Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique du 28 septembre 1995, approuvant le cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières de l'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles

Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 et la loi n° 88-94 du 2 août 1988 et notamment les articles 105 et 106 dudit code,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement tel que modifiée et complétée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 et notamment son article 12 (nouveau),

Vu le décret n° 91-1869 du 2 décembre 1991 approuvant le cahier des charges fixant les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les commissariats régionaux au développement agricole,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale et des finances du 18 mai 1990, portant promulgation de la norme tunisienne relative aux spécifications des eaux usées traitées à des fins agricoles,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 21 juin 1994 fixant la liste des cultures qui peuvent être irriguées par les eaux usées traitées,

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté fixant les modalités et les conditions particulières d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles conformément aux dispositions du décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 tel que modifié par le décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. - Les services de contrôle des ministères de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique et les organismes chargés de la distribution des eaux usées traitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 1995.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Le Ministre de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'heni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Cahier des charges fixant les modalités et les conditions particulières d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles.

Article premier. - Les modalités et les conditions particulières d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles sont fixées par les dispositions du présent cahier des charges et conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE PREMIER

DE LA QUALITE DES EAUX

Art. 2. - On entend par "eau usée traitée" toute eau provenant des stations d'épuration et dont la qualité après traitement est conforme aux normes tunisiennes relatives à l'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles NT 106.03 - (1989).

Art. 3. - Les ministères de la santé publique et de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les organismes distributeurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'effectuer ou de contrôler les analyses prescrites dans les articles 3, 4 et 8 du décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 et de veiller à leur confirmé aux normes tunisiennes en vigueur.

CHAPITRE DEUX

DU STOCKAGE

ET DE LA DISTRIBUTION DES EAUX

Art. 4. - Les organismes distributeurs sont tenus de maintenir éloignés les ouvrages de stockage et de distribution des eaux usées traitées des ouvrages d'eau potable et d'éviter toute interconnexion éventuelle entre les réseaux concernés.

Les réseaux des eaux usées traitées sont à installer en aval et ou à un niveau inférieur des réseaux d'eau potable.

Les bassins de stockage des eaux usées traitées doivent être clôturés et leur accès sera interdit au public.

Art. 5. - Les vannes, les bornes et les prises sur les réseaux de distribution des eaux usées traitées doivent être protégées dans des chambres inviolables, portant sur un écriteau bien visible, de dimensions minimales 20 cm x 20 cm, la mention "Eau non potable" en langue arabe et éventuellement en toute autre langue choisie par l'organisme distributeur et tout autre signe normalisée signifiant que l'eau est impropre à la consommation.

Art. 6. - Les travaux d'entretien préventif des ouvrages et des équipements d'irrigation par les eaux usées traitées doivent être réalisés chaque fois que les services de contrôle cités à l'article 3 du présent décret le juge nécessaire pendant la saison morte de distribution de cette catégorie d'eaux.

L'organisme de distribution devra intervenir d'urgence pour réparer tout défaut ou fuite dans les ouvrages et les canalisations afin d'éviter toute stagnation de l'eau.

Art. 7. - Les déchets et les produits de curage des ouvrages de stockage de l'eau usée traitée doivent être rassemblés dans un lieu protégé. Leur utilisation à des fins agricoles ne sera permise qu'après maturation et avis des ministres concernés.

Art. 8. - Les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux usées traitées pour l'irrigation sont fixées par les commissariats régionaux au développement agricole, à l'intérieur des périmètres publics irrigués et des périmètres irrigués équipés par l'État, conformément aux dispositions du décret n° 91-1869 du 2 décembre 1991. Les abonnés doivent être informés des conditions d'utilisation des eaux usées traitées à l'intérieur de leurs exploitations.

Le présent cahier des charges sera considéré comme disposition contractuelle particulière à annexer au contrat d'abonnement.

Art. 9. - En cas de non conformité de la qualité des eaux usées traitées aux normes citées à l'article 2 du présent cahier des charges, l'arrêt de la fourniture de l'eau doit être effectué sur ordre des services de contrôle, jusqu'à rétablissement de la qualité requise.

CHAPITRE TROIS

DE L'UTILISATION DIRECTE

DES EAUX USEES TRAITEES

Art. 10. - L'irrigation avec les eaux usées traitées des terrains agricoles et des espaces verts ouverts au public est soumise à des conditions bien définies. Elle doit se limiter aux plantations et aux cultures autorisées par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 21 juin 1994, fixant la liste des cultures qui peuvent être irriguées par les eaux usées traitées.

Art. 11. - L'irrigation par les eaux usées traitées des cultures autorisées doit cesser au moins deux semaines avant la récolte.

