Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 52,
Vu le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme ratifié par la loi n° 73-59 du 9 novembre 1973,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993 portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure des investissements réunie le 5 septembre 1995,
Vu l'avis des ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, du développement économique, du commerce et du tourisme et de l'artisanat,
Vu l'engagement du promoteur en date du 19 juillet 1995,
Décrète :
Article premier. - La société Montazah côtes de Carthage, société anonyme au capital de 20.000.000 dinars, est admise à bénéficier, dans le cadre de l'achèvement de la réalisation du projet montazah côtes de Carthage sis à Gammarth acquis auprès de la compagnie touristique arabe, des avantages supplémentaires suivants :
- l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1995,
- participation à l'achèvement de l'infrastructure jusqu'aux limites du projet,
- une prime d'investissement égale à un million cinq cent mille dinars qui sera octroyée en trois tranches comme suit :
- cinq cent mille dinars lors du démarrage de la réalisation du projet,
- cinq cent mille dinars après l'exécution des travaux,
- cinq cent mille dinars, une année après le démarrage d'exploitation du projet,
- la suspension des droits et taxes dus au titre des équipements nécessaires à la réalisation du programme d'investissement touristique et immobilier et ce, conformément à une liste qui sera fixée par arrêté du ministre des finances.
Art. 2. - En cas de non respect par le promoteur de ses engagements, les avantages objet de ce décret seront retirés et ce, conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. - Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances, du développement économique, du commerce et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali