Décret n° 95-1964 du 9 octobre 1995, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée de télécommunications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-85 du 2 août 1993,

Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,

Vu le décret n° 90-1218 du 21 juillet 1990, fixant les modalités et les conditions de gestion des terminaux des télécommunications,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée de télécommunications, annexé au présent décret.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances et des communications et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

fixant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée de télécommunications

Article premier - Objet :

Le présent cahier des charges :

• définit les conditions générales et les procédures d'obtention d'une autorisation pour la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée sur le réseau tunisien des télécommunications, tels que définis à l'article 2 ci-dessous.
• établit les obligations et clauses techniques et opérationnelles générales et spécifiques applicables pour la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée sur le réseau tunisien des télécommunications, tels que définis à l'article 2 ci-dessous.

Article 2 - Définition de service et champ d'application :

Au sens du présent cahier de charges, on entend par service à valeur ajoutée (SVA) un service des télécommunications qui utilise les réseaux des télécommunications de base et le concours de matériels et/ou de logiciels d'appoint, extérieurs aux réseaux des télécommunications, de façon à offrir aux usagers des services spécifiques grâce à un aménagement particulier des structures du réseau des télécommunications ou à l'usage du réseau de transmission de données par commutation de paquets.

Dans le cadre du présent cahier des charges, les services à valeur ajoutée de télécommunications comprennent :

• Les services vocaux de télécommunications à valeur ajoutée :

• kiosque audiophonique
• radio messagerie vocale
• Les services non vocaux de télécommunications à valeur ajoutée :

• vidéotex
• banques de données
• service public de télécopie
• transmission d'images fixes.

D'autres services à valeur ajoutée seront définis par arrêté du ministre chargé des communications.

Les dispositions du cahier de charges s'appliquent à la mise en œuvre et à l'exploitation de services à valeur ajoutée par toute personne morale de droit privée ou de droit public dénommée ci-après "promoteur", autorisée à cet effet par le ministre chargé des communications.

Au sens du présent cahier des charges, les définitions qui suivent s'appliquent :

• KIOSQUE AUDIOPHONIQUE

C'est un service de communication unidirectionnelle ou interactive entre un abonné du réseau téléphonique et un automate de reconnaissance de la parole et de restitution de message vocaux et pour lequel la taxation est effectuée sur le compteur téléphonique du demandeur.

• RESEAU PUBLIC DE TELECOMMUNICATIONS

Le réseau public des télécommunications est l'ensemble des moyens nationaux mis en œuvre pour l'écoulement du trafic des télécommunications sous ses différentes formes.

• SERVICE DE MESSAGERIE PAR TELECOPIE

C'est un service des télécommunications permettant de transmettre électroniquement des documents grâce à des terminaux de télécopie.

• TRANSMISSION D'IMAGES FIXES

Service de transmission d'images fixes de terminal à terminal, par utilisation du réseau public des télécommunications.

• VIDEOTEX

Service des télécommunications qui permet de présenter à un usager des messages alphanumériques et graphiques sur un écran de visualisation selon l'un des modes suivants :

• le mode diffusé ou télétexte qui permet la diffusion des messages alphanumériques et graphiques sur un réseau de télévision,
• le mode interactif qui permet aux usagers des terminaux, grâce à un accès approprié garanti par les procédures normalisées, de communiquer avec des banques de données et d'autres applications basées sur des ordinateurs, en utilisant le réseau public des télécommunications.

Article 3 - Types de services :

Les services à valeur ajoutée sont classés en trois catégories :

• service d'information générale : c'est un service accessible au grand public
• service d'information professionnelle : c'est un service accessible aux professionnels selon leur branche d'activité
• service d'information spécialisée : c'est un service accessible aux utilisateurs abonnés auprès du promoteur.

Article 4 - Conditions générales de demande d'une autorisation d'exploitation d'un service à valeur ajoutée :

Toute personne morale postulant à une autorisation d'exploitation d'un service à valeur ajoutée de télécommunications doit :

• être régie par le droit tunisien,
• avoir un capital détenu nominativement et en majorité par des tunisiens.

Pour la mise en œuvre et l'exploitation, par l'administration, de service à valeur ajoutée de télécommunications, les services concernés doivent déposer un dossier spécifique auprès du ministère chargé des communications et observer les règles de conformité aux normes de connexion aux réseaux publics de télécommunications.

Article 5 - Constitution du dossier :

Les demandes d'autorisation d'exploitation d'un service à valeur ajoutée doivent être adressées, documents à l'appui, au ministère chargé des communications. Le demandeur, pour la mise en œuvre d'un nouveau service à valeur ajoutée des télécommunications, et en vue de permettre au ministère chargé des communications d'apprécier la faisabilité de l'offre de service, doit présenter un dossier qui devra comporter :

• les documents justificatifs des conditions prévues par l'article 4 ci-dessus
• un certificat de non faillite
• une demande conformément au formulaire fourni par le ministère chargé des communications
• une étude technique du service proposé et des équipements et logiciels associés, établie par un bureau d'études ou par un ingénieur conseil, précisant la localisation du ou des équipements connectables au réseau ainsi que le mode de connexion souhaité
• une copie des certificats d'homologation de tous les équipements et accessoires intervenant dans la mise en œuvre de son service à valeur ajoutée des télécommunications

• un exposé détaillé établissant le service de base et le service optionnel qu'il propose de fournir ainsi que leurs conditions et modes d'accès

La transmission d'informations cryptées doit faire l'objet d'une procédure spécifique et particulière, qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des communications

• une demande d'autorisation déposée auprès du ministère chargé des communications pour l'utilisation des fréquences nécessaires, dans le cas où la mise en œuvre du service à valeur ajoutée le nécessite

• le mode de tarification ainsi que la grille tarifaire que le demandeur pratiquera dans l'exploitation du service à valeur ajoutée proposé
• le planning de mise en œuvre du service à valeur ajoutée.

Article 6 - Accord de principe :

Au vu du dossier, le ministre chargé des communications peut, après avis du comité de coordination prévu à l'article 9 du code des télécommunications ci-dessus visé, délivrer un accord de principe sous réserve du respect de l'utilisation de systèmes compatibles avec le réseau public des télécommunications suivant la disponibilité du réseau.

L'accord de principe autorise le demandeur à procéder à l'installation des équipements nécessaires à la mise en exploitation du service à valeur ajoutée objet de la demande.

Le délai de mise en œuvre du planning de réalisation du système de service à valeur ajoutée ne doit en aucun cas excéder 3 mois après l'octroi de l'accord de principe.

L'accord de principe ne relève pas le promoteur de l'obligation d'obtention de toutes les autorisations requises pour la construction d'ouvrages associés à la mise en place du service à valeur ajoutée.

Le dossier d'achèvement des travaux de réalisation des ouvrages associés à la mise en place du service à valeur ajoutée devra être communiqué au ministère chargé des communications.

Le ministère chargé des communications a le droit de contrôler l'exécution des travaux à tout moment pour s'assurer que la réalisation et la mise en place du système à valeur ajoutée sont conformes aux engagements pris par le promoteur.

Article 7 - Essais de mise en service :

Préalablement à la mise en exploitation du service à valeur ajoutée, le promoteur est tenu de faire procéder à des essais de mise en service, par un centre technique spécialisé agréé par le ministère chargé des communications.

Les essais de mise en service ont pour but de vérifier que les dispositifs associés au service à valeur ajoutée des télécommunications satisfont bien aux normes techniques spécifiques et que le contenu de ce service est conforme aux conditions d'octroi de l'accord de principe.

Les constats ainsi que les résultats des essais et mesures réalisés par le centre technique agréé par le ministère chargé des communications font l'objet d'un rapport que le centre concerné adressera audit ministère.

En cas de conclusion négative aux essais et mesures réalisés par le centre technique, le ministère chargé des communications peut ajourner la mise en exploitation du service à valeur ajoutée concerné jusqu'à la levée par le promoteur des réserves formulées.

Article 8 - Licence d'exploitation :

Une licence d'exploitation est délivrée au promoteur par le ministre chargé des communications pour l'exploitation du service à valeur ajoutée au vu :

• du rapport de mise en service établi par le centre technique spécialisé agréé par ladite autorité
• de l'avis du comité de coordination prévu à l'article 9 du code des télécommunications ci-dessus visé.

La licence accordée ne peut être ni cédée ni transférée à quelque titre que ce soit et elle ne confère aucun droit d'exclusivité à son titulaire.

La licence d'exploitation d'un service à valeur ajoutée définit les délais et les conditions réglementaires et techniques spécifiques associés à l'exploitation du service en question.

Le promoteur ne peut exploiter les dispositifs mis en place pour le service à valeur ajoutée qu'aux seules fins et dans le cadre de limites définies dans la licence.

La licence d'exploitation d'un service à valeur ajoutée est délivrée pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle est révocable à n'importe quel moment de sa période de validité, sans aucune indemnité, en cas de défaillance dûment constatée du promoteur à l'une des conditions et des obligations d'exploitation mises à sa charge.

La licence est automatiquement retirée au promoteur dans les cas suivants :

• dissolution ou faillite
• résiliation de la convention établie entre le promoteur et le ministère chargé des communications.

Article 9 - Modifications à des systèmes existants :

Au cours de la période de validité de la licence, lorsque le promoteur projette d'apporter des modifications à un service à valeur ajoutée existant, telles que :

• modification de la nature du service
• modification des installations de réception et de traitement
• modification du contenu de service.

Il devra, préalablement à la remise en service après modification, en présenter une demande au ministère chargé des communications et, à l'obtention de l'autorisation, prévenir ses abonnés et clients des modifications intervenues en ce qui les concerne.

Si une modification à apporter à un service à valeur ajoutée comprend d'importants travaux de conception, le ministère chargé des communications pourra, après avis du comité de coordination prévu à l'article 9 du code des télécommunications, demander au promoteur de présenter informations supplémentaires démontrant que cette modification satisfait aux normes et aux exigences du présent cahier de charges.

Article 10 - Obligations du promoteur à l'égard de l'administration :

Le promoteur s'engage à :

• ne pas contrevenir à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de monopole des télécommunications
• ne pas faire de reroutage d'appels sur ses équipements ni de détournement de trafic
• éviter tout risque de confusion entre l'opérateur du réseau, le ministère chargé des communications et lui-même
• assurer un accès total et inconditionnel au service
• garder confidentielle toute information relative à la vie privée de ses abonnés et n'en faire part qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire d'un juge
• veiller à ce que le nom de son service et le code d'accès ne puissent prêter à confusion avec ceux déjà existants
• s'interdire notamment de pénétrer sur un service dans l'intention de le détruire, d'en détourner les utilisateurs ou de s'en approprier le contenu
• informer le ministère chargé des communications de toute modification du capital, du siège social ou du nom de la société.

Les dispositions du présent cahier des charges ne sauraient dispenser le promoteur de toutes autres obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur et notamment le code de

la presse, la loi relative à la propriété littéraire et artistique, la loi relative à la concurrence et aux prix et la loi relative à la protection du consommateur, ci-dessus visés.

Article 11 - Obligations du promoteur à l'égard des abonnés et utilisateurs du service à valeur ajoutée :

Le promoteur s'engage à l'égard des abonnés et utilisateurs du service à valeur ajoutée notamment à :

• offrir, de manière automatique et égalitaire, l'accès au service à valeur ajoutée objet de la licence, à tout demandeur en mettant en œuvre les moyens techniques les plus économiques et les plus fiables
• leur donner une indication claire de l'objet et des modes d'accès du service à valeur ajoutée offert
• porter à leur connaissance, l'ensemble des obligations et contraintes qui leur sont imposées du fait de la législation et de la réglementation en vigueur ou des conditions de la licence
• ne pas induire en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des produits et services proposés par quelque moyen que ce soit.

Par ailleurs, le promoteur s'engage, selon les termes des contrats à conclure avec ses abonnés, à :

• mettre à la disposition des abonnés le nom de la personne à qui ils peuvent adresser une plainte si une demande de renseignements ou de service n'a pas été traitée de façon satisfaisante dans le cours normal des activités de l'entreprise
• recevoir toute demande de cessation de service de la part de l'abonné, et procéder à la suspension
• rembourser, s'il y a lieu, des frais payés à l'avance, dans un délai de 45 jours suivant la cessation du service et commençant dès que l'abonné aura restitué tout l'équipement s'il y a lieu, en bon état de fonctionnement en tenant compte de l'usure normale,
• adresser, au moins 5 jours ouvrables avant de mettre fin au service, un avis à l'abonné qui n'a pas payé les frais exigés, indiquant la raison d'une telle décision, le montant dû, la date limite de paiement, le montant des frais d'un nouveau raccordement ainsi qu'un numéro de téléphone pour un complément d'informations,
• rétablir le service, après une interruption provisoire ou une déconnexion pour non paiement, dès réception des sommes exigibles, y compris tous les frais d'administration ou de rebranchement qui s'appliquent,
• la fermeture d'un service à valeur ajoutée peut être décidée par le promoteur, après accord du ministère chargé des communications et moyennant un préavis public d'un mois.

Art. 12. - Continuité de service :

Les titulaires de licence s'engagent, selon les termes des contrats à conclure avec leurs abonnés, à :

• garantir la permanence du service et le fonctionnement des équipements et logiciels associés (24 heures sur 24 heures), y compris les samedi, dimanche et jours fériés.

Cette continuité de l'exploitation des services à valeur ajoutée doit être assurée par :

• la redondance prouvée des équipements,
• la fiabilité des logiciels,

• les mesures adéquates de maintenance et d'exploitation de façon à obtenir un degré de disponibilité du service satisfaisant pour le public, conformément au présent cahier des charges, et effectuer de façon rapide et efficace toutes les réparations nécessaires,

• consentir un crédit aux abonnés qui ont subi une interruption complète et prolongée du service.

Article 13 - Normes de service :

Les indicateurs suivants s'appliquent au service technique d'un promoteur de service à valeur ajoutée :

• horaire de bureau minimum
• 8 heures par jour, 5 jours par semaine,
• service téléphonique de réparation :
• permanence de 24 heures sur 24 heures
• satisfaction de 90% des demandes de connexion dans un délai n'excédant pas 7 jours
• relève de :
• 90% des interruptions du service dans un délai n'excédant pas 4 heures,
• de 100% des interruptions du service dans un délai n'excédant pas 24 heures,
• satisfaction de 90% des appels de service pour tout genre de problème dans un délai n'excédant pas 48 heures.

Article 14 - Preuves de performances :

Le promoteur est tenu d'établir une fois par an une preuve complète de performance de son système qui comprendra les résultats des mesures effectuées sous sa responsabilité.

Cette preuve de performance devra être soumise au ministère chargé des communications au plus tard 1 mois après la réalisation des mesures.

L'appréciation et l'interprétation de la preuve de performance est du ressort exclusif du ministère chargé des communications.

Des enregistrements d'essais obligatoires doivent être fournis par le promoteur de service à valeur ajoutée.

Le montage d'essai doit faire l'objet d'un agrément préalable.

Les essais obligatoires de performances portent sur :

• la fiabilité (99,5% du temps)
• la sécurité de l'alimentation électrique
• l'imperméabilité aux fraudes informatiques
• la capacité de réponse aux appels simultanés sans dégradation de service
• l'intégrité des données transmises.

Article 15 - Contrôle d'exploitation :

Outre les preuves périodiques de performance que le promoteur est tenu de fournir régulièrement, le ministère chargé des communications se réserve le droit d'effectuer tout contrôle jugé nécessaire en vue de s'assurer que le promoteur exploite les dispositifs des services à valeur ajoutée conformément aux dispositions du présent cahier des charges et aux engagements pris dans la convention établie entre le promoteur et le ministère des communications.

Article 16 - Responsabilité du contenu :

Tout service à valeur ajoutée de télécommunications doit avoir un directeur et/ou un directeur de la publication qui assument la responsabilité du contenu du service fourni aux utilisateurs conformément aux dispositions du code de la presse ci-dessus visé. Ils s'engagent à assurer une surveillance constante du contenu du service pour ne pas laisser perdurer des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le directeur et/ou le directeur de la publication doivent conserver, sous leur responsabilité, les messages et tout autre document nécessaire à l'administration de la preuve.

Ils sont tenus de conserver sur un support magnétique inaltérable ou papier tous les messages mis à la disposition du public pendant une période d'un an à compter de la cessation de leur diffusion.

En cas de fermeture ou de cessation de diffusion d'un service à valeur ajoutée, le promoteur s'engage à remettre au ministère chargé des communications, sans délai, l'ensemble des supports magnétiques d'archivage ainsi que les dispositifs de lecture desdits supports.

Article 17 - Sanctions :

Les sanctions administratives et pénales prévues par le code des télécommunications ci-dessus visé sont applicables dans tous les cas d'infraction aux dispositions du présent cahier des charges. L'application des dispositions du code des télécommunications en matière de sanctions n'exempte pas le promoteur des sanctions administratives et pénales prévues par la législation et la réglementation en vigueur et notamment le code de la presse, la loi sur la propriété littéraire et artistique, la loi sur la concurrence et les prix et la loi relative à la protection du consommateur, ci-dessus visés.

Article 18 - Redevances et tarifs :

Les redevances et les modalités de tarification applicables aux services à valeur ajoutée seront fixées par arrêté du ministre chargé des communications.