Décret n° 95-1779 du 3 octobre 1995 portant approbation du plan d'aménagement d'Ettadhamen-Daouar Hicher (gouvernorat de l'Ariana)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 11,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 89,

Vu le décret n° 80-733 du 28 mai 1980 portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,

Vu le décret n° 84-1121 du 24 septembre 1984 portant création de la commune d'Ettadhamen-Daouar Hicher,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 6 avril 1981 déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement dans la région d'Ettadhamen-Daouar Hicher,

Vu la délibération du conseil municipal d'Eattadhamen-Daouar Hicher en date du 26 novembre 1994,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, du domaine de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols ci-annexés au présent décret et concernant la localité d'Ettadhamen-Daouar Hicher.

Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols d'Ettadhamen-Daouar Hicher sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols d'Ettadhamen-Daouar Hicher visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité d'Ettadhamen-Daouar Hicher.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, du domaine de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacune en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 1995.

P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui