Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er décembre 1995, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat "Zaouit Gontch" et "Bir Ettaib" délégation de Jammel, gouvernorat de Monastir.
Tunis, le 3 octobre 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui