Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 portant code de la police administrative de la navigation maritime,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche et notamment ses articles 6, 7, 8, 12, 13, 19 et 21,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 portant attribution du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié et complété par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et par le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,

Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995 fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER
DE L'AUTORISATION DE PÊCHE

Article premier. - Les demandes d'autorisation de pêche sont présentées à l'autorité compétente la plus proche. La délivrance des autorisations est assujettie à la présentation d'un récépissé de versement au trésor de la redevance afférente à l'autorisation de pêche demandée.

Art. 2. - La délivrance d'autorisation de pêche au chalut est interdite aux unités dont la jauge brute est inférieure à 50 tonneaux et dont la puissance des machines est inférieure à 300 CV.

Les unités qui ne réunissent pas les conditions ci-dessus et qui à la date de la publication du présent arrêté pratiqueraient ce genre de pêche pourront continuer à exercer cette activité jusqu'à leur radiation du registre de matricule.

Art. 3. - La construction et l'importation d'unités de pêche de tout tonnage est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité compétente.

Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir l'approbation de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 40 du code de la police administrative de la navigation maritime.

CHAPITRE DEUX
DE L'ORGANISATION DE L'EFFORT DE PÊCHE

Art. 4. - Les espaces maritimes tunisiens sont divisés en trois zones de pêche délimitées comme suit :

• Zone nord : située entre la frontière tuniso-algérienne et le parallèle passant par le phare de Borj Kélïbia.

• Zone centre : Située entre le parallèle passant par le phare de Borj Kélibia et le parallèle passant par Ras Kapoudia.
• Zone dud : Située entre le parallèle passant par Ras Kapoudia et la frontière tuniso-libyenne.

Art. 5. - Le nombre des autorisations de pêche à attribuer au titre de chacune des zones ci-dessus est fixé, si besoin est, par décision de l'autorité compétente en vue de la protection de l'écosystème et des possibilités de pêche dans ces zones.

CHAPITRE TROIS

DE L'ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE PECHE

Art. 6. - Les unités de pêche utilisant des filets traînants doivent s'écarter l'une de l'autre dans les conditions prévues par les règles de navigation.

La distance à observer entre les unités de pêche se livrant à la pêche et employant les filets dérivant ou tournants ou les palangres flottantes est de 500 mètres au moins.

Art. 7. - Les filets fixes doivent être calés le soir ou la nuit et levés au plus tard le lendemain au lever du jour sauf cas de force majeure et après information du centre le plus proche relevant des services chargés de la surveillance cotière.

Art. 8. - Il est interdit aux unités péchant aux filets traînants de jeter l'ancre dans les zones de profondeur de moins de 20 mètres sauf cas de force majeure et après information du centre le plus proche relevant des services chargés de la surveillance cotière.

CHAPITRE QUATRE

DE LA TAILLE DES ESPÈCES AQUATIQUES

Art. 9. - Il est interdit de pêcher :

1) Les poissons de moins de 11 centimètres mesurées de la pointe du museau à la naissance de la queue à l'exception des :

• Gobie
• Sparaillon Diplodus annularis-vulgaris
• Attérine Atterina sp
• Bogue Boops boops

2) Les poissons suivants, au-dessous des tailles ci-après, mesurés de la pointe du museau à la naissance de la queue :

3) Les espèces aquatiques au-dessous des poids ou dimensions suivants :

• l'espadon : 100 cm mesuré de l'extrémité du maxillaire inférieur à l'extrémité postérieure du plus petit rayon caudal
• le thon rouge : 6,4 kg
• le poulpe : 1 kg à l'exception des poulpes boumesk
• seiche : 10 cm de longueur dorsale du manteau
• clovisses et moules : 3,5 cm de longueur totale
• huîtres : 5 cm de longueur totale
• crevette caramote : 11 cm mesuré de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité du telson.
• langoustes et les homards : 20 cm mesuré du rostre jusqu'à l'extrémité du telson.
• les femelles des langoustes et homards grainées ou non grainées quelque soient leur âges ou dimension.

Toutefois l'autorité compétente peut autoriser à certaines périodes la pêche des femelles non grainées.

• les éponges de moins de 15 cm de diamètre à l'exception des éponges dites Hajmi ou Zemokha.
• les phoques, les tortues et les œufs des tortues.
• les cétacés.

Art. 10. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, il est toléré le débarquement d'une quantité de poissons de taille inférieure à la taille réglementaire dans une proportion ne dépassant pas 10 % pour chacune des espèces débarquées.

CHAPITRE CINQ

DES CARACTÉRISTIQUES DES ENGINS DE PECHE

Art. 11. - Les filets de pêche sont classés en quatre catégories :

1ère catégorie : les filets maillants : Ce sont ceux qui capturent les espèces aquatiques qui viennent se faire prendre dans leurs mailles. Ils sont de deux sortes :

A : Les filets fixes : Ce sont les filets qui tenus au fond au moyen de piquets, de cordages ou de poids ne changent pas de position une fois calés.

Tout filet employé de manière à traîner au fond ou à dériver, sera assimilé au filet traînant ou au filet dérivant et soumis aux réglementations y afférentes.

B : Les filets dérivants : Ce sont les filets qui immergés ou maintenus au voisinage de la surface de l'eau se déplacent sous l'effet du vent et des courants.

Les filets dérivants dont la partie inférieure traîne au fond ou stationne sur le fond seront assimilés aux filets traînants ou aux filets fixes et soumis aux réglementations y afférentes.

2ème catégorie : les filets tournants :

Ce sont ceux qui, sans toucher le fond, capturent les espèces aquatiques en les entourant de toutes parts.

Les filets tournants dont la partie inférieure traînera au fond seront assimilés aux filets traînants et soumis à la réglementation y afférente.

3ème catégorie : Les filets traînants benthiques (ou de fond) : Ce sont ceux qui, lestés à leur partie inférieure d'un poids suffisant pour atteindre le fond de la mer, sont traînés quelque soit l'espace parcouru et le mode de remorquage utilisé.

Ils sont de deux séries :

A : La première comprend les filets qui sont traînés par une ou plusieurs unités de pêche.

B : La deuxième comprend les filets qui sont halés à bras.

4ème catégorie : Les filets traînants pélagiques : Ce sont les filets qui sont lestés à leurs parties inférieures au moyen de poids suffisants permettant de les tenir immergés et qui sont traînés sans jamais toucher le fond.

Art. 12. - Les mailles des filets maillants doivent mesurer 30 mm de côté au moins. Dans les filets à triple nappes la dimension des mailles des nappes latérales doit être au moins le triple de celle des mailles du filet principal.

Les mailles des filets formant le corps et les chambres des madragues doivent avoir entre 150 et 200 mm de côté.

Les mailles du corps ou chambre de mort des madragues doivent mesurer entre 40 et 50 mm de côté.

Art. 13. - Les mailles des filets traînants de la première série doivent mesurer au moins 20 mm de côté. Seule la partie inférieure du sac du chalut peut être protégée au moyen de nappe de filet ou de cordage.

Art. 14. - Les mailles des filets traînants pélagiques doivent mesurer au moins 20 mm de côté.

Art. 15. - Il est interdit de faire usage ou de détenir les engins de pêche suivants :

• la gangave
• la croix Saint André;
• le Kiss benthique ou semi pélagique appartenant à la première ou à la deuxième série des filets traînants ;
• les appareils mécaniques télécommandés pour la pêche du corail ou des coquillages ;
• les appareils générateurs de charges électriques ;
• les filets maillants et dérivants de plus de 2,5 km ;

Art. 16. - Les filets tournants utilisés pour la pêche aux petits pélagiques doivent avoir des mailles au moins égales à 12 mm de côté.

Art. 17. - Les filets tournants utilisés pour la pêche au thon et autres espèces de gros pélagiques doivent avoir des mailles au moins égales à 50 mm de côté.

Art. 18. - Il est interdit aux bateaux se livrant à la pêche au feu ou au moyen des filets tournants de pêcher ou de débarquer des espèces aquatiques autres que les grands et les petits pélagiques.

Art. 19. - L'espèce dite serre ne peut être pêchée au moyen des filets tournants qu'au cours de la période allant du 1er mai au 31 août de chaque année.

Art. 20. - Les claires, nasses, casiers et autres engins de même nature doivent avoir 20 mm de côté au moins pour les mailles carrées et 30 mm de côté au moins pour les mailles triangulaires.

Toutefois, ces dimensions sont réduites à 10 mm pour les mailles carrées et 15 mm pour les mailles triangulaires pour les engins utilisés à la pêche aux anguilles.

Art. 21. - Les prescriptions relatives à la dimension des mailles des engins de pêche s'appliquent à la partie principale de chacun d'eux ainsi qu'à leurs parties accessoires.

Art. 22. - Les dimensions des mailles se mesurent quand les filets sont imbibés d'eau.

Art. 23. - L'usage de groupes électrogènes, utilisés pour la pêche au feu, est réglementé dans les conditions suivantes :

a) Est interdit l'usage des groupes électrogènes produisant du courant continu sous une tension supérieure à 135 volts.

b) Est interdit l'usage des groupes électrogènes produisant du courant alternatif sous une tension supérieure à 50 volts.

Art. 24. - La puissance totale des lampes utilisées simultanément pour la pêche au feu à bord d'une même unité ne pourra excéder 2500 watts. Toutefois les unités utilisant des lampes sous-marines pourront installer en outre une lampe extérieure supplémentaire pour éclairer la manœuvre des filets.

CHAPITRE SIX

DES ZONES DE PECHE INTERDITES

Art. 25. - La pêche est interdite :

• à l'intérieur des ports et dans leur chenaux d'accès à l'exception de la pêche de plaisance à la ligne armée de deux hameçons au plus.
• sur les parties du littoral, des lacs, lagunes ou retenues d'eau faisant l'objet d'autorisation de pêcheries fixes ou à moins de 500 m de ces pêcheries.
• à l'intérieur de zones de protection plus ou moins étendues qui pourront être délimitées par des autorisations d'exploitation de pêcheries fixes.
• à un mille et demi autour de l'île Zembra et Zembretta.
• à 1,5 mille autour des îles de la Galite et du Galiton.
• à moins de 500 m autour des puits pétroliers.

Art. 26. - La pêche aux filets, aux lignes et à pied est interdite :

a) dans toute l'étendue du cours de l'Oued Tindja et dans le lac de Bizerte dans un rayon de 2000 mètres à partir de l'embouchure de l'oued Tindja.

b) sur le littoral de la commune de Carthage, entre la pointe de Borj Ouled Lara et le Bordj Mustapha Ben Ismaïl et jusqu'à 500 m en mer.

Art. 27. - La pêche aux filets traînants est interdite :

1) à l'intérieur de la zone comprise entre la laisse de basse mer et la ligne de 3 miles au large
2) par tous les fonds inférieurs à 50 m autour de l'Ile Kuriat et des Bans de Korba, Nabeul et Maamour.
3) à moins de 3 milles des filets dérivants ou tournants employés.
4) dans le golfe de Tunis en deçà de la ligne droite joignant le Cap Sidi Ali El Mekki, l'Ile Plane, le point Nord de l'Ile Zembra et le Cap Bon, du 1er mars au 31 décembre de chaque année ; la pêche au chalut dans ladite zone du golfe de Tunis n'est autorisée qu'au cours de la période du 1er janvier au fin février de chaque année par des profondeurs supérieures à 50 m.
5) au Sud du parallèle de Ras Kapoudia par les fonds inférieurs à 50 m sous réserve des dispositions prises pour la réglementation de la campagne de pêche à la crevette.

Art. 28. - L'emploi des filets tournants est interdit par les profondeurs inférieures à 20 m.

Art. 29. - La pêche au feu est interdite :

• par les fonds de moins de 35 m,
• à moins de 500 m des autres unités de pêche,
• à moins de 3000 m des madragues.

Art. 30. - La pêche des éponges au scaphandre est interdite par les fonds de moins de 20 m.

Art. 31. - La pêche au corail est interdite à l'intérieur de la baie de Bizerte, en deçà de la ligne joignant Cap Zébib au Cap Blanc, ainsi qu'au large des Îles Cani par les fonds inférieurs à 50 m.

Art. 32. - La pêche aux éponges au moyen de scaphandre est interdite du 1er avril au 31 mai de chaque année.

Art. 33. - La pêche des langoustes, homards, cigales et maia est interdite du 15 septembre au fin février de chaque année.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

PECHES

SECTION I

LA PECHE A LA CREVETTE

Art. 34. - La campagne de la pêche à la crevette à l'aide des filets traînants de la première série dans le golfe de Gabès s'étend sur une période allant du 1er novembre au 15 février inclus.

Art. 35. - La zone de pêche autorisée couvre les fonds supérieurs à 30 m situés à l'Ouest du méridien passant par la bouée n° 6 et au Nord de la ligne de latitude 33° 55' Nord.

Art. 36. - Les bateaux dont la puissance réelle développée par les appareils propulsifs en service continu, telle qu'elle figure sur les documents de bord du bateau dépasse 500 CV ne peuvent être autorisés à pratiquer la pêche à la crevette que dans la fausse connue sous le nom de "Fora Mustapha" par tous les fonds supérieurs à 40 m dans la zone délimitée au Nord de la ligne de latitude 34° 10' Nord et au Sud par la ligne de latitude 33° 55' Nord.

Art. 37. - Les bateaux autorisés à pratiquer la pêche à la crevette sont répartis, en groupes dont le nombre est fonction de l'effort de pêche pouvant être supporté par la zone de pêche.

Art. 38. - Les bateaux pratiquant la pêche à la crevette dans les conditions fixées aux articles précédents doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente qui fixera par décision les conditions d'octroi de cette autorisation.

Art. 39. - En dehors de la campagne de pêche à la crevette, il est interdit d'employer des filets traînants lestés par des chaînes métalliques.

Art. 40. - En dehors de la campagne de pêche à la crevette, il est interdit de pêcher une quantité de crevette dépassant 10 % de la totalité des espèces pêchées au cours de la même sortie.

SECTION II

PECHE DE PLAISANCE

Art. 41. - Les plaisanciers ne peuvent exercer la pêche que moyennant les palangres avec une série totalisant au plus 50 hameçons (le plus grand de n° 9).

CHAPITRE HUIT

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX

ETABLISSEMENTS FIXES

SECTION I

DES PECHERIES FIXES EN GENERAL

Art. 42. - Les demandes d'autorisation de pêcheries fixes doivent être établies sur papier timbré et adressées à l'autorité compétente en faisant état notamment des mentions suivantes :

1) le nom, prénom, profession, nationalité et domicile du demandeur en Tunisie.
2) la nature de la pêcherie projeté

Seront joints à la demande.

a) les pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions prévues à la législation régissant les pêcheries fixes.
b) un extrait de la carte de la Tunisie au 1/50000 ème précisant la situation de la pêcherie et ses coordonnées géographiques.
c) un plan au 1/10000 ème des installations projetées.

Pour les projets aquacoles ou d'implantation de madragues le demandeur doit fournir en plus des documents susvisés et ceux prévus par les législations en vigueur :

• un mémoire exposant les méthodes d'élevage et d'exploitation envisagées.
• une note précisant la taille du projet et les capacités financières et techniques du demandeur en égard du projet envisagé.

L'autorité compétente peut exiger en outre toutes autres informations qu'elle juge utiles.

Art. 43. - Les autorisations sont accordées après enquête administrative et après avis d'une commission consultative composée comme suit :

• un représentant du ministère chargé de la pêche : Président
• un représentant du ministère de la défense nationale : membre
• un représentant du ministère de l'intérieur : membre
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement des territoires : membre
• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : membre
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
• un représentant du ministère du transport : membre
• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre

L'autorité compétente assure le secrétariat de la commission.

