Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 10 octobre 1995, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 84 du 20 octobre 1995, page 1980

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 93-1306 du 15 juin 1993, portant nomination du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 95-927 du 24 mai 1995, chargeant Madame Neziha Dhouib, administrateur, des fonctions de sous-directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Neziha Dhouib, sous-directeur des affaires financières, est autorisée à signer par délégation du ministre de la jeunesse et de l'enfance tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Madame Neziha Dhouib est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 1995.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 10 octobre 1995, JORT n° 84 du 20 octobre 1995, p. 1980.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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