Le pâturage direct est prohibé sur les périmètres irrigués par les eaux usées traitées. Un écriteau écrit en langue arabe et éventuellement en tout autre langue doit porter la mention suivante "pâturage direct interdit".

Les cultures qui seront destinées à l'alimentation du bétail, doivent subir une durée de stockage suffisamment longue pour minimiser les risques de contamination.

Les fruits tombant au sol ne doivent être ni consommés ni vendus.

Art. 12. - L'irrigation des parcelles avec les eaux usées traitées doit être rationalisée pour éviter le gaspillage, la stagnation de l'eau et le développement des gîtes larvaires.

Art. 13. - En cas d'irrigation par aspersion, les conditions suivantes sont à respecter :

• l'irrigation des espaces verts doit être réalisée en dehors des heures d'ouverture au public,

• les parcelles à irriguer sont à éloigner d'une distance minimale de cent mètres des habitations et des voies de communication publique. Elles doivent être entourées de rideaux de brise-vent naturels ou artificiels afin d'éviter la propagation des aérosols,

• l'irrigation par aspersion ou par tout autre système mettant l'eau usée traitée en contact avec les fruits des arbres fruitiers est interdite.

Art. 14. - L'exploitant doit aviser tous ses employés qui sont en contact direct avec les eaux usées traitées des risques que présentent ces eaux pour leur santé ainsi que les précautions à prendre et qui consistent notamment en :

• le port d'une tenue de travail réservée à la manipulation de ces eaux,

• au respect des règles d'hygiène individuelle

• la vaccination contre le tétanos et toute autre vaccination décidée par les services sanitaires,

• l'examen médical et toute investigation biologique nécessaire au moins une fois par an.

Le vaccin ainsi que les investigations paramédicales seront à la charge de l'exploitant.

L'apparition de maladies diarrhéiques, d'irritations cutanées ou de toute autre manifestation clinique pouvant être rapportée à l'utilisation des eaux usées traitées chez les utilisateurs, doit occasionner un examen médical. Des analyses appropriées et éventuellement la référence vers des centres spécialisés peuvent être envisagées par le médecin examinateur.

Art. 15. - Les listes nominatives des exploitants et des ouvriers manipulant les eaux usées traitées doivent être établies par l'organisme distributeur et communiquées aux services sanitaires en vue de programmer leur contrôle sanitaire et les séances d'éducation sanitaires.

Des séances d'éducation pour la santé et de vulgarisation sur les bonnes pratiques de l'irrigation à l'intention des exploitants et de leurs employés doivent être dispensées conjointement entre les agents des services de la santé publique et du distributeur.

Art. 16. - Les exploitants et les utilisateurs des eaux usées traitées sont tenus de faciliter la tâche de contrôle effectuée par les agents habilités relevant des ministères de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de la santé publique ainsi que des organismes de distribution de l'eau.

CHAPITRE QUATRE

DE LA PROTECTION DES RESSOURCES
EN EAU SOUTERRAINES ET DE SURFACE

Art. 17. - L'usage des puits publics ou privés situés à l'intérieur des périmètres irrigués avec les eaux usées traitées n'est permis que pour les cultures autorisées sur les périmètres en question. En cas de dégradation de la qualité des eaux de ces puits, l'utilisation de celles-ci reste soumise aux mêmes normes et conditions imposées aux eaux usées traitées.

Art. 18. - Les zones et points de rejet des eaux de drainage ou de colature des zones irriguées avec des eaux usées traitées doivent être choisis de manière à éviter les stagnations d'eau, le développement des gîtes larvaires et la dégradation de la qualité des sols et des nappes souterraines.

La réutilisation des eaux de drainage ou de colature provenant des périmètres irrigués avec les eaux usées traitées est soumise aux mêmes conditions et normes régissant l'utilisation des eaux usées traitées.

Art. 19. - En cas de présence d'un cours d'eau limitrophe ou à l'intérieur d'un périmètre irrigué avec des eaux usées traitées, une distance minimale de deux cent mètres doit le séparer des parcelles irriguées.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Liste des agents à promouvoir au grade d'inspecteur en chef des P.T.T. au titre de l'année 1985

En application des dispositions de l'arrêt du tribunal administratif du 26 janvier 1994, la liste des agents à promouvoir au grade d'inspecteur en chef des PTT au titre de l'année 1985 publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 19 du 13 mars 1987, est annulée et remplacée par la liste ci-après :

• Mohamed Salah Bayaoui
• Ammar Louati
• Jemaâ Ben Khal
• Abdelaziz Gacemi
• Slaheddine Hasnaoui
• Abdelmajid Zitouni.