Art. 44. - Les limites de la zone de protection accordée aux pêcheries fixes devront être indiquées au moyen de signaux qui seront déterminés par le ministère du transport (direction générale de la marine marchande).

SECTION II

DISPOSITIONS SPECIALES AUX THONAIRES

Art. 45. - Avant la calaison des filets, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser à l'autorité compétente un plan indiquant l'emplacement et l'encombrement des filets et des lignes de mouillage.

Il doit informer l'autorité compétente du jour où commenceraient les opérations de calage des filets ainsi que du jour où, ces opérations étant terminées, la madrague sera en état de pêche.

Le bénéficiaire fera également connaître le jour où l'enlèvement des filets et installations à la mer sera achevé.

Art. 46. - Après la calaison de la madrague, une visite contradictoire des installations sera effectuée par les agents de l'autorité compétente.

La période de calage pour chaque madrague est fixée par l'autorisation.

Art. 47. - L'emploi des pierres pour le lestage des filets et des unités de pêche est interdit.

Art. 48. - Sur la demande présentée par le bénéficiaire, avant le 1er mars de chaque année, l'autorité compétente fixera une zone de protection dont les limites s'étendent, au moins à 4000 mètres en amont et 1000 mètres en aval du point de rencontre de la queue de terre avec le corps de la madrague.

Art. 49. - Pendant la période de calage, la pêche aux filets traînants, derivants ou autres, l'allumage de feux dans la zone de protection, sont interdits à la condition que cette zone soit balisée.

De jour comme de nuit l'extrémité du corps avancé de la madrague sera signalée au moyen de signaux qui seront déterminées par le ministère du transport (direction générale de la marine marchande).

Art. 50. - Les limites de la zone de protection des madragues devront être signalées au moyen de signaux qui seront déterminées par le ministère du transport (direction générale de la marine marchande).

SECTION III

PECHERIE FIXES DE LA CHEBBA

Art. 51. - Les pêcheries de Chrafis de la Chebba qui sont au nombre de seize doivent être exploitées par un nombre maximum de pêcheurs fixé pour chaque Charfia conformément au tableau ci-après :

Art. 52. - Les dimensions respectives pour chaque Charfia ainsi que le nombre des chambres de capture sont fixés conformément au tableau ci-après:

Art. 53. - Les pêcheries fixes dites "Chrafis" de la Chebba sont louées annuellement aux enchères publiques.

Ces enchères auront lieu au cours de la troisième semaine du mois de juin chaque année.

Art. 54. - Sont seuls admis à participer à ces enchères les pêcheurs de la Chebba spécialisés dans ce type de pêche et dont les noms sont portés sur un état établi annuellement par l'autorité compétente après avis du conseil régional de la pêche du gouvernorat de Mahdia.

Les demandes de participation aux enchères doivent être adressées à l'autorité compétente avant le 15 mai de chaque année.

Elles doivent comporter les indications suivantes :

• date et lieu de naissance
• profession
• armement de pêche en possession
• adresse.

Art. 55. - Les pêcheurs des Chrafis ne seront pas autorisés à louer plus d'une Charfia au titre d'une même année d'exploitation.

Art. 56. - L'autorisation d'exploitation peut être retirée par l'autorité compétente chaque fois qu'il est constaté que la Charfia n'est pas exploitée par le ou les pêcheurs aux noms desquels cette autorisation est établie.

SECTION IV

PECHE DES ANGUILLES DANS LE LAC

DE GHAR EL MELH

Art. 57. - Les pêcheries d'anguilles dites "Sannour" situées dans le lac de Ghar El Melh doivent être exploitées par les pêcheurs spécialisés dans ce type de pêche et dont les noms sont portés sur un état établi par l'autorité compétente après avis du conseil régional de la pêche du gouvernorat de Bizerte.

Art. 58. - Le nombre des pêcheries à mettre en exploitation est fixé par décision de l'autorité compétente.

Art. 59. - Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l'autorité compétente avant le 15 octobre de chaque année.

Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des indications et pièces prévues à l'article 42 du présent arrêté.

Tunis, le 28 septembre 1995

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui