Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires et notamment son article 34,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La commission disciplinaire des transitaires prévue à l'article 34 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 susvisée se réunit sur convocation du ministre chargé du transport,
Art. 2. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la marine marchande,
Art. 3. - Le président de la commission convoque le contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant la réunion de la commission,
Le contrevenant peut se faire représenter et peut se faire assister par un avocat pour sa défense devant la commission,
Art. 4. - Le contrevenant a droit à la communication de son dossier disciplinaire, avec la faculté d'en lever copie, à partir de la date de sa convocation et jusqu'à trois jours avant la date de la réunion de la commission.
Il est tenu de déclarer par écrit avoir reçu cette communication.
En cas de refus, mention en est faite dans le dossier en présence de deux fonctionnaires.
Art. 5. - Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres et qu'à condition que le représentant des chargeurs et le représentant des transitaires soient présents.
Si le quorum n'est pas atteint le contrevenant et les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai de huit jours, dans ce cas la commission siège quelque soit le nombre des membres présents.
p. 1975Art. 6. - La commission peut proposer l'une des sanctions suivantes :
- la suspension provisoire de l'activité pour une durée ne dépassant pas trois mois
- la radiation
La commission peut proposer le cas échéant l'avertissement ou le classement du dossier.
Art. 7. - Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux de réunions qui seront soumis à la décision du ministre chargé du transport. Des copies de ces procès-verbaux sont adressées à tous les membres.
Les procès-verbaux sont reproduits sur un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission.
Art. 8. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali