Les ministres de la santé publique et du commerce,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992 et notamment son article 38,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 52,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés et notamment son article 32,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993, fixant la liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus dans les établissements sanitaires privés,
Arrête :
Article premier. - Les établissements sanitaires privés, dans lesquels exercent des pharmaciens à plein-temps ou conventionnés, peuvent s'approvisionner en médicaments pour usage urgent, tels que fixés par l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993 susvisé, auprès des grossistes répartiteurs.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent exclusivement aux médicaments sous présentation hospitalière.
Art. 2. - Les demandes d'approvisionnement en ces médicaments doivent être formulées sur des imprimés selon un modèle établi par le ministère de la santé publique,
Art. 3. - Les grossistes répartiteurs cèdent ces médicaments aux établissements sanitaires privés à leur prix d'achat majoré de dix pour cent (10%).
Art. 4. - Les établissements sanitaires privés facturent les médicaments pour usage urgent selon leur prorata d'utilisation, en cas de fractionnement, conformément à leur prix d'achat majoré de dix pour cent (10%).
Art. 5. - Les opérations d'achat et de vente de ces médicaments doivent être répertoriées sur un registre côté et paraphé par les services compétents du ministère de la santé publique. Ce registre doit être tenu sous la responsabilité du pharmacien de l'établissement.
Art. 6. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tunis, le 26 septembre 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Le Ministre du Commerce
Slaheddine Ben M'Barek
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS