fournisseurs et aux concessionnaires concernés une mise en demeure pour l'exécution de leurs engagements pris malgré la mise en demeure, la Commission de Suivi peut procéder au retrait de l'agrément du modèle.

12.3.4 - En cas de manquement aux obligations incombant au constructeur-fournisseur et à son (ses) concessionnaire (s), les Autorités Compétentes en vertu de la législation ou la règlementation en vigueur, et la Commission de Suivi en vertu des clauses du présent cahier des charges, se réservent le droit de prendre toute mesure tendant à garantir l'exécution des engagements pris.

Signalisation et éclairage

• Description et conformité à la réglementation en vigueur

Portes

• Descript. des portes (dimensions, bordage etc...)
• Description du système de commande
• Description des charnières axes et tous dispositifs de manoeuvre des portes

Porte bagages (Description)
Plancher

• Description de la charpente du plancher
• Dimensions des cornières
• Charge admissible au m2
• Description de la couverture
• Description des trappes

Poste de conduite et tableau de bord

• Description du siège conducteur et Système de protection du siège
• Description glace de baie vitrée du poste de conduite
• Tableau de bord indique l'existence de :
• ampèremètre avec voyant lumineux (charge batterie)
• Deux manomètres à double indications de pression des freins avec voyant lumineux
• thermomètre indiquant la température d'huile de la boîte de vitesse
• thermomètre indiquant la température d'eau avec voyant lumineux
• Compteur kilométrique avec indication de vitesse
• Interrupteur général de courant placé aux environs du coffre de la batterie
• Commande électro-magnétique de coupure du courant placée près du conducteur
• Manomètre pour la pression d'huile avec voyant lumineux
• Tableau de commande (démarrage, arrêt moteurs, éclairage, avertisseur sonore, indicateur de direction ouverture et fermeture des portes.
• Tachymètre indiquant le régime du moteur et les plages de la conduite économique
• Téléfauge indicatrice du niveau du carburant
• indicateur de niveau d'huile au moteur (jauge)
• Bouton de démarrage matinal au froid.
• Deux robinets de commande pneumatique d'essuie-glace
• Bouton de contrôle de l'ensemble de voyants lumineux
• Existance de voyants rouge portant indicateur d'arrêt d'urgence en cas de manque de pression d'huile ou temperature élevée.
• Commande prise de mouvements

Poste de receveur

• Description de la cabine
• Description de la tablette
• Description du tableau de commande pour l'ouverture des portes et l'existence d'une sonnette
• Description du siège
• Description de la glace ouvrante située derrière le siège receveur

Sièges des voyageurs

• Description des sièges (fixation, ossature etc...) | |

ANNEXE 2

PROCEDURE DE COMPTABILISATION DES ACTIONS DE COOPERATION INDUSTRIELLE

En application des dispositions du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier la présente annexe a pour objet de préciser le cadre des actions de coopération et d'échanges industriels et de déterminer les règles applicables à leur évaluation et comptabilisation.

Le total annuel chiffré des actions de coopération et d'échanges industriels susceptibles d'être inscrits à l'actif du concessionnaire et/ou constructeur-fournisseur porte sur un minimum de 50 % de la valeur annuelle des importations de matériels et est comptabilisé à partir de la date d'entrée en vigueur du cahier des charges, conformément aux règles ci-après :

1.1 - Les actions d'assistance technique entreprises par le constructeur-fournisseur en faveur des industriels, sous-traitants et/ou tous autres opérateurs tunisiens peuvent être comptabilisées à concurrence de leur montant annuel sans pour autant que ce montant dépasse 5 % de la valeur annuelle des importations correspondantes des véhicules ni excéder un montant forfaitaire annuel de 150.000 dinars ;

Peuvent être intégrés dans le décompte de ces actions :

• le montant de l'amortissement annuel des équipements et outillages fournis gratuitement aux industriels (sous-traitants, monteurs et/ou carrossiers...) ;
• le montant de l'amortissement annuel des équipements et outillages fournis gratuitement aux centres de formation professionnelle ;
• le montant validé par la Commission de Suivi des dépenses en Tunisie prises en charges par le constructeur-fournisseur au titre de détachements auprès des industriels tunisiens, de ses techniciens qualifiés ;
• le montant validé par la Commission de Suivi au titre des dépenses à l'étranger relatives à la prise en charge par le constructeur-fournisseur de stages ou de cycles de formation spécialisés d'agents employés en Tunisie ;
• Peuvent être également comptabilisées les dépenses en devises pour la participation à l'organisation en Tunisie par le constructeur-fournisseur de salons spécialisés destinés à identifier des opportunités de partenariat.

1.2 - Les dépenses engagées par le constructeur-fournisseur pour l'homologation des composants et pièces fabriqués localement soit auprès de la marque de ce constructeur, soit auprès des instances internationales, sans toutefois que le montant de ces dépenses dépasse 5 % de la valeur ajoutée locale des exportations des produits ainsi homologués. Ces dépenses ne peuvent être en aucune façon comptabilisées plus d'une seule fois.

Les dépenses susceptibles d'être comptabilisées au titre de l'homologation portent sur :

• Les coûts des essais techniques à l'étranger ;
• Les frais de transport des échantillons jusqu'aux centres et/ou laboratoires des essais à l'étranger ;
• Les droits et taxes éventuellement encourus à l'occasion du dédouanement de ces échantillons.

1.3 - L'investissement dans des projets en Tunisie :

Pourront être comptabilisés les investissements qui sont réalisés par les constructeurs-fournisseurs au moyen d'apports frais en devises sous forme de participation dans des sociétés installées en Tunisie réalisant des projets de création de nouvelles capacités industrielles ou la consolidation des capacités existantes dans le secteur des IME.

L'investissement admis à bénéficier de cette mesure donne lieu à comptabilisation de son montant à concurrence de 10 % chaque année jusqu'à épuisement du montant du ou des investissements.

1.4 - L'intégration des produits locaux :

La valeur des produits locaux intégrés dans le montage local pourra être comptabilisé à l'actif du constructeur-fournisseur comme étant une exportation et valorisée au prorata du taux de la valeur ajoutée de ces produits appliqué à leur valeur de minoration selon la nomenclature éclatée, base FOB. Les valeurs des produits locaux intégrés dans les carrosseries des autobus, autocars et minibus ne seront pas prises en compte dans la comptabilisation.

1.5 - L'exportation de produits du secteur des industries mécaniques, électriques et électroniques (IME) et des composants automobiles doit être réalisée préalablement à toute importation de matériel roulant en completly built-up (liste A). Concernant le matériel importé en collections CKD (liste B), la comptabilisation des exportations sera effectuée dans le cadre des conventions de montage et de carrossage conclues entre les fournisseur-constructeurs et les industriels tunisiens et approuvées par la Direction Générale de l'Industrie (DGI) relevant du Ministère chargé de l'industrie sur avis de la Commission de Suivi.

L'exportation peut être réalisée directement par le constructeur-fournisseur, ou pour son compte par l'intermédiaire d'un autre opérateur.

La comptabilisation de ces exportations sera basée sur le montant de la valeur ajoutée tunisienne des produits exportés et non sur le chiffre d'affaires.

Le taux de la valeur ajoutée de chaque produit exporté est fixé par la Direction Générale de l'Industrie (DGI), sur la base des documents et pièces qui seront fournis par le constructeur-fournisseur ou son concessionnaire.

Les exportations de produits locaux doivent être diversifiées et réalisées de telle façon qu'ils ne soient pas concentrées sur un nombre réduit de produits et qu'elles portent sur une gamme élargie de produits du secteur IME. En outre pour chaque produit IME éligible à l'exportation, le montant en valeur ajoutée tunisienne des exportations réalisées en ce produit ne doit pas excéder la moitié du montant global en valeur ajoutée de l'ensemble des achats réalisés par chaque constructeur-fournisseur.

Peuvent être également comptabilisées les exportations des activités de service (réparation navale, sous-traitance, montage...) relevant du secteur des IME.

Les produits éligibles à l'exportation au titre de la coopération industrielle doivent concerner des entreprises tunisiennes résidentes dont le capital détenu par des résidents tunisiens est supérieur ou égal à 66 %. Les produits des entreprises non résidentes - dont le capital détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers est supérieur ou égal à 66 % au moyen d'une importation de devises convertibles - ne peuvent être acceptés que dans le cadre où les réalisations des exportations représentent un supplément des ventes en valeur et en quantités réalisées habituellement par l'entreprise concernée ou si l'entreprise a été installée ou créée en Tunisie dans le cadre de la coopération industrielle par l'intermédiaire du constructeur-fournisseur.

La comptabilisation des actions de coopération industrielle et des échanges commerciaux est effectuée par les services de la Direction Générale de l'Industrie (DGI), relevant du Ministère chargé de l'industrie. Les bilans qui en résultent sont examinés par la Commission Inter-départementale de Suivi siégeant à l'Office du Commerce de la Tunisie (O.C.T.) à l'effet d'octroyer les agréments annuels des modèles.

2.1 - Les dates des importations annuelles prises en considération pour la détermination de la valeur chiffrée de la coopération industrielle et des exportations sont :

• Les dates des réalisations effectives (dates de connaissement) pour les importations des CBU.

• Les dates des règlements effectifs des importations pour les CKD et châssis roulants.

2.2 - Le constructeurs et/ou son concessionnaire s'obligent à fournir les états des importations justifiées par les copies des connaissances et factures commerciales.

2.3 - Aux fins de détermination du taux de la valeur ajoutée de chaque produit exporté par les services de la Direction Générale de l'Industrie (DGI), chaque constructeur concerné s'oblige à fournir les documents et pièces justificatifs suivants :

A - Pour les entreprises résidentes :

a) Copie de l'agrément ou attestation de l'API (Agence de Promotion de l'Industrie) avec la structure du capital.
b) Factures avec cachet des douanes de tous les intrants importés qui rentrent dans la fabrication des produits exportés.
c) Descriptif qualitatif des produits exportés.
d) Copies des contrats et des états des transferts en devises à l'étranger pour l'exercice antérieur relatifs aux dividendes exportés aux royalties, aux redevances et aux salaires.
e) Copie de toutes les factures relatives aux produits exportés avec cachet des douanes.
f) Pour les intrants achetés localement, la valeur ajoutée locale correspondante avec pièces justificatives (descriptif du produit, factures avec cachet des douanes des intrants importés).

B - Pour les entreprises non résidentes :

a) Copie de l'agrément ou attestation l'API (Agence de Promotion de l'Industrie) avec structure du capital.
b) Copie des factures de toutes les dépenses libellées en Dinars sur l'exercice de l'année antérieure avec pièces justificatives.
c) Copie de toutes les factures relatives aux produits exportés avec cachet des douanes.

Le taux de la valeur ajoutée de chaque produit éligible à la coopération industrielle et aux échanges commerciaux est révisable périodiquement par la DGI.

Toute facture illisible ou non certifiée conforme par la douane ne peut être prise en compte.

DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 - Le constructeur-fournisseur établira au mois de Janvier de chaque année un programme d'actions de coopération et d'échanges industriels en relation avec le programme d'importation qu'il se propose de réaliser au cours de l'année concernée.
3.2 - En cas de défaillance ou le non respect des programmes d'importations, et des actions de coopération industrielle y afférentes, la Commission de Suivi se réserve le droit de retirer à tout moment l'agrément du modèle concerné.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.

NLMERO LIVRET NCMS ET PRENOMS CU TITULAIFE* V O I R*ANNEE DEPOI*

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