Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 1995, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à carrière administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'intérieur.

Vu le décret n° 95-1307 du 24 juillet 1995, portant nomination du docteur Mohamed Sahbi Basli, inspecteur divisionnaire de la santé publique, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 11 juillet 1995.

Vu le décret n° 95-1308 du 24 juillet 1995, chargeant le docteur Mohamed Sahbi Basli, inspecteur divisionnaire de la santé publique des fonctions de directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur à compter du 11 juillet 1995.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le docteur Mohamed Sahbi Basli, chargé de mission au ministère de l'intérieur pour occuper l'emploi de directeur général des affaires politiques est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires politiques au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Sahbi Basli est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Cet arrêté prend effet à compter du 11 juillet 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 1995.

